Qu'est-ce que les sanctions administratives pécunières (SAP) ?
Le système de sanctions administratives pécuniaires (SAP) est un processus plus rapide et plus souple pour le paiement, l'appel et le recouvrement des sanctions municipales. Le SAP sera entièrement géré par la Cité de Clarence-Rockland et remplacera le processus d'appel judiciaire.
Le SAP est entré en vigueur en 2022 et s'applique aux contraventions de stationnement et aux autres infractions municipales dans la Cité de Clarence-Rockland.
Si vous recevez un avis de pénalité, vous avez le droit, dans un délai limité, de contester la pénalité en demandant un examen de l’avis de pénalité. Vous pouvez prendre rendez-vous pour un examen:
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en téléphonant au Centre du service à la clientèle au 613-446-6022;
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en personne au Centre du service à la clientèle, 1560, rue Laurier, Rockland (Ontario), K4K 1P7; ou
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en ligne
La réunion d’examen sera supervisée par un agent de contrôle, qui a le pouvoir de prendre la décision de maintenir, d'annuler ou de réduire l’avis de pénalité.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'agent de contrôle, vous avez jusqu'à 15 jours après la décision pour demander une réunion de révision d'audience. La décision de l'agent de contrôle, après la réunion d’examen, est définitive.
Quelle est la différence avec le processus de révision judiciaire ?
Avant le SAP, le processus de contestation des contraventions passait par le système judiciaire provincial. Les délais d'attente pour faire appel d'une contravention pouvaient être de plusieurs mois. Cependant, le SAP est entièrement géré par la Cité de Clarence-Rockland et les réunions d’examens et les appels subséquents devraient être résolus dans un délai de quelques semaines à partir de la date d'émission de la pénalité.
Le SAP remplaçant la procédure judiciaire actuelle d'appel des contraventions, le temps précieux des tribunaux sera libéré et utilisé par nos tribunaux pour traiter des affaires plus graves.
Le programme SAP de la Cité de Clarence-Rockland offre également au public une plus grande flexibilité quant au lieu, au moment et à la manière dont il peut interagir avec la Cité pour résoudre sa pénalité, créant ainsi un service plus rationalisé et axé sur le client.
Questions demandées fréquemment
À propos du programme SAP
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Qu'est-ce que le programme de sanctions administratives pécuniaires (SAP) ? |
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Le SAP est une nouvelle approche pour traiter les infractions mineures aux règlements municipaux de manière équitable, efficace et efficiente. Cette approche a été adoptée par de nombreuses municipalités, la province et le gouvernement fédéral, et est conçue pour rationaliser le processus d'application des règlements et accroître la conformité aux règlements de la Cité de Clarence-Rockland. Le programme d'application du SAP transfère les litiges relatifs aux règlements municipaux de la salle d'audience à la municipalité grâce à l'utilisation d'agents de contrôle qui sont en mesure de modifier, d'annuler ou de confirmer les sanctions. Cette approche permet de réduire l'encombrement des tribunaux et d'offrir un système de résolution des conflits plus local et plus accessible. |
| Pourquoi la Cité de Clarence-Rockland a-t-elle adopté le nouveau programme SAP ? |
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L'utilisation du programme SAP est devenue une pratique courante dans de nombreuses municipalités, dans la province, au gouvernement fédéral et dans d'autres juridictions à travers le monde. En Ontario, l'utilisation du SAP municipal est prévue par la Loi de 2001 sur les municipalités. Cette mesure a été introduite pour aider les tribunaux surchargés en simplifiant le processus et en permettant aux municipalités de traiter les infractions mineures aux règlements municipaux. |
| En quoi le nouveau programme du SAP est-il meilleur ? |
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La résolution des infractions mineures aux règlements municipaux peut prendre des mois dans le système judiciaire encombré. Le nouveau programme SAP permet d'accélérer le processus en réglant les infractions mineures aux règlements municipaux en quelques semaines tout en maintenant le droit d'une personne de demander une révision de son avis de pénalité. Le programme du SAP est plus efficace car :
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À propos des avis de pénalité
| Qu'est-ce qu'un avis de pénalité ? Et à quoi ressemblent-ils ? |
| Un avis de pénalité est identique à une « contravention », sauf qu'il exige le paiement d'une pénalité au lieu d'une amende. L'avis de pénalité est émis par un agent d'application des règlements municipaux à une personne qui a commis une infraction à un règlement. |
| Comment les avis de pénalité sont-ils émis ? |
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Les agents d'application des règlements municipaux de la Cité de Clarence-Rockland peuvent émettre un avis de pénalité selon les méthodes suivantes :
Remarque : Les avis de pénalité liés au stationnement sont généralement émis en attachant l'avis au véhicule ou en le signifiant directement au conducteur. |
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Les avis de pénalité coûtent-ils plus cher que les amendes traditionnelles ? |
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Non. Les avis de pénalité émis dans le cadre du programme du SAP ne coûtent pas plus cher que les amendes traditionnelles. Cependant, dans certains cas, des frais administratifs supplémentaires peuvent être appliqués au montant initial de la pénalité. |
Je viens de recevoir un avis de pénalité. Que faire maintenant ?
| Quelles sont mes options lorsqu'un avis de pénalité est émis ? |
Quelles sont mes options lorsqu'un avis de pénalité est émis ?
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| Comment puis-je payer un avis de pénalité ? |
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| Comment puis-je demander une révision de mon avis de pénalité ? |
| Le propriétaire du véhicule, ou la personne nommée dans l'avis de pénalité, peut demander un examen initial de l'avis de pénalité par un agent de contrôle en présentant une demande d'examen en appelant le Centre de service à la clientèle au 613-446-6022 et en parlant à un représentant du service à la clientèle. |
| Que faire si je ne suis pas satisfait du résultat d'un examen initial ? |
| Si le litige persiste après l'examen de l'agent de contrôle, vous pouvez demander une révision par un agent de révision. Cette demande doit être faite dans les quinze (15) jours civils suivant la réception de la décision de l'agent de révision de contrôle. Il est important de noter que vous ne pouvez faire appel que de la décision de l'agent de révision et que seules les informations/preuves soumises lors de la révision initiale seront prises en compte lors de la révision. |
| La demande d'un examen ou d'une audience coûte-t-elle quelque chose ? |
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Non. Aucun frais n'est exigé pour l'examen d'un avis de pénalité. |
| Puis-je autoriser une autre personne à agir en mon nom ? |
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N'importe qui peut effectuer le paiement en votre nom, à condition d'avoir votre avis de pénalité et votre numéro de plaque d'immatriculation. Le propriétaire enregistré du véhicule ou la personne nommée dans l'avis de pénalité est la seule personne qui peut demander un examen ou une révision et qui doit se présenter au rendez-vous prévu pour l'examen ou la révision. Un représentant autorisé (témoin) peut également assister à un examen ou à une révision, à condition qu'il soit autorisé par le propriétaire enregistré du véhicule ou la personne nommée dans l'avis de pénalité. |