Accessibilité des services à la clientèle – Politique ADM2018-02

Énoncé de politique

La Cité de Clarence-Rockland s’engage à fournir un accès équitable à tous ses programmes, services et installations à tous ses résidents, incluant les personnes handicapées.

2.0 But/Objectif

Le but de cette politique est d’établir des lignes directrices sur la fourniture de biens et services aux personnes handicapées tout en prévoyant une opportunité d’intégration, d’indépendance, de dignité et d’équité. Cette politique a été préparée suivant les exigences et l’information fournie par le Règlement de l’Ontario 429/07 fait en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO).

3.0 Définitions

« Appareils fonctionnels » sont des équipements supplémentaires tel que des appareils de communication, connaissance, mobilité personnelle et médicale (i.e. cannes, béquilles, fauteuil roulant, scooter ou appareils auditifs).

« Handicap », conformément au Code des droits de la personne de l’Ontario signifie :

• Tout degré d’handicap physique, d’infirmité, malformation ou défigurement qui est causé par une lésion corporelle, anomalie congénitale ou maladie et sans restreindre la portée générale de ce qui précède, une lésion au cerveau, tout degré de paralysie, amputation, manque de coordination physique, cécité ou trouble visuel, surdité ou trouble auditif, mutisme ou trouble de la parole, ou la nécessité d’utiliser un chien guide ou tout autre animal ou d’un fauteuil roulant ou tout autre appareil ou dispositif ;
• Une condition de déficience intellectuelle ou de trouble du développement ;
• Un trouble de l’apprentissage ou un dysfonctionnement de la compréhension ou de l’utilisation des symboles ou de la langue parlée ;
• Un trouble mental ; ou
• Une lésion ou une invalidité pour lesquels des bénéfices ont été réclamées ou reçus conformément au plan d’assurance établi sous la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail. « Employés » sont des personnes qui traitent avec des gens du public ou des tiers au nom de la Corporation de Cité de Clarence-Rockland, peu importe si la personne agissant de la sorte est un employé, un agent, un bénévole ou autre. « Personnes avec un handicap » sont des individus étant affectés par un handicap tel que décrit dans le Code des droits de la personne de l’Ontario. « Professionnel de la santé règlementé » inclut : audiologistes et orthophonistes, chiropraticiens, infirmières, ergothérapeutes, optométristes, médecin et chirurgiens, physiothérapeutes, psychologues, psychothérapeutes enregistrés et thérapeutes enregistrés en santé mentale.

« Animaux d’assistance » sont tout animal individuellement entraîné pour effectuer des tâches pour le bénéfice d’une personne avec un handicap.

« Personnes de soutien » sont toute personne étant soit un professionnel rémunéré, bénévole, membre de la famille ou un ami qui accompagne la personne atteinte d’un handicap afin de l’aider avec les communications, les soins personnels ou médicaux, ou avec l’accès aux biens et services

4.0 Portée

Cette politique s’applique à tous les employés de la Cité et tous les bénévoles, et toute personne ou organisation faisant affaire avec le public au nom de la Cité.

5.0 Procédures et lignes directrices

Dispositifs d’assistance

Les gens atteints d’un handicap peuvent utiliser leur dispositifs d’assistance lorsque qu’ils accèdent à leurs biens, services ou installations. Dans les cas où le dispositif d’assistance présente une préoccupation importante pour la santé ou la sécurité ou ne peut être utilisé pour d’autres raisons, d’autres mesures doivent être prises pour assurer que la personne atteinte d’un handicap peut accéder à nos biens, services ou installations.

Communication

Lorsque la communication doit se faire avec une personne atteinte d’un handicap, les employés doivent prendre en considération le handicap de cette personne. Ceci peut inclure les communications par courrier, courriel, et/ou le téléphone. Les employés devront discuter avec la personne atteinte d’un handicap afin de déterminer le moyen de communiquer qui leur convient le mieux.

Animaux d’assistance

Les gens atteints d’un handicap peuvent être accompagnés de leur animal d’assistance dans les espaces de la Cité qui sont ouverts au public, à condition que la personne maintienne le contrôle de l’animal en tout temps. Un animal est un animal d’assistance pour une personne avec un handicap si :

• Il est clairement indiqué sur l’animal qu’il est utilisé à des fins reliées à son handicap; ou
• Si la personne fournit une lettre d’un professionnel de la santé règlementé confirmant que la personne a besoin d’un animal pour les raisons reliées à son handicap.

Si un animal d’assistance est exclu par la loi, la Cité doit s’assurer que des moyens alternatifs sont accessibles pour permettre à la personne atteinte d’un handicap d’obtenir des biens et services, de les utiliser et de les mettre à profit. Si un client ou un membre du personnel a une allergie aux animaux, la Cité doit faire tous les efforts afin de rencontrer les besoins de chaque individu.

Personnes de soutien

Les gens atteints d’un handicap peuvent être accompagnés par une personne de soutien et la Cité doit s’assurer que chacune de ces personnes sont autorisées à entrer ensemble et que la personne atteinte d’un handicap puisse avoir accès à la personne de soutien pendant qu’elle se trouve dans ces lieux. Si la Cité exige un droit d’entrée à la personne de soutien accompagnant une personne handicapée à un événement ou une activité, un avis doit être donné à l’avance le montant qu’il faudra débourser à cet égard sur le site web de la Cité ainsi que de toute autre façon jugé opportune.

Dans les situations ou la Cité a des obligations en vertu des lois sur la vie privée ou des enjeux de confidentialité ou d’obligations professionnelles, la personne de soutien peut être demandée de se conformer aux exigences de service comme la personne atteinte d’un handicap doit faire.

La Cité peut demander qu’un visiteur avec un handicap soit accompagné d’une personne de soutien lorsqu’une personne de soutien est nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité de la personne atteinte d’un handicap ou celle des autres. Dans ce cas, la Cité ne doit pas exiger de paiement de la part de la personne de soutien.

• Avant de prendre une décision à ce sujet, la Cité doit consulter la personne atteinte de handicap pour comprendre ses besoins ; considérer les raisons de santé et de sécurité, basé sur les preuves tangibles; et déterminer s’il y a un autre moyen raisonnable de protéger la santé ou la sécurité de la personne ou des autres.

Avis de perturbation temporaire

Si, dans le but d’obtenir, d’utiliser ou de bénéficier d’un bien ou service de la Cité les personnes atteintes d’un handicap utilisent des installations ou des services particuliers de la Cité et s’il y a une perturbation temporaire de ces installations ou services en toute ou en partie, la Cité doit donner un avis de perturbation temporaire au public.

L’avis de perturbation doit inclure l’information suivante :

• La raison de la perturbation
• La durée anticipée •
• Une description des services ou installations alternatifs étant disponibles, s’il y a lieu.

Un avis doit être donné par le formulaire autorisé d’avis de perturbation en affichant l’information à un endroit apparent à l’endroit de la perturbation, lequel doit inclure toutes les entrées et en affichant l’information sur le site web de la Cité ou par n’importe quel moyen jugé raisonnable dans les circonstances.

Le formulaire de perturbation temporaire est joint en Annexe A à cette politique.

Formation

La Cité doit fournir de la formation à tous les membres de l’organisation, incluant les employés, les bénévoles, les agents, entrepreneurs et autres faisant affaire avec le public ou les tierces parties et ceux impliqués dans le développement des politiques, pratiques et procédures de service à la clientèle, vont recevoir une formation sur la sensibilisation à l’accessibilité dans les six mois de leur entrée en fonction.

La Cité fournira également de la formation continue relativement aux changements à ses politiques, pratiques et procédures aux individus demandant une formation le plus rapidement possible.

La Cité conservera un registre de tout le personnel ayant reçu de la formation (i.e. dates, formateur, etc.) Formation sur la sensibilisation à l’accessibilité inclut ce qui suit :

• Comment fournir les biens et services de façon à respecter la dignité et l’indépendance des personnes atteintes d’un handicap;
• Comment interagir et communiquer avec les personnes en prenant conscience de leur handicap;
• La procédure pour les gens de fournir leurs commentaires à la Cité, leur offre de biens et services aux personnes atteintes d’un handicap et comment la Cité répond aux commentaires et prends action suite à toute plainte;
• Comment interagir avec les personnes atteintes d’un handicap utilisant un dispositif d’assistance ou requérant l’assistance d’un animal d’assistance ou d’une personne de soutien pour accéder aux biens et services;
• L’information sur les autres politiques, pratiques et procédures municipales faisant affaire avec la LAPHO;
• Une révision des objectifs de la LAPHO et les exigences liées aux normes de service à la clientèle;
• Comment utiliser l’équipement ou les dispositifs disponibles dans les lieux de la Cité ou fournis par la Cité pouvant aider avec la prestation de biens et de services ; et
• Quoi faire si une personne atteinte d’un handicap a de la difficulté à avoir accès aux biens et services de la Cité.

La formation doit également être fournie sur une base régulière en conjonction avec les changements apportés aux politiques, pratiques et procédures gouvernant la fourniture de biens et de services aux personnes atteintes d’un handicap.

Le contenu de la formation peut varier en fonction de la personne qui reçoit la formation et de la nature des services fournis et dépendant les exigences requises par les départements.

Le format de la formation peut inclure une session en ligne avec un questionnaire, une auto-formation à l’aide d’un manuel et d’un questionnaire ou de toute autre format requis.

Processus de rétroaction

Un processus de cueillette et de réponse aux commentaires à l’égard de l’accessibilité des biens et services fournis par la Cité a été établi. Les clients désirant fournir des commentaires ou des suggestions peuvent le faire en personne, par téléphone, par écrit, par courriel, en ligne ou par d’autres moyens accessibles sur demande.

Le formulaire de commentaire est joint en Annexe B à cette politique.

Disponibilité des documents

Ce document doit être disponible sur le site web de la Cité et doit être disponible pour quiconque en fait la demande.

Modification à cette ou d’autres politiques

Toute politique de la Cité qui ne respecte pas la dignité, l’indépendance, l’intégration et une opportunité équitable aux gens atteints d’un handicap sera modifiée ou révoquée ou interprétée et appliquée de façon à inclure ces principes.

Bilinguisme – Politique ADM01-01

Le but de cette politique est de définir une procédure générale afin d’assurer un service bilingue dans la Cité.

Disposition générale

La Cité de Clarence-Rockland, fut déclarée par voie de résolution, le 10 mars 1998, une entité bilingue. Par conséquent, la présente politique servira de guide pour les procédures administratives de la Cité de Clarence-Rockland relativement à l’usage du français et de l’anglais dans l’exécution des programmes et des services de la Corporation de la Cité de Clarence[1]Rockland.

Employés

Tous les employés qui sont embauchés par la municipalité et dont les tâches exigent qu’ils travaillent d’une façon directe avec le public devront être bilingue ou accepter, lors de leur nomination, de suivre des cours de langue afin de leur donner le niveau de compétence requis dans leur travail. Ces cours seront assujettis à la politique existante en ce qui concerne la formation pour les employés municipaux.

Documentation

Tous les documents préparés ou reproduits directement par la municipalité devront être disponibles, dans la mesure du possible, dans un format bilingue. Lorsque le format bilingue n’est pas disponible, il sera permis que le département prépare une version traduite “non[1]officielle” du document.

La pratique favorisée en ce qui concerne la préparation des documents et des formulaires dans les deux langues officielles, sera maintenue. Les documents municipaux suivants devront être préparés dans les deux langues officielles dans un délai raisonnable.

A. Les résolutions et rapports présentés à l’ordre du jour d’une assemblée publique du conseil municipal;

B. Les procès-verbaux de toutes les assemblées du conseil municipal;

C. Les ordres du jour, rapports et procès-verbaux de tous les comités municipaux;

D. Les règlements municipaux (dans la mesure du possible);

E. Tous les formulaires qui sont remis au public;

F. Tous les documents provenant du système informatique du service des Finances et qui sont remis au public;

G. La convention collective des employés syndiqués de la municipalité, s demandé lors des négociations;

H. Tous les autres documents formulaires, communiqués et services donnés par la municipalité qui ne sont pas spécifiquement décrits dans cet article et qui sont dirigés pour distribution au public seront disponibles dans les deux langues officielles;

I. Il n’est pas obligatoire de rédiger les documents tel que les ententes de lotissement, ententes de plan d’implantation, contrats d’achat et de vente de terrain et autres documents similaires dans les deux langues officielles;

J. Les rapports internes qui ne sont pas destinés à être remis au public peuvent être préparés dans la langue choisie par l’auteur.

Traduction

Les frais de traduction de documents seront la responsabilité de la municipalité.

Réponses aux requêtes

Toutes requêtes, écrite ou orales, seront répondues dans la langue du requérant.

Responsabilité

Cette politique sera administrée par le Directeur général.

Ces directives sont en sus des lois fédérales et provinciales ayant trait sur le bilinguisme.

Consultation publique - Politique ADM2013-01

1.0 Énoncé de politique

La Cité de Clarence-Rockland est engagée à communiquer avec ses résidents afin de s'assurer de répondre aux besoins de la communauté dans sa planification et la prise de décision.

2.0 But/Objectif

Le but de cette politique est de fournir un ensemble de principes et d'établir des lignes directrices pour le processus de consultation publique.

3.0 Définitions

«Processus de consultation», signifie donner au public la possibilité d'influencer la planification municipale et la prise de décision en présentant leurs points de vue qui sont pris en considération lorsque le gouvernement municipal prend sa décision finale.

«Processus de délibération» signifie donner au public la possibilité de s'engager dans un dialogue avec les responsables de la planification municipale et la prise de décision dans le but de travailler ensemble pour régler les différends, tandis que le gouvernement municipal conserve sa responsabilité de prendre la décision finale.

«Processus d’engagement» signifie donner au public la possibilité de collaborer en tant que partenaire dans la planification municipale et de la prise de décision dans un effort pour trouver et mettre en œuvre efficacement des solutions à des problèmes complexes ou atteindre des objectifs complexes.

4.0 Portée

Cette politique s'applique à tous les membres de l'organisation de la ville qui peuvent être impliqués dans la planification municipale et/ou processus de décision.

5.0 Procédures et lignes directrices

5.1 Principes:

Les principes suivants reflètent l'engagement de la ville de Clarence[1]Rockland et l'approche de faire participer les citoyens à la planification municipale et le processus décisionnel:

a. Valoriser et encourager la participation du public Les points de vue de la communauté devraient être évalués et la participation du public devrait être encouragée sur les questions qui les concernent. L'élaboration d'un plan de consultation publique dans les premiers stades d'un projet sera nécessaire.

b. Dépasser les exigences de la loi Le niveau des processus de consultation publique doit refléter l’ampleur et de la complexité de l'initiative spécifique et, où la possibilité existe, la politique législative devrait être surpassée.

c. Partager l'information et éduquer Les informations devraient régulièrement être partagées pour éduquer le public et pour promouvoir la sensibilisation et la discussion sur des questions d'intérêt individuel et communautaire.

d. Transparence Les possibilités de discussion ouverte, constructive et équilibrée doivent être créées afin de solliciter les commentaires du public.

e. Le respect mutuel / Objectivité Une consultation devrait s'effectuer de façon juste et respectueuse, compte tenu de tous les points de vue afin de bâtir une confiance avec le public. Les points de vue devront être considérés d'une manière non conflictuelle et constructive.

f. Efficacité / efficacité La méthode de consultation utilisée doit refléter l'ampleur et de la complexité de l'initiative, le degré d'intérêt public et les besoins de ceux qui sont susceptibles d'être affectés.

5.2 Méthodes de consultations:

Ce qui suit sont les méthodes à prendre en considération dans l'élaboration d'un plan de consultation publique:

a. Processus consultatif Ceci est le procédé le plus classique. C'est le processus qui est habituellement prescrit dans la législation en matière de planification, y compris les règlements de zonage, les plans officiels, ainsi que leurs modifications.

b. Processus délibératifs Ce processus devrait être considéré lorsqu’une consultation doit aller au-delà du processus de consultation. Ce processus est un excellent outil pour apporter le public à comprendre, à confirmer ou à déterminer quel est le vrai problème dans des cas particuliers afin d’ensuite permettre à la municipalité de conclure avec une solution acceptable.

c. Processus d'engagement Ceci est le procédé le plus innovateur. Celui-ci exige que la municipalité et le public travail en partenariat pour atteindre un objectif commun et de partager la responsabilité des résultats.

5.3 Procédure générale:

Lorsqu'un projet ou une initiative est identifié à inclure un volet de consultation publique, même si la méthode de consultation publique est déjà prévue par la loi, le personnel doit:

a. Organiser une réunion avec le chef de département échéant, le directeur général de l'administration et de l'agent des communications pour examiner l'initiative et mettre en place la méthode de consultation qui sera utilisée;

b. Élaborer un plan de consultation publique basé sur la méthode choisie pour identifier le processus en détail;

c. Annoncer publiquement le plan de consultation et toutes les informations pertinentes concernant le projet/initiative en conséquence. L'utilisation de la page Web de la Ville devrait jouer un rôle majeur dans la communication avec le public.

d. Évaluer la méthode de consultation publique utilisée et rapporter les conclusions positives / négatives au Directeur général.

Entretien hivernal - TP2024-001

Date d’entrée en vigueur : 13 novembre 2024
Adoptée par résolution RES2024-118

1.0   Énoncé de politique

La Cité de Clarence-Rockland assurera, dans la mesure du possible, les opérations d’entretien hivernal conformément à la présente politique afin de respecter les normes provinciales d’entretien des routes municipales conformément au Règl. de l’Ont. 239/02 (tel que modifié), tout en s’efforçant de minimiser les effets préjudiciables de telles opérations sur l’environnement.

La Cité s’engage à assurer la formation et la sensibilisation continues du personnel chargé de l’entretien hivernal et à contrôler l’efficacité des opérations hivernales. La Cité procédera, de façon continue, à l’examen, à l’évaluation et à la mise en œuvre de nouvelles approches, procédures et technologies afin d’assurer une amélioration continue et une plus grande efficacité opérationnelle des opérations hivernales.

2.0        But et objectif

La Cité de Clarence-Rockland s’engage à effectuer des opérations hivernales sécuritaires et efficientes. La politique de viabilité hivernale fournit un cadre pour la conduite des opérations hivernales par la Cité de Clarence-Rockland afin d’atteindre les niveaux de service et les normes prescrits conformément au Règl. de l’Ont. 239/02, les normes minimales d’entretien des routes municipales en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités.

3.0   Définitions

actif : chaussée, piste cyclable, trottoir ou sentier multifonctionnel.

débit journalier moyen (DJM) : mesure technique du débit de circulation sur une route, dans les deux sens. Les facteurs de conversion, qui varient en fonction de la période de l’année et de la semaine, permettent d’extrapoler les chiffres du débit journalier en DJM.

aménagement cyclable : tout aménagement cyclable sur route ou boulevard énuméré dans le livre 18 de l’Ontario Traffic Manual;

piste cyclable : portion de route désignée par des marquages au sol ou des panneaux de signalisation pour l’usage préférentiel ou exclusif des cyclistes, ou portion de chaussée désignée pour l’usage exclusif des cyclistes par des panneaux et une zone tampon physique ou marquée;

cm : centimètres;

jour ou journée : période de 24 heures;

glace : tout type de glace, sous quelque forme que ce soit;

rue principale : même signification que dans le plan officiel de la Cité;

route collectrice principale : même signification que dans le plan officiel de la Cité;

route collectrice secondaire : même signification que dans le plan officiel de la Cité;

sentier multifonctionnel : partie de la route spécialement réservée ou communément considérée comme étant destinée au transport actif, généralement constituée d’une surface pavée, à l’exclusion des passages pour piétons, des terre-pleins centraux, des boulevards, des accotements et de toute partie du sentier multifonctionnel où la neige déblayée a été déposée;

route résidentielle : même signification que dans le plan officiel de la Cité;

chaussée : même signification qu’au paragraphe 1 (1) du Code de la route;

route rurale locale : même signification que dans le plan officiel de la Cité;

trottoir : partie de la route spécialement réservée ou communément considérée comme étant à l’usage des piétons, généralement constituée d’une surface pavée, à l’exclusion des passages pour piétons, des terre-pleins centraux, des boulevards, des accotements et de toute partie du trottoir où la neige déblayée a été déposée;

événement météorologique important : risque météorologique approchant ou se produisant et susceptible de présenter un danger important pour les usagers des routes de la Cité;

accumulation de neige : accumulation naturelle de l’un des types de neige suivants qui, seuls ou ensemble, couvrent plus de la moitié de la largeur d’une chaussée :

1. neige fraîchement tombée;
2. neige soufflée par le vent; ou
3. gadoue;

forte probabilité : probabilité nettement supérieure à 51 %.

surface : dessus d’un trottoir, d’un sentier multifonctionnel, d’une chaussée ou d’un accotement;

conditions météorologiques : température de l’air, vent et précipitations;

phénomène météorologique dangereux : phénomène météorologique qui est défini comme répondant aux critères d’émission d’une alerte dans le cadre du Programme d’alertes météorologiques à la population d’Environnement et Changement climatique Canada. Règl. de l’Ont. 239/02, art. 1 (1); O. Reg. 23/10, art. 1 (1); O. Reg. 47/13, art. 1; O. Reg. 366/18, art. 1 (1, 2).

4.0   Portée

La Cité de Clarence-Rockland assure les opérations d’entretien hivernales sur les actifs appartenant à la Cité.

5.0   Procédure/lignes directrices

5.1.  Général

5.1.1.    Saison hivernale

Aux fins des opérations, la saison hivernale débute le 15 novembre et se termine le 15 avril, bien que des événements hivernaux puissent se produire en dehors de cette période. Si cela devait se produire, la Cité s’efforcera de respecter le niveau de service défini dans la présente politique de viabilité hivernale.

5.1.2.    Surveillance météorologique

La Cité assure une surveillance météorologique conformément au Règl. de l’Ont. 239/02 sur les normes minimales d’entretien. Dès l’apparition de conditions hivernales, la Cité surveillera les conditions météorologiques actuelles et prévues pour les 24 prochaines heures, trois fois par jour, à des intervalles qu’elle juge appropriées. La surveillance météorologique peut consister à surveiller les prévisions météorologiques quotidiennes, à mesurer la température de l’air et de la chaussée, ou à recevoir des prévisions et des alertes météorologiques par voie électronique.

5.1.3.    Patrouille hivernale

La Cité effectue des patrouilles hivernales sur ses actifs conformément au Règl. de l’Ont. 239/02 sur les normes minimales d’entretien. Si la surveillance météorologique indique une probabilité importante d’accumulation de neige ou de formation de glace sur un actif de la Cité, elle effectuera une patrouille sur les actifs qu’elle estime représentatifs de ces actifs, aux intervalles qu’elle juge nécessaires, pour vérifier la présence de telles conditions.

En outre, à l’approche ou au cours d’un événement hivernal, il peut s’avérer nécessaire de modifier les actifs représentatifs patrouillés en fonction du type et de la gravité de l’événement hivernal ou de la direction de la tempête.

L’objectif de la patrouille routière hivernale est de surveiller et d’enregistrer les conditions météorologiques et l’état des actifs, et de mobiliser les opérateurs et les équipements d’entretien hivernal en cas de nécessité d’intervention de l’équipe d’entretien hivernal. Le personnel de la Cité déclenchera la mobilisation des équipements de la Cité et des entrepreneurs si nécessaire.

Pendant la saison hivernale, telle que définie à l’article 5.1.1. de chaque saison hivernale (en fonction des conditions météorologiques), les actifs de la Cité font l’objet de patrouilles le soir et la nuit, selon les besoins.

5.2.  Système de classification et de priorisation

5.2.1 Classification des routes et classes fonctionnelles

Toutes les routes de la province sont classées en fonction du débit journalier moyen (DJM) et de la limite de vitesse affichée. Les routes prioritaires sont généralement les routes collectrices et les routes dont le DJM et la vitesse affichée sont élevés. Traditionnellement, les chaussées prioritaires font l’objet d’activités d’entretien prioritaires en raison de leur importance dans la communauté. Toutes les routes municipales sont classées en fonction du tableau de classification des routes fourni dans le Règl. de l’Ont. 239/02. La classification des routes est révisée périodiquement.

Il est à noter que toutes les routes de la Cité sont classées de la classe 3 à la classe 6. On n’y trouve aucune route de classe 1 ou 2, car il n’y a pas de chaussée dans la Cité correspondant à la limite de vitesse ou au DJM de ces classes dans le système de classification provincial.

De plus, toutes les routes municipales de la Cité de Clarence-Rockland ont une classe fonctionnelle définie qui identifie le type d’utilisation de chaque segment de route. Les classes fonctionnelles sont définies et décrites dans le plan officiel de la Cité. Le tableau 1 présente le lien général entre une classe de route et une classe fonctionnelle dans la Cité de Clarence-Rockland.

Tableau 1 : Relation générale entre la classification des routes et la classe fonctionnelle

5.2.2 Classification et classes fonctionnelles des trottoirs et des sentiers multifonctionnels

Il n’existe pas de système de classification imposé par la loi provinciale pour les trottoirs et les sentiers multifonctionnels. Toutefois, la classe fonctionnelle de la chaussée qui longe ou jouxte un trottoir devrait servir d’indication quant à la norme et au niveau de service selon lesquels l’actif devrait être entretenu.

5.2.3.  Classification et classes fonctionnelles des pistes cyclables

Le plan officiel de la Cité ne prévoyant pas de classe fonctionnelle pour les pistes cyclables, il conviendra d’appliquer la classe fonctionnelle de la chaussée qui longe ou jouxte la piste cyclable.

5.2.4.  Système de priorisation

La Cité reconnaît l’importance d’un système de priorisation actif établi pour assurer la conduite d’opérations hivernales sécuritaires et efficientes qui respectent le niveau de service et les normes établis. Pour établir son système de priorisation, la Cité tient compte des critères suivants :

-          Chaussées :

• Classification des routes
• Classes fonctionnelles
• Présence de services essentiels
• Normes minimales d’entretien établies par la province

-          Pistes cyclables :

• Classification des routes et classe fonctionnelle de la route le long de laquelle se trouve la piste cyclable
• Pistes cyclables désignées
• Normes minimales d’entretien établies par la province

-          Trottoirs et sentiers multifonctionnels :

• Classification des routes
• Classe fonctionnelle de la route le long de laquelle se trouve le trottoir ou le sentier multifonctionnel
• Présence de services essentiels
• Densité de population
• Pistes cyclables désignées
• Normes minimales d’entretien établies par la province

-          Enlèvement des bancs de neige :

• Classification des routes
• Classes fonctionnelles
• Secteur désigné

Consultez les annexes A, B, C et D pour connaître la matrice des priorités et le niveau de service associé de chacun de ces actifs.

5.2.5.  Limites du système de priorisation           

La Cité se réserve le droit de modifier toute priorité figurant aux annexes A, B, C et D en raison de difficultés opérationnelles ou à des fins d’efficacité opérationnelle.

5.3.  Niveau de service

5.3.1 Généralités

Afin d’assurer la sécurité des conditions de circulation automobile, cycliste et pédestre par la mise en œuvre d’opérations hivernales qui respectent ou dépassent les normes minimales d’entretien des routes municipales du Règl. de l’Ont. 239/02, le niveau de service et les normes ci-après définissent les activités hivernales menées par l’Administration routière pendant les périodes de l’année où des événements hivernaux pourraient se produire. Le niveau de service faisant l’objet du présent article couvre les activités nécessaires de déneigement et de déglaçage des routes, des pistes cyclables, des trottoirs et des sentiers multifonctionnels durant la période hivernale.

Cette norme ne s’applique pas aux accotements ou aux voies de stationnement adjacents aux routes, à moins que ceux-ci ne fassent partie de pistes cyclables désignées par la Cité.

Leur déneigement et leur déglaçage doivent être considérés comme un nettoyage hivernal et effectués séparément.

En cas d’événement hivernal, l’équipe d’entretien hivernal sera appelée à intervenir. Les activités couvertes par ce niveau de service comprennent, sans s’y limiter, le déneigement continu, le salage, l’application d’abrasifs ou d’autres agents chimiques ou organiques, le déglaçage, le refoulement de la neige et l’enlèvement des bancs de neige.

Les opérations de déneigement et de déglaçage peuvent être effectuées 24 heures par jour, 7 jours par semaine, en fonction des conditions météorologiques et de manière à permettre à la Cité de respecter cette norme et ce niveau de service en utilisant les ressources disponibles. En cas de tempêtes hivernales extrêmes (conditions excédant des conditions normales), les opérations de déneigement et de déglaçage seront menées en fonction de la capacité des ressources, de manière aussi continue que possible, conformément au niveau de service et aux normes détaillés aux annexes A, B, C et D.

5.3.2 Norme de traitement de surface – chaussées et pistes cyclables

Cette norme de traitement de surface s’applique aux opérations de déneigement et de déglaçage en hiver sur toutes les chaussées, y compris les accotements et les pistes cyclables lorsqu’elles sont désignées comme pistes cyclables de la Cité. Les normes pour le traitement des chaussées dégagées, des chaussées dégagées au centre et des chaussées couvertes de neige durcie sont utilisées pour différentes classes fonctionnelles de chaussée. Elles peuvent être définies comme suit :

• Chaussée dégagée : exige que la neige et la glace soient contrôlées, déblayées ou bloquées sur toute la largeur de la chaussée de la route, y compris les accotements pavés ou les pistes cyclables adjacentes. Les voies de stationnement ne sont pas concernées.

• Chaussée dégagée au centre : exige que la neige et la glace soient contrôlées, déblayées ou bloquées sur une bande au milieu de la chaussée sur une largeur minimale de 1,5 m de chaque côté de l’axe central.

• Chaussée couverte de neige durcie : exige que la neige et la glace soient déblayées et que les ornières et les nids-de-poule susceptibles de nuire au contrôle du véhicule soient nivelés. Des abrasifs ou des produits de déglaçage doivent être appliqués aux intersections, dans les côtes et dans les virages serrés.

Les normes de traitement de surface utilisées pour chaque classe fonctionnelle de chaussée sont définies à l’annexe A.

5.3.3.   Norme de traitement de surface – trottoirs et sentiers multifonctionnels

La norme de traitement pour les chaussées couvertes de neige durcie est utilisée pour toutes les classes de trottoirs et de sentiers (telles que définies aux annexes B et C). Cette norme peut être définie comme suit :

• Chaussée couverte de neige durcie : exige que la neige et la glace soient déblayées et que les ornières soient nivelées.

Pendant les périodes de gel et de dégel, la Cité surveille l’état des trottoirs et des sentiers, et procède à l’épandage ponctuel d’abrasifs ou de produits de déglaçage.

5.3.4.  Intervention en cas d’accumulation de neige – chaussées, pistes cyclables, trottoirs et sentiers multifonctionnels

Dès que la Cité prend connaissance du fait que l’accumulation de neige est supérieure à l’épaisseur indiquée à l’annexe A, B et C (colonne « Épaisseur de la neige »), elle déploiera les ressources disponibles dès que possible pour gérer l’accumulation de neige dans le délai indiqué à l’annexe A, B et C (colonne « Délai »).

Une fois l’accumulation de neige terminée, si celle-ci est supérieure à l’épaisseur indiquée à l’annexe A, B et C (colonne « Épaisseur de la neige »), la norme minimale consistera à déblayer l’accumulation de neige jusqu’à une épaisseur inférieure ou égale à l’épaisseur indiquée à l’annexe A, B et C (colonne « Épaisseur de la neige ») dans le délai indiqué à l’annexe A, B et C (colonne « Délai »).

Si l’épaisseur de la neige accumulée sur une route est inférieure ou égale à l’épaisseur indiquée à l’annexe A, B et C (colonne « Épaisseur de la neige »), la chaussée, la piste cyclable, le trottoir ou le sentier multifonctionnel sera considéré(e) comme étant en état d’entretien en ce qui concerne l’accumulation de neige.

5.3.5.  Enlèvement des bancs de neige

Les opérations d’enlèvement des bancs de neige ne sont pas réglementées par la province. Il n’existe pas de normes minimales d’entretien pour ce type d’opération. Il appartient à la Cité d’établir son propre niveau de service. Le niveau de service pour l’enlèvement des bancs de neige est défini à l’annexe D.

5.3.6.   Largeur de déneigement

En tenant compte de l’accumulation de la neige sur le bord des routes, des pistes cyclables, des trottoirs et des sentiers multifonctionnels, la largeur minimale de déneigement, après la fin de l’accumulation de neige, est établie comme suit :

-          Chaussées : 3 m pour chaque voie ou la largeur réelle de la voie (selon le moindre des deux)

-          Chaussées de classe 3 : pleine largeur de la route

-          Chaussées de classe 4 et 5 : pour les chaussées à deux voies, la largeur totale doit être d’au moins 5 m

-          Pistes cyclables : 1 m ou la largeur réelle de la piste cyclable (selon le moindre des deux)

-          Trottoirs et chemins polyvalents : 1 m ou la largeur réelle du trottoir (selon le moindre des deux)

5.3.7.  Prévention et formation de glace – chaussées, pistes cyclables, trottoirs et sentiers multifonctionnels

La norme pour prévenir la formation de glace consiste à ce que le personnel de la Cité surveille les conditions météorologiques conformément à l’article 5.1.2. et effectue des patrouilles hivernales conformément à l’article 5.1.3.

Si la Cité détermine qu’il existe une forte probabilité de formation de glace sur une chaussée, une piste cyclable, un trottoir ou un sentier multifonctionnel, elle doit traiter les actifs concernés dans les délais prévus aux annexes A et B (colonne « Prévention ») à partir du moment où la Cité détermine qu’il est approprié de déployer des ressources.

Si la Cité se conforme à la norme énoncée aux présentes et que, malgré cette conformité, de la glace se forme sur un actif, alors la chaussée, la piste cyclable, le trottoir ou le sentier multifonctionnel sera réputé(e) être en état d’entretien jusqu’à l’expiration du délai applicable prévu aux annexes A et B (colonne « Formation »), après la découverte par la Cité de glace sur la chaussée, la piste cyclable, le trottoir ou le sentier multifonctionnel.

Aux fins de la présente section, le traitement d’une chaussée, d’une piste cyclable, d’un trottoir ou d’un sentier multifonctionnel consiste à appliquer un produit sur la chaussée tel que du sel, du sable ou toute combinaison de sel et de sable.

Il est entendu que le présent article (5.3.7) s’applique à la formation de glace sur les pistes cyclables d’une chaussée, mais ne s’applique pas à d’autres types d’aménagements cyclables.

5.3.8.  Fermeture des pistes cyclables, des trottoirs et des sentiers multifonctionnels pendant la saison hivernale

En raison de contraintes opérationnelles, certaines pistes cyclables, certains trottoirs et certains sentiers multifonctionnels appartenant à la Cité ne seront pas entretenus et demeureront donc fermés pendant la saison hivernale, comme décrit dans l’article 5.1.1. Ces actifs sont énumérés à l’annexe E.

Lorsqu’une municipalité ferme une piste cyclable, un trottoir ou un sentier multifonctionnel ou toute partie d’un actif en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, l’actif sera réputé être en état d’entretien en ce qui concerne toutes les conditions décrites dans le Règl. de l’Ont. 239/02 à partir du moment de la fermeture jusqu’à ce que l’actif soit rouvert par la municipalité.

Une signalisation adéquate et une annonce conforme à la réglementation de l’Ontario seront affichées en conséquence.

5.3.9.   Limites des niveaux de service

Les niveaux de service de la politique de viabilité hivernale sont basés sur le règlement Règl. de l’Ont. 239/02 (tel que modifié). En cas de divergences ou d’omissions entre les niveaux de service ou les normes de la Cité définis dans la politique de viabilité hivernale et le Règl. de l’Ont. 239/02 (tel que modifié), ce dernier prévaudra.

5.4.  Événement météorologique important

Le Règl. de l’Ont. 239/02 sur les normes minimales d’entretien des routes municipales comprend une nouvelle disposition permettant aux municipalités de déclarer un événement météorologique important. Un événement météorologique important est un phénomène météorologique dangereux prévu ou en cours qui est susceptible de présenter un danger important pour les usagers d’une chaussée. Un phénomène météorologique dangereux est défini comme un phénomène météorologique répondant aux critères d’émission d’une alerte dans le cadre du Programme d’alertes météorologiques à la population d’Environnement et Changement climatique Canada (comprenant notamment les blizzards, la poudrerie et les tempêtes hivernales).

La Cité peut déclarer un événement météorologique important lorsqu’un phénomène météorologique dangereux (prévu ou en cours) est susceptible de présenter un danger important pour les usagers des chaussées relevant de la compétence de la Cité. La déclaration d’un événement météorologique important suspend les délais standards requis pour respecter le niveau de service de la Cité en matière d’entretien hivernal. Les chaussées, les trottoirs et les sentiers multifonctionnels sont tous considérés comme étant en état d’entretien en ce qui concerne l’accumulation de neige et l’état de la glace, jusqu’à ce que la Cité déclare que l’événement météorologique important a pris fin.

Dans tous les cas, au cours d’un événement météorologique important déclaré, la norme pour traiter l’entretien hivernal est de surveiller les conditions météorologiques et de déployer les ressources disponibles pour résoudre le problème, à partir du moment où la Cité juge qu’il est le plus approprié de le faire. Le délai standard pour une activité d’entretien hivernal donnée débute lorsque l’événement est déclaré terminé par la Cité.

La déclaration d’un événement météorologique important ne constitue pas en soi un avis de réduction des niveaux de service ou de fermeture de routes. Elle a pour but d’informer le public qu’en raison des conditions météorologiques prévues ou en cours, il faudra faire preuve de prudence et s’attendre à ce que l’état d’entretien normal prenne plus de temps que normalement.

Pour déclarer un événement météorologique important ou la fin d’un événement météorologique important, la Cité doit se conformer aux dispositions de l’article 16. 9 du Règl. de l’Ont. 239/02.

6.0   Responsabilité

La mise en œuvre de la présente politique est conforme aux règlements municipaux, aux politiques et aux procédures du conseil municipal et de la Cité, ainsi qu’à la législation et aux dispositions des conventions collectives applicables.

7.0   Révision et modifications

La présente politique fait l’objet de révisions annuelles ou selon les besoins.

ANNEXE A – MATRICE DES PRIORITÉS ET DES NIVEAUX DE SERVICE POUR LES ROUTES

ANNEXE E – PISTES CYCLABLES FERMÉES, TROTTOIRS ET SENTIERS MULTIFONCTIONNELS

Normes d'accessibilité intégrées – Politique ADM2013-02

1.0 Énoncé de la politique

La Cité de Clarence-Rockland s’engage à répondre aux besoins de tous les clients et les membres du public. Pour ce faire, la Cité doit reconnaître la diversité des besoins de tous les résidents et répondre en essayant de fournir des services et des installations qui sont accessibles à tous. En tant qu'employeur et fournisseur de services publics, la Cité est déterminée à assurer des services de manière accessible.

La Cité vise à promouvoir l'accessibilité à travers l'élaboration de politiques, pratiques et procédures et s’assurer de prendre en compte les personnes handicapées. Pour ce faire, les politiques, pratiques et procédures respecteront l’indépendance, la dignité, l’intégration et l’égalité des chances des personnes handicapées.

2.0 But/Objectif

Le but de cette politique est d’établir les directives du règlement de l’Ontario 191/11, dans le cadre des normes d’accessibilité intégrées (RNAI) qui reflète plusieurs normes en matière d’accessibilité que les organisations, y compris la Cité de Clarence-Rockland, doivent satisfaire.

3.0 Portée et responsabilité

Cette politique s'applique à tous les employés de la Cité, aux bénévoles et à toute autre personne ou organisation qui fournit, au nom de la Cité, des biens, des services ou des installations aux membres du public.

Cette politique a été élaborée en fonction du règlement et démontre la façon dont la Cité atteindra l’objectif d’accessibilité en satisfaisant aux exigences du règlement. Les exigences du règlement sont :

1. Établir, mettre en œuvre et tenir à jour et documenter un plan d’accessibilité pluriannuel qui décrit notre stratégie pour prévenir et supprimer les obstacles et satisfaire aux exigences imposées par le règlement;

2. prendre en compte les critères et options d’accessibilité lors de l’obtention ou de l’acquisition de biens, de services ou d’installations,

3. Formation et

4. Autres exigences spécifiques sous les normes liées à l’information et à la communication, l’emploi, le transport et le milieu bâti

4.0 Disposition générales

Plans d’accessibilité La Cité de Clarence-Rockland produira un plan d’accessibilité pluriannuel décrivant sa stratégie pour prévenir et éliminer les obstacles afin de répondre aux exigences du RNAI.

Le plan pluriannuel sera affiché sur le site Web de la Cité et offert sur demande dans un format accessible et assorti d’aides à la communication. Le plan doit être révisé au moins une fois tous les cinq ans et mis à jour au besoin.

Rapport d’étape annuel

La Cité préparera un rapport annuel sur l'état d'avancement des mesures prises pour mettre en œuvre le plan d'accessibilité pluriannuel. Le rapport d'étape sera affiché sur le site Web de la Cité et sera fourni dans un format accessible, sur demande, dès que possible.

Formation

La Cité s’assurera que les employés reçoivent une formation sur les exigences relatives au RNAI et au Code des droits de la personne qui s’appliquent aux personnes handicapées. Une formation sera également offerte au nouveau personnel dès que cela est matériellement possible.

Obtention ou acquisition de biens, de services ou d’installations

La Cité prendra en compte les critères et options d’accessibilité lors de l’obtention ou de l’acquisition de biens, de services ou d’installations, sauf si cela n’est pas matériellement possible (dans lequel cas une explication sera fournie).

5.0 Normes liées à l’information et à la communication

5.1 Définitions

Communications signifie l’interaction entre deux ou plusieurs personnes ou entités, ou toute combinaison de celles-ci, lorsque l'information est fournie, envoyée ou reçue.

Aides à la communication s’entend notamment du sous-titrage, de la communication suppléante et alternative, du langage clair, de l’explication verbale et d’autres aides qui facilitent une communication efficace.

Information s’entend notamment de données, de faits et de connaissances qui existent dans divers formats, y compris en format texte, en format audio, en format numérique ou en format d’image et qui transmettent une signification.

5.2 Lignes directrices et procédures Rétroaction

La Cité doit veiller à ce que le processus de rétroaction pour recevoir ou répondre aux observations des intéressés soit disponible aux personnes handicapées en fournissant sur demande les formats accessibles et les aides à la communication.

Formats accessibles et aides à la communication

La Cité informera le public des formats accessibles et des aides à la communication. Les formats accessibles et les aides à la communication à la personne handicapée seront fournis le plus rapidement possible, en tenant compte des besoins et à un prix qui ne dépasse pas celui exigé des autres personnes.

Exceptions

Le RNAI ne s’applique pas aux produits ni aux étiquettes de produits, à l’information ou aux communications qui ne peuvent être converties et à l’information dont la Cité n’est pas responsable directement ou par le biais d’une relation contractuelle. S’il est établi que l’information ou les communications ne peuvent être converties, le service devra fournir à la personne qui les a demandées, une explication des raisons pour lesquelles elles ne peuvent être converties et un sommaire de l’information ou des communications.

Procédures, plans et renseignements relatifs aux urgences

La Cité doit fournir sur demande des renseignements sur les mesures ou plans d’urgence publics existants et sur la sécurité publique dans un format accessible ou avec les aides à la communication appropriées, et ce, le plus rapidement possible.

Sites et contenus Web accessibles

Le site Internet et le contenu Web doivent être conformes aux règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, niveaux A et AA du Consortium World Wide Web, selon l’échéancier prévu dans les Normes d’accessibilité intégrées.

6.0 Normes pour l’emploi

6.1 Application

Les exigences établies pour les normes d’emploi sous la Politique sur les normes d’accessibilité intégrées de la Cité s’appliquent uniquement aux employés de la Cité. Elles ne s’appliquent pas à l’égard des bénévoles et des autres personnes non rémunérées.

6.2 Définitions

La gestion du rendement signifie des activités liées à l’évaluation et à l’amélioration du rendement d’un employé, de sa productivité et de son efficacité en vue de contribuer à son succès.

Perfectionnement et avancement professionnels s’entend notamment de l’accroissement des responsabilités associées au poste qu’occupe un employé et de la progression de l’employé d’un poste à un autre au sein d’une organisation, qui se fondent habituellement sur le mérite ou l’ancienneté, ou toute combinaison des deux. Le poste, revalorisé ou nouveau, peut être mieux rémunéré, s’accompagner de responsabilités accrues ou se situer à un échelon supérieur au sein de l’organisation, ou toute combinaison de ces éléments.

Réaffectation s’entend du fait d’affecter un employé à un autre service ou un autre poste au sein de la même organisation au lieu de le mettre à pied, lorsque l’organisation a éliminé un poste ou un service donné.

Recrutement

La Cité doit;

• Informer les candidats de la disponibilité de mesures d’adaptation pour les personnes handicapées durant son processus de recrutement
• Informer les candidats sélectionnés pour une entrevue ou un test qu’ils peuvent bénéficier de mesures d’adaptation sur demande en ce qui concerne les documents utilisés durant le processus.
•  Consulter le candidat sélectionné qui demande une mesure d’adaptation d’une manière qui tient compte de son handicap.

6.3 Lignes directrices et procédures

Avis aux candidats recrutés

L’offre d’emploi remise aux candidats recrutés doit les informer des politiques relatives aux mesures d’adaptation offertes aux employés handicapés

Soutien aux employés

La Cité doit informer les employés des politiques en matière de soutien aux employés handicapés, notamment celles relatives à l’adaptation du lieu de travail pour tenir compte des besoins en matière d’accessibilité. Cette information sera remise aux employés dès que cela sera matériellement possible après leur entrée en fonction et les employés seront informés lorsque des modifications seront apportées aux politiques existantes.

Formats accessibles et aides à la communication pour les employés

À la demande d’un employé et en consultation avec ce dernier, la Cité doit lui fournir ou prendre les dispositions nécessaires pour lui fournir des formats accessibles et des aides à la communication pour faire son travail et l’information généralement mise à la disposition des employés au lieu de travail

Renseignements relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail

La Cité fournira des renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail aux employés handicapés si ceux-ci ont besoin de renseignements individualisés en raison de leur handicap et que l’employeur est au courant de leur besoin de mesures d’adaptation en raison de leur handicap.

La Cité examinera les renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail dans les cas où l’employé change de lieu de travail au sein de l’organisation ou lorsque les besoins ou les plans généraux en matière de mesures d’adaptation pour l’employé font l’objet d’un examen;

Plans d’adaptation individualisés et documentés

Un processus écrit régissant l’élaboration et la conservation de plans d’adaptation individualisés et documentés concernant les employés handicapés doit être instauré. Ce processus doit comprendre les éléments identifiés à l’article 28(2) du NRAI.

Processus de retour au travail

La Cité doit élaborer et instaurer un processus de retour au travail à l’intention des employés qui sont absents en raison d’un handicap et qui ont besoin de mesures d’adaptation liées à leur handicap.

Gestion de rendement, perfectionnement professionnel et réaffectation

La Cité doit tenir compte des besoins en matière d’accessibilité de leurs employés handicapés ainsi que de tout plan d’adaptation individualisé lorsqu’ils offrent des occasions de perfectionnement professionnel et d’avancement et lorsqu’ils envisagent de réaffecter les employés handicapés.

7.0 Normes pour le transport

La Norme d'accessibilité pour le transport permettra à tout le monde de se déplacer plus facilement en Ontario. La norme s’applique, entre autres, aux services de transport conventionnels et spécialisés, ainsi qu’aux municipalités qui émettent des permis aux taxis ou fournissant des services de transport conventionnels.

Transport en commun

La Cité doit s’assurer que les propriétaires et opérateurs avec qui il y a une entente, se conforme à la norme pour le transport de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

Taxis

La Cité doit s’assurer que les propriétaires et opérateurs de taxis ayant obtenu un permis ne chargent pas un taux plus élevé ou des frais supplémentaires à un passager handicapé. La Cité doit aussi consulter le public afin de déterminer la proportion de taxis accessibles nécessaires dans la communauté.

8.0 Normes d’accessibilités au milieu bâti

La Norme d'accessibilité au milieu bâti vise à éliminer les obstacles dans deux domaines, notamment les lieux publics et les immeubles.

Les améliorations à l'accessibilité dans les bâtiments auront lieu plus tard dans le cadre du Code du bâtiment, qui régit les nouvelles constructions et les rénovations d’immeubles.

La Cité doit se conformer à la norme pour la conception des lieux publics de la LAPHO (Norme d'accessibilité au milieu bâti) lorsqu'ils construisent ou réaménagent des lieux publics, notamment :

• des sentiers récréatifs;
• des aires de restauration extérieures pour l’usage public;
• des voies de déplacement extérieures;
• des stationnements accessibles;
• des lieux de prestation de services
• Loi de 2001 sur les personnes handicapées
• Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
• Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle – Règlement 428/07 Ø Code des droits de la personne
• Normes d’accessibilité intégrées - Règlement 191/11
• Plan d’accessibilité de la Cité de Clarence-Rockland
• Plan d’accessibilité pluriannuel de la Cité de Clarence-Rockland
• LOI2009-02 Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle

9.0 Références et documents connexes

Pétitions - ADMIN-2018-02

Politique de subventions municipales

1.0 Énoncé de politique

La Cité de Clarence-Rockland reconnaît qu’un grand nombre d’organismes, de groupes et d’événements
dans la Cité apportent une précieuse contribution aux résidents de la Cité de Clarence-Rockland. La Cité
comprend les contraintes financières auxquelles peuvent être confrontés ces organismes. Elle a également
conscience de l’impact qu’elle peut avoir et de sa responsabilité sociale pour soutenir la viabilité et la
stabilité financière de ces organismes, groupes et événements communautaires.

2.0 Lien au plan stratégique de la Cité de Clarence-Rockland

Le programme de subventions municipales vise à fournir des services qui favorisent la viabilité financière
de la communauté et qui lui permettent de répondre aux besoins et aux valeurs de ses résidents.

3.0 But et objectifs

La présente politique a pour but d’établir une procédure uniforme pour l’octroi des subventions
municipales (sous forme monétaire ou de ressources municipales) aux organismes, groupes et événements communautaires qui en ont besoin.
Les subventions accordées par la Cité de Clarence-Rockland ont pour objectifs de promouvoir le bien-être
et la croissance de la communauté, et de reconnaître le rôle joué par certains de ses membres en
fournissant des ressources aux organismes, groupes et événements d’une manière juste et équitable.
La présente politique fait état des subventions disponibles, établit les conditions d’admissibilité et décrit
les exigences en matière de demande et de suivi.

4.0 Intention du programme

Chaque année, la Cité reçoit plus de demandes de subventions qu’elle ne peut en accorder. La présente
politique a pour objet de traiter tous les organismes de manière équitable et uniforme, tout en faisant
preuve d’une transparence totale. Le programme de subventions municipales vise à favoriser le partage
des ressources disponibles dans toute la Cité. Les subventions sont destinées à fournir des niveaux
modestes de soutien et d’assistance aux organismes communautaires sans but lucratif.

5.0 Portée

La présente politique s’applique à toute contribution monétaire directe ou à toute contribution de
services, d’installations ou d’équipements de la Cité qui ne sont pas admissibles à l’aide financière des
autres programmes du Conseil. Toutes les sources de financement devant être transférées sous forme de
subvention ou de contribution aux activités d’un autre organisme doivent passer par ce programme de
financement.

Les ressources de la Cité pouvant être accordées sous forme de subventions sont les suivantes :
• Utilisation d’une installation de la Cité (annulation ou réduction des frais de location)
• Soutien du personnel municipal (expertise) dans le cadre d’un événement (exonération ou
réduction de salaire)
• Utilisation de l’équipement de la Cité (annulation ou réduction des frais de location)
• Utilisation du matériel de la Cité (annulation ou réduction des frais de location)

6.0 Types de subventions

Les types de subventions pouvant être accordées dans le cadre de la présente politique sont les suivants :
• Programme 1 – Aide financière et en soutien matériel et technique. Subventions et contributions
en soutien matériel et technique destinées à soutenir les initiatives qui favorisent l’inclusion, le
bien-être et la qualité de vie de la communauté et de ses résidents. Le soutien matériel et
technique peut se présenter comme suit :
o Soutien concret (prêt d’équipement de base tel que des tables, chaises, barricades, etc.)
o Soutien technique (communications, publicités, coordination d’événement, invitations aux
représentants élus, etc.)
o Tarifs préférentiels pour la location d’installations de la Cité.
• Programme 2 – Soutien financier multi-gouvernemental. Contribution municipale qui permet
d’accéder au financement du gouvernement fédéral/provincial.
• Programme 3. Identification d’événements signatures qui sont considérés comme distincts de ce processus.

7.0 Définitions

Rapport annuel : rapport annuel soumis au Conseil par le Comité du programme de subventions
municipales.

Processus de demande : processus géré et examiné par le Comité du programme de subventions
municipales pour déterminer et approuver les subventions accordées aux organismes.

Conseil : le Conseil de la Corporation de la Cité de Clarence-Rockland.
Critères : utilisés pour évaluer les demandes de subvention en fonction des avantages que l’initiative
présente pour la communauté (échelle, inclusion, avantages directs et indirects), de la solidité du plan
d’affaires (incluant les ressources, les fonds propres et la collecte de fonds), de l’importance de la
contribution de la Cité et de la façon dont la réussite de l’initiative sera déterminée.

Organisme établi : organisme qui est présent dans la communauté depuis plus de trois ans.

Organisme émergent : organisme qui est présent dans la communauté depuis 3 ans ou moins.

Subvention d’installation : subvention ou contribution accordée à un organisme dans le but de lui fournir
un logement, un espace ou des services qui lui permettront de mener ses activités.

Aide financière : subvention qui finance un organisme.
demande de subvention : formulaire de demande qui doit être rempli et soumis avant l’examen de toute
subvention.

Initiative : lancement public d’un projet, d’un programme ou d’un événement réalisé par un organisme.

Soutien matériel et technique : subvention mettant à la disposition d’un organisme les biens, les
installations, le matériel ou les ressources de la Cité. Bien que ces subventions ne donnent pas lieu à des
versements en espèces, il est admis qu’elles entraînent une dépense ou un manque à gagner pour la Cité.

Ces subventions comprennent la valeur estimée de l’initiative.

Lettre d’entente : document signé par l’organisme et la Cité de Clarence-Rockland qui décrit les modalités
et les conditions du financement, ainsi que les rapports à remplir pour y avoir droit.

Lettre d’octroi de subvention : confirmation écrite de l’attribution d’une subvention à un demandeur.

Moyens de communication : moyens utilisés par la Cité pour communiquer avec le public, notamment par
le site Web, les médias sociaux, les journaux et les communiqués de presse de la Cité.

Comité du programme de subventions municipales (ci-après, le « Comité ») : comité indépendant du

Conseil, fonctionnant et nommé conformément au mandat approuvé par le Conseil, et auquel a été
délégué le pouvoir d’examiner et faire des recommandations sur les subventions, conformément à la présente politique.

Organisme : groupe ou organisme communautaire sans but lucratif, tel que défini par la Cité, qui fournit
des produits ou services destinés à améliorer ou à bénéficier à la communauté. Les organismes sans but
lucratif s’efforcent généralement de générer des revenus suffisants pour soutenir leur communauté, et
réinvestissent tout l’argent gagné dans leur fonctionnement afin de se développer et de soutenir leur
mission.

8.0 Responsabilités

Le Service des finances informera la communauté des possibilités de subventions en mettant à jour le site Web de la Cité. Le directeur des finances recevra les demandes et les soumettra au service compétent afin que celui-ci procède à l’estimation des coûts en soutien matériel et technique. Le Service du développement communautaire fournira des conseils sur la relation entre l’événement proposé et les
plans de programmation établis. Le directeur des finances recueillera la rétroaction des différents services
de la Cité et les transmettra au Comité qui prendra une décision. Les demandes tardives, incomplètes ou
disqualifiées ne seront pas transmises au Comité.

Le Comité évaluera les demandes et fera des recommandations au Conseil sur les subventions en fonction
des critères d’attribution définis dans les lignes directrices du programme de subventions municipales et
des fonds disponibles. Toutes les décisions du directeur des finances, du comité, ou du Conseil le cas
échéant, sont définitives.

Rôles du Conseil

• Établir le budget pour le processus de subvention municipale dans le cadre de la procédure
budgétaire
• Approuver les subventions d’aides financières excluant les demandes de soutien matériel et
technique
• Approuver les politiques, procédures et lignes directrices relatives aux subventions, incluant les
aides financières et en soutien matériel et technique

Rôles du Comité du programme de subventions municipales

• Examiner et faire des recommandations au Conseil pour l’approbation de toutes les demandes de
subventions financières, tout en tenant compte de la valeur financière estimée des demandes
d'assistance en nature approuvées.
• Toutes les demandes seront évaluées par le Comité, lequel présentera des recommandations au
Conseil en fonction des critères suivants :
o disponibilité de la ressource demandée;
o répercussions financières potentielles pour la Cité;
o contribution au bien-être des membres de la communauté;
o reconnaissance d’un programme ou d’une cause utile;
o impact global sur la communauté; et
o tout autre critère jugé approprié par le Comité
• Le Comité est un comité du Conseil et son président est désigné par le Comité dans le cadre d’une
procédure normale

• Approuver le refus d'octroi d'aide financière.

Rôle du directeur finances

• Examiner et approuver les demandes d'aide en nature sous réserve de la disponibilité des
ressources et de l'avis favorable du chef de service concerné.
• Soumettre un rapport de toutes les demandes d'aide en nature approuvées/rejetées lors de
chaque réunion du comité d'examen des subventions municipales, à titre d'information.
• Recommander des politiques et des procédures relatives à la gestion des subventions municipales.
• Préparer des rapports à présenter au Conseil concernant les subventions et les performances en
matière de dépenses.
• Veiller au respect des exigences statutaires et politiques.

Rôle du directeur général

• Élaborer des processus qui tiennent compte des priorités de la Cité

Rôle des directeurs de service

• Fournir au directeur des finances les coûts en soutien matériel et technique des services,
installations, équipements, etc. de la Cité.

9.0 Procédures de la politique

• Toutes les demandes de subventions doivent être soumises au directeur des finances,
conformément au formulaire de demande prescrit.
• Toutes les demandes doivent être présentées au moins 60 jours avant l’événement afin que la
demande puisse être examinée par le directeur des finances.
• Les demandes de subventions financières seront financées par des fonds déterminés dans le cadre
du budget de fonctionnement annuel. Les demandes de subventions générales peuvent être
soumises à tout moment, en utilisant 15.0 comme point de référence.
• Les subventions accordées par la Cité ne peuvent être considérées comme un engagement de la
Cité à poursuivre l’octroi de ces subventions pour les années à venir. Les subventions seront
approuvées et accordées pour la période de fonctionnement en cours. Les demandeurs ayant
besoin d’un financement au-delà de la période de fonctionnement en cours devront présenter une
nouvelle demande chaque année.
• Aucune subvention financière ne sera considérée comme approuvée si elle n’est pas expressément
autorisée par le Conseil sous la forme d’une résolution.
• Lors de l’octroi d’une subvention, la Cité peut imposer les conditions ou les restrictions qu’elle juge
appropriées. Les décisions de la Cité concernant les subventions sont définitives.
• Les subventions ne seront pas accordées aux groupes qui n’ont pas respecté les exigences en
matière de rapports (le cas échéant) dans le cadre de subventions antérieures.
• Les subventions ne peuvent pas être utilisées pour contribuer aux dépenses de fonctionnement
d’un organisme.
• Les subventions ne peuvent être utilisées pour contribuer à l’exonération des frais de
développement, de permis de construire, de la SOCAN, de branchement électrique ou de sécurité.

10.0 Critères généraux d’admissibilité et principes du programme

• Les demandeurs doivent démontrer la nécessité de leur demande. Chaque demande doit être
présentée sous la forme prescrite (voir le formulaire de demande).
• Les particuliers ne peuvent bénéficier des subventions de la Cité.
• La Cité se réserve le droit de limiter le nombre de subventions accordées à un organisme
quelconque au cours d’une même année.
• Le demandeur/L’événement doit être situé dans la Cité de Clarence-Rockland et promouvoir le
bien-être de ses résidents.
• Les événements signatures ne sont éligibles que pour le programme 3 ainsi que pour le soutien
matériel et technique.
• L’octroi d’une subvention par la Cité ne constitue pas un engagement de sa part à poursuivre
l’octroi d’une telle aide dans les années à venir.
• Les décisions du Conseil municipal concernant l’admissibilité sont définitives.
• Les organismes dont les activités ne sont pas principalement menées dans la Cité ne sont pas
admissibles.
• Les subventions municipales sont destinées à compléter les principales sources de revenus de
l’organisme et ne peuvent donc pas être sa principale source de financement.
• L’organisme doit montrer qu’il a cherché d’autres formes d’aide financière et en soutien matériel
et technique (p. ex., collecte de fonds et aide de bénévoles).
• Tous les financements sont destinés à des initiatives futures. Aucun financement rétroactif ne sera accordé.

• L’organisme doit fournir une preuve de la nécessité du service ou du caractère unique du service
fourni (réactivité à la communauté).
• L’équité et l’accessibilité des participants doivent être démontrées.
• Les subventions municipales répétées ne seront accordées qu’aux organismes qui ont respecté les
exigences en matière de rapports pour toutes les subventions précédentes.
• Le financement accordé à un organisme pourrait être réduit à la discrétion du Comité afin de
soutenir un plus grand nombre d’initiatives.
• Les subventions peuvent être accordées sous certaines conditions.
• La lettre d’octroi de subvention indiquera si des restrictions s’appliquent à la subvention.
• Les demandeurs de subventions jugés inadmissibles ou dont le financement est refusé pour une
année donnée en seront informés par écrit.
• Le Comité n’est pas obligé d’allouer des fonds à un organisme même si celui-ci satisfait aux critères
d’admissibilité et à tous les objectifs de la présente politique.
• Les subventions pour le temps de glace ne seront pas gérées dans le cadre de la présente politique
ou par le Comité. Toutefois, tout organisme recevant une subvention pour le temps de glace sera
considéré comme recevant une contribution en soutien matériel et technique de la part de la Cité.
Le montant réel de la subvention sera pris en compte dans le cadre de cette demande.

11.0 Contributions en soutien matériel et technique

• Les demandes contenant des contributions en soutien matériel et technique seront examinées
selon les mêmes critères d’admissibilité et les mêmes principes de programme. Le montant de la
contribution sera calculé conformément à la ligne directrice jointe à l’annexe A du présent
document. Par exemple, un organisme qui demande le maintien d’une contribution municipale
pour la location subventionnée de salles pour l’année sera sollicité pour le montant total calculé à
l’aide de la ligne directrice.

12.0 Responsabilité de la Cité et preuve d’assurance

• Les demandeurs d’une subvention visant les ressources de la Cité devront fournir la preuve de
souscription à une assurance responsabilité civile générale suffisante, telle que déterminée par la
Cité de Clarence-Rockland. Une couverture minimale de responsabilité civile commerciale de
2 000 000 $ sera exigée, mais des couvertures supplémentaires et une augmentation peuvent être
nécessaires en fonction de l’évaluation de la demande/demandeur au cours du processus
d’examen de la subvention.
L’ATTESTATION D’ASSURANCE DOIT ÊTRE ANNEXÉE À LA DEMANDE, À DÉFAUT DE QUOI LA
DEMANDE SERA CONSIDÉRÉE COMME INCOMPLÈTE ET REFUSÉE.
• Les demandeurs de subventions visant les ressources de la Cité doivent fournir une attestation
d’assurance décrivant la garantie d’assurance et comportant la Corporation de la Cité de Clarence Rockland comme assuré additionnel.
• Tous les bénéficiaires doivent disposer d’une assurance adéquate couvrant les biens, la
responsabilité civile générale et les événements comportant de l’alcool, et nommer la Cité de
Clarence-Rockland en tant qu’assuré additionnel. Cette disposition peut être annulée dans le cadre
d’événements spéciaux qui sont gérés conjointement/couverts par la police d’assurance
municipale existante. La détermination d’un niveau d’assurance adéquat se fera à la seule et
unique discrétion de la Cité, soit par l’entremise du bureau du directeur général ou par résolution
du Conseil.

13.0 Demandeurs inadmissibles et exclusions

• Les particuliers et les sociétés à but lucratif ne sont pas admissibles au programme de subventions
municipales.
• Les établissements subventionnés par l’État (bibliothèques, écoles, hôpitaux, etc.) ne peuvent
bénéficier que de tarifs en soutien matériel et technique et de tarifs préférentiels pour les
installations de la Cité.
• Les organismes établis dans la Cité de Clarence-Rockland dont les activités ont une portée
davantage régionale ou qui représentent ou servent un groupe d’intérêt particulier ne sont pas
admissibles au programme de subventions municipales, à moins que l’organisme ne reçoive des
fonds d’un gouvernement régional ou d’un autre gouvernement municipal qui bénéficierait
également de l’initiative de l’organisme.
• Les demandes de subventions visant le parrainage d’un athlète ou d’une équipe pour participer à
une compétition, ou visant la participation à un événement sportif, ne seront pas prises en
considération.
• Les particuliers, les partis politiques et les événements à caractère politique ne sont pas
admissibles.

14.0 Soumission des demandes

• Le programme de subventions municipales soutient les initiatives novatrices qui offrent des
avantages directs et indirects aux résidents de Clarence-Rockland. Le fonds ne vise pas à financer
les dépenses de fonctionnement d’un organisme.
• Les organismes qui souhaitent obtenir une aide financière doivent soumettre une demande à la
Cité de Clarence-Rockland, conformément aux lignes directrices du programme de subventions
municipales.
• Il incombe à l’organisme de soumettre une demande complète contenant des renseignements
clairs et suffisants. Les demandes incomplètes ou imprécises peuvent être refusées.
• Le Comité peut, à sa seule discrétion, organiser une réunion avec un organisme pour discuter de la
demande soumise.
• La soumission d’une demande ne garantit pas que l’organisme recevra la totalité ou une partie de
la subvention demandée.
• Le processus de demande de subvention et les critères d’évaluation sont conformes aux lignes
directrices du programme de subventions municipales.

15.0 Période de soumission des demandes

Périodes d’application: Il y a une période en octobre qui ouvrira pour les demandes de financement et/ou
d’aide en soutien matériel et technique de l’année suivante, et possiblement une période en avril de
l’année courante s'il reste des fonds au budget.
La période de soumission des demandes commence chaque année le 1er octobre et se termine le dernier
vendredi d’octobre. Toutes les demandes seront datées et numérotées à leur réception.
La deuxième période de soumission des demandes commencera au besoin le 1er avril et se terminera le
dernier vendredi d’avril pour les demandes de subvention. Cette période est prévue pour la période
estivale.
Les demandeurs recevront une notification indiquant que leur demande a été reçue. Si le dossier est
complet, il sera transmis au Comité aux fins d’évaluation.
Les décisions quant à l’octroi des subventions seront rendues en début d’année.
L’attribution des subventions municipales se fera l’année suivante, à condition que le budget annuel soit
approuvé.

16.0 Considérations financières

Sauf accord contraire du Conseil, aucune subvention ne sera versée tant que le budget annuel n’aura pas
été approuvé.
Les organismes ayant des soldes impayés ou des montants dus à la Cité de Clarence-Rockland ne sont pas admissibles aux subventions.
Un excédent financier ou une réserve détenue par un organisme et non affecté(e) à un but spécifique
pourrait rendre l’organisme inadmissible à une subvention municipale.

Tout évènement qui n'a pas eu lieu après le versement de la subvention municipale devra être remboursé à la municipalité.

17.0 Rapports

Toutes les organisations recevant un financement de la municipalité doivent fournir un rapport financier pour présenter les résultats de l'événement. Seuls les revenus et les dépenses spécifiques à l'événement approuvé par le programme de subvention municipal doivent être inclus dans le rapport.

REMARQUE : Tout organisme qui omet de soumettre un rapport deviendra inadmissible à tout
financement ultérieur.

18.0 Rapport annuel au Conseil et au public

Le directeur des finances va soumettre un rapport annuel au Conseil, indiquant les demandeurs qui ont
reçu des subventions au cours de l’année, l’utilisation prévue des fonds et les avantages que la
communauté pourra en retirer. Il indiquera également toute recommandation de modification au
programme de subventions municipales (politique ou lignes directrices) que le Conseil pourrait envisager.
Toute modification devra être approuvée par le Conseil.
Le rapport annuel sera publié chaque année sur le site Web de la Cité.
Les montants non utilisés dans le programme de subventions municipales à la fin de chaque année seront
reportés à l’année suivante. Le total combiné des fonds reportés et des fonds de l’année en cours qui
seront disponibles au cours d’une année ne pourra toutefois dépasser 200 000 $.

PROGRAMME 1 : AIDE FINANCIÈRE ET EN SOUTIEN MATÉRIEL ET TECHNIQUE

But

Le programme 1 vise à fournir des niveaux modestes d’aide financière aux organismes communautaires
sans but lucratif dont les activités sont principalement conduites dans la Cité de Clarence-Rockland.
Admissibilité et financement du programme
• Le programme de subventions municipales 1 permet aux organismes de recevoir une contribution
financière ou en soutien matériel et technique pour réaliser des initiatives qui bénéficieront à la
communauté de Clarence-Rockland.
• Les organismes qui souhaitent obtenir un tel financement doivent soumettre une demande
conformément aux lignes directrices du programme de subventions municipales – Programme 1 –
Aide financière et en soutien matériel et technique.
• Le processus de demande et les critères d’évaluation seront appliqués conformément aux lignes
directrices du programme de subventions municipales – Programme 1 – Aide financière et en
soutien matériel et technique.
• Une initiative qui a été examinée et refusée à deux reprises ne peut faire l’objet d’une troisième
demande.
• Les demandeurs ne peuvent consacrer plus de 30 % de leurs dépenses en frais administratifs. Le
montant maximum pouvant être accordé à un organisme admissible au cours d’une année donnée
est de 5 000 $. Il est à noter que si un organisme demande également une contribution en soutien
matériel et technique la valeur totale des contributions combinées qui pourront lui être offertes au
cours d’une même année demeure de 5 000 $. Cela signifie qu’un organisme qui reçoit déjà
5 000 $ dans le cadre du processus de subvention matériel et technique, ne pourra pas bénéficier
de contributions en soutien financier au cours de cette même année de financement.
• L’organisme doit, au cours de l’année civile de financement, utiliser la subvention aux seules fins
pour lesquelles elle a été approuvée.
• Un organisme qui soumet plus d’une demande de subvention doit démontrer que l’initiative visée
diffère de la ou des demande(s) précédente(s) (les demandes visant de nouvelles initiatives
pourraient être privilégiées).
• Tout organisme qui a reçu une subvention trois années consécutives devra attendre deux ans
avant de présenter une demande de subvention dans le cadre de ce programme.

PROGRAMME 2 : SOUTIEN FINANCIER MULTIGOUVERNEMENTAL

But

Le programme 2 a été créé pour apporter un soutien financier aux organismes communautaires sans but
lucratif qui ont besoin d’une contribution municipale (en espèces, en soutien matériel et technique ou une
combinaison des deux) pour recevoir une subvention du gouvernement fédéral ou provincial.
Admissibilité et financement du programme
• Le programme de subventions municipales 2 aide les organismes à obtenir une subvention du
gouvernement fédéral ou provincial lorsque celui-ci exige que la municipalité participe au
financement de l’initiative.
• Les organismes souhaitant bénéficier d’une contribution municipale doivent soumettre une
demande conformément aux lignes directrices du programme de subventions municipales –
Programme 2 – Soutien financier multi-gouvernemental.
• Le processus de demande et les critères d’évaluation seront appliqués conformément aux lignes
directrices du programme de subventions municipales – Programme 2 – Soutien financier multi gouvernemental.
• Un organisme donné ne peut soumettre qu’une seule demande par année.
• Une initiative qui a été examinée et refusée à deux reprises ne peut faire l’objet d’une troisième
demande.
• Le montant maximum pouvant être accordé à un organisme admissible au cours d’une année
donnée est de 10 000 $, tel que déterminé par le Comité. Si un organisme demande plus de
10 000 $, le Comité examinera la demande et, par l’intermédiaire du Service des finances, pourra
soumettre un rapport au Conseil aux fins d’examen. Le Conseil a le pouvoir discrétionnaire
d’augmenter le plafond de la subvention pour une initiative, un besoin ou une circonstance
extraordinaire, unique en son genre, qui peut être envisagé, mais uniquement si le budget annuel
le permet.
• Au cours d’une année civile donnée, les subventions seront accordées conformément aux lignes
directrices du programme de financement établies par le gouvernement fédéral ou provincial.
• L’organisme doit, au cours de l’année civile de financement, utiliser la subvention aux seules fins
pour lesquelles elle a été approuvée.
• Tout financement accordé au cours d’une année ou de plusieurs années ne constitue en rien un
engagement de financement pour les années subséquentes.

PROGRAMME 3 : ÉVÉNEMENTS SIGNATURES

But

Le programme 3 vise les événements signatures qui, du fait de leur importance pour la communauté, sont considérés comme distincts dans le cadre de ce processus. Ces événements doivent bénéficier d’un soutien annuel dans le cadre d’un accord distinct, indépendant du programme de subventions municipales. Ces événements sont les suivants :

1. Carnaval de Clarence Creek (Lions de CC) – 3 000 $
2. Carnaval de St-Pascal (Optimistes) – 1 000 $
3. Carnaval de Hammond (Optimistes) – 1 000 $
4. Souper des bénévoles (Comité de loisirs de Bourget) – 500
5. Union des associations paroissiales de Clarence Creek – 500 $
6. Carnaval de Bourget - 3000 $

ANNEXE 1 : EN QUOI CONSISTE LA CONTRIBUTION EN SOUTIEN MATÉRIEL ET
TECHNIQUE?

Qu’est-ce qu’une contribution en soutien matériel et technique?
Une contribution en soutien matériel et technique est contribution non monétaire sous forme de biens ou
de services. En voici quelques exemples :
• main-d’œuvre (p. ex., l’installation de barrages routiers ou le nettoyage d’installations)
• don de produits (p. ex., approvisionnement en eau)
• services (p. ex., les conseils professionnels d’un employé de la Cité)
Comment calculer une contribution en soutien matériel et technique?
Le calcul d’une contribution en soutien matériel et technique se fait en fonction de vos meilleures
estimations, par exemple :
• en calculant le coût de la main-d’œuvre générale au taux horaire établi;
• en calculant le coût de la main-d’œuvre spécialisée (p. ex., ingénieur ou architecte) au taux horaire
établi;
• en calculant la juste valeur marchande des biens donnés; et
• en appliquant un taux administratif de 18 % des coûts totaux.

Calcul des contributions en soutien matériel et technique:
Tous les coûts se rapportant à l’activité doivent être calculés et figurer dans la demande. Par exemple, la
location de temps de glace doit être évaluée à sa juste valeur marchande (ce que la Cité s’attendrait
raisonnablement à recevoir si une location similaire avait lieu à ce moment-là)

Reconnaissance et soutien aux OSBL

1.0 Énoncé de politiques

La Cité de Clarence-Rockland reconnait l’apport important des organismes sans but lucratif (OSBL) œuvrant sur son territoire, et ce, dans les domaines communautaires, culturels, sociaux et de loisirs.

2.0 But / Objectif

La Cité désire se doter d’une politique afin de reconnaitre et de soutenir adéquatement les OSBL.

La politique a pour mission de permettre à la Cité de travailler de concert avec les OSBL afin de leur donner la chance :

2.1         d’offrir un éventail complet d’activités et de services aux citoyens de la Cité.

2.2         de favoriser la concrétisation de projets aidant à améliorer la qualité de vie des citoyens.

2.3         de rassembler et encourager les citoyens de tous âges à participer activement à la vie communautaire, culturelle et sociale de la Cité.

2.4 de stimuler et soutenir les activités et services dans les domaines communautaires, culturels, sociaux et de loisirs.

3.0 Définitions

La «Cité» désigne la Corporation de la Cité de Clarence-Rockland.

OSBL désigne un organisme sans but lucratif.

Un organisme de bienfaisance désigne un organisme ou une société à but non lucratif qui peut :

• établir   des reçus aux fins de l'impôt
• recevoir des dons d’autres organismes de bienfaisance
• ne pas payer d’impôt sur le revenu
• être dispensé de facturer la TVH sur de nombreux services
• être admissible au remboursement de taxe pour la TVH payée.

4.0 Portée

Cette politique s'applique à tout le personnel de la Cité de Clarence- Rockland, y compris les employés, les membres du conseil, les bénévoles, les étudiants et le personnel sous contrat.

Elle s'applique également à toute organisme, association, conseil ou agence voulant être reconnu par la Cité.

5.0 Procédure et lignes directrices

Afin d’atteindre sa mission, la politique se fixe certains buts précis.

Le but de la politique est :

5.1.1 d’établir un processus clair qu’un organisme / groupe doit suivre afin de se faire reconnaitre en tant qu’OSBL auprès de la Cité.

5.1.2      d’établir des critères d’admissibilité clairs et justes que tous les OSBL devront respecter afin que chacun d’eux soit sur un même pied d’égalité.

5.1.3      de définir les différentes formes de soutien auxquelles ont droit les OSBL.

5.1.4      de définir le processus à suivre afin d’avoir accès aux différentes formes de soutien

5.2 Processus de reconnaissance d’un OSBL

Les organismes / groupes voulant être reconnus comme un OSBL par la Cité doivent suivre les étapes suivantes :

5.2.1      effectuer une rencontre avec un représentant des Services communautaires afin de discuter de l’admissibilité de l’organisme / du groupe en tant qu’OSBL.

5.2.2      l’organisme / le groupe doit remplir le formulaire de demande placé à l’annexe B de la présente politique.

5.2.3      la directrice ou le directeur des Services communautaire évaluera la demande de l’organisme.

5.2.3.1  si la demande est acceptée, la directrice ou le directeur contactera un représentant du groupe / de l’organisme afin de lui annoncer qu’il est reconnu par la Cité et sera ajouté à la liste d’organismes reconnus par la Cité (annexe A).

5.2.3.2 si la demande est refusée, la directrice ou le directeur rencontrera un représentant du groupe / de l’organisme afin d’expliquer pourquoi le groupe n’est pas admissible.

5.3 Critères d’admissibilités

Tous les organismes / groupes voulant être reconnus en tant qu’OSBL par la Cité doivent respecter les critères suivants :

5.3.1      offrir des services humanitaires, éducatifs, récréatifs, communautaires, culturels ou sportifs à la communauté de Clarence- Rockland.

5.3.2      le siège social de l’organisme doit être sur le territoire de la Cité (à l’exception des organismes de bienfaisance reconnus).

5.3.3      tenir les activités pour lesquelles un soutien est demandé sur le territoire de la Cité.

5.3.4      les activités pour lesquelles un soutien est demandé doivent être ouvertes et disponible pour l’ensemble de la communauté et non seulement aux membres de l’organisme / du groupe.

5.3.5      être en mesure de soumettre, si demandé par la Cité, un rapport financier pour chacune des activités pour laquelle une forme de soutien de la part de la Cité a été fournie.

5.3.6      être en mesure de fournir un rapport financier démontrant que tous les profits des activités de l’organisme / groupe ne bénéficient pas uniquement les membres du groupe et qu’ils soient retournés dans la communauté ou à un organisme de bienfaisance.

5.3.7      être en mesure de soumettre toute autre information pertinente sur demande afin d’assurer l’admissibilité de l’organisme.

5.4 Organisme de bienfaisance reconnu par le gouvernement

Les groupes qui détiennent déjà une reconnaissance en tant qu’organisme de bienfaisance auprès de l’agence des revenus du Canada doivent satisfaire aux critères suivants :

5.4.1      être reconnu auprès de l’Agence du revenu du Canada (preuve à l’appui).

5.4.2      tenir les activités pour lesquelles un soutien est demandé sur le territoire de la Cité.

5.4.3 les activités pour lesquelles un soutien est demandé doivent être ouvertes et disponible pour l’ensemble de la communauté et non seulement aux membres de l’organisme / du groupe.

5.5 Écoles primaires et secondaires

La Cité reconnait que les écoles primaires et secondaires de la région sont des acteurs importants dans les domaines     communautaires, culturels, sociaux et de loisirs sur son territoire. Ainsi, le soutien offert aux OSBL est aussi disponible pour les écoles primaires et secondaires de la région.

5.6 Soutiens aux OSBL

Les OSBL reconnus par la Cité peuvent avoir accès aux formes de soutiens suivants :

5.6.1      Soutien physique : consiste, de manière générale, au prêt d’équipements de base (p.ex., tables, chaises, barricades, etc.)

5.6.2      Soutien technique : consiste en une aide apportée à un organisme pour la réalisation de ses activités. Ce soutien peut prendre différentes formes telles qu’une assistance pour la publicité et la promotion, invitation des élus municipaux, etc.

5.6.3      Soutien financier :

5.6.3.1  Consiste en des taux préférentiels pour la location des installations suivantes :

• Salle communautaire Paul-Guy Lalonde
• Salle communautaire Alphonse Carrière
• Salle communautaire Ronald Lalonde
• Salle communautaire de Clarence Creek
• Centre Chamberland
• Salle de spectacle optimiste
• Terrains de balle
• Terrains de soccer
• Surface de béton (intérieur)

5.6.4      Consiste en la possibilité de soumettre une demande auprès des programmes de soutien financier suivants :

• Programme de soutien financier pour les activités artistiques et culturels
• Crédit sur le taux de location de glace pour les organismes de sport de glace mineur

5.7 Distribution du soutien physique et technique

La distribution du soutien physique et technique tel que mentionné à la section 5.6.1 et 5.6.2 se fera selon les critères suivants :

5.7.1      L’OSBL doit remplir le formulaire de demande de soutien physique et technique placé à l’annexe C de la présente politique.

5.7.2      La distribution du soutien physique et technique se fera selon le principe de « premier arrivé, premier servi » selon les ressources disponibles au moment de l’activité. Ceci dit, un OSBL n’est pas assuré de recevoir le soutien demandé.

5.7.3 Toutes les demandes de soutien physique et techniques devront se faire par écrit et remis aux services communautaires un minimum de deux semaines avant l’évènement.

5.8 Distribution du soutien financier

5.8.1      Les taux préférentiels sur la location d’une installation (voir 5.6.3) seront directement appliqués sur la facture finale remise à l’OSBL avant l’activité.

5.8.2      La distribution des fonds associés aux programmes de soutien financier se fera selon les critères établis par chacun des programmes.

5.9 Autres demandes

Les demandes de soutien qui ne cadre pas à l’intérieur de la présente politique devront être évaluées individuellement par le directeur ou la directrice du département.

OSBL local:

• Association du Baseball mineur
• Association du Hockey mineur
• Association de Ringuette
• Association de parc municipal
• Association des Artistes Clarence-Rockland
• Célébration
• Centre d’aide de Rockland
• Centre d’alphabétisation
• Club Badminton de l’Escale
• Le Partage de Bourget
• Chevaliers de Colomb
• Choeur du Moulin
• Club d’âge d’or
• Club de Patinage artistique
• Club des Castors Jr. B
• Club Junior C
• Club des Lions
• Club Optimiste
• Club Richelieu
• Comité des Loisirs
• Filles d’Isabelle
• Ligue de Balle molle mineur
• Ligue de Pickleball de Clarence-Rockland
• Ligue de Soccer mineur
• Narcotique Anonyme
• Service d’entraide polyvalent pour aînés TVC22
• Union des Associations paroissiales de Clarence Creek
• Union culturelle des Franco-ontariennes

OSBL reconnnu par le gouvernement :

• Cadets de l’air de Rockland
• Centre Roger Séguin
• Dénominations religieuses
• Écoles primaire et secondaire sur le territoire de la Cité
• Royal Canadian Legion
• Scouts et Guides

Remboursement des programmes récréatifs et culturels -PROG2023-01

1.0 Énoncé de la politique 

La Cité de Clarence-Rockland offre des programmes récréatifs et culturels qui répondent aux besoins du public dans un environnement où les résidents se sentent à l'aise, s'amusent, apprennent de nouvelles choses, renforcent ou développent leurs compétences et renforcent leur confiance en participant activement à des activités inclusives.

Le développement communautaire précise et applique des stratégies pour assurer l'autonomie financière de la programmation récréative et culturelle municipale.

2.0. Objectif

Cette politique a pour but d'uniformiser le processus de remboursement aux programmes récréatifs et culturels municipaux.

3.0 Définitions

S.O.

4.0 Scope

Cette politique s'applique à toutes les personnes inscrites aux programmes récréatifs et culturels municipaux.

Le développement communautaire est responsable de fournir les informations nécessaires au service des finances afin qu'il puisse émettre le remboursement.

Le service des finances est responsable d'émettre le remboursement dans les 15 jours ouvrables suivant la réception de la demande du développement communautaire.

5.0 Procédures et lignes directrices

Toutes demandes de remboursement doivent être faites par écrit au coordonnateur des programmes municipaux.

Politique d'annulation des programmes de loisirs :

Les personnes inscrites peuvent annuler leur inscription au programme jusqu'à 6 semaines avant la date de début du programme moyennant des frais administratifs de 50 $ par participant.

Entre 4 et 6 semaines avant la date de début du programme, 50 % des frais d'inscription sont remboursables par participant.

4 semaines à compter de la date de début du programme, il n'y aura aucun remboursement.

Politique d'annulation des du congé de mars :

Les personnes inscrites peuvent annuler leur inscription en tout temps jusqu'au 15 janvier moyennant des frais administratifs de 50 $ par participant.

Entre le 15 janvier et le 1^er mars, 50 % des frais d'inscription sont remboursables par participant.

Après le 1^er mars, aucun remboursement ne sera effectué.

Politique d'annulation des d'été :

Les personnes inscrites peuvent annuler leur inscription en tout temps jusqu'au 1^er mai moyennant des frais administratifs de 50 $ par participant.

Entre le 1^er mai et le 15 juin, 50 % des frais d'inscription sont remboursables par participant.

Après le 15 juin, aucun remboursement ne sera effectué.

Demandes de remboursement pour des circonstances exceptionnelles :

Toutes les personnes inscrites au programme sont soumises à la politique ci-dessus. Toutefois, les annulations médicales inévitables ou d'autres circonstances exceptionnelles seront évaluées au cas par cas. Les personnes qui doivent annuler leur inscription pour des raisons médicales ou en raison de circonstances exceptionnelles sont priées de contacter le coordinateur des programmes de loisirs pour discuter de l'annulation. En cas de maladie ou de blessure grave, un remboursement intégral sera effectué sous réserve de l'approbation du directeur. Des frais d'annulation calculés au prorata seront établis si le participant a assisté à un ou plusieurs jours de programme avant l'annulation.

Vidéosurveillance - Politique Pro2021-010

En vigueur le 1er novembre 2021 

Administrative Monetary Penalty System - 2022-33

A by-law to establish an Administrative Monetary Penalty System in City of Clarence-Rockland.

Whereas subsection  102.1  (1)  of  the  Municipal  Act,  2001,  S.O.  2001,  c.  25,  as amended (“Municipal Act, 2001”), provides that a municipality may require a person to pay  an  administrative  penalty  if  the  municipality  is  satisfied  that  the  person  failed  to  comply with any by-laws respecting the parking, standing or stopping of vehicles; and

Whereas Section 434.1 (1) of the Municipal Act, 2001, provides that a municipality may require a person, subject to such conditions as the municipality considers appropriate, to pay an administrative penalty if the municipality is satisfied that the person has failed to comply with a by-law passed under the Municipal Act, 2001; and

Whereas Sections 23.2, 23.3 and 23.5 of the Municipal Act, 2001 provides that a municipality may delegate its administrative and hearing powers; and

Whereas Section 391 of the Municipal Act, 2001 authorizes a municipality to impose fees or charges on persons for services or activities provided or done by or on behalf of it; and

Whereas the Council for the City of Clarence-Rockland considers it desirable and necessary to provide for a system of administrative penalties and administrative fees for its designated by-laws, or portions of its designated by-laws;

Now therefore the Council of The Corporation of the City of Clarence-Rockland enacts as follows:

1.          Definitions

In this By-law:

1.1.     Administrative Fee means any fee specified in this By-law or set out in the in the attached schedules;

1.2.     Administrative Penalty means an administrative penalty established by this By-law or set out in the attached schedules;

1.3.     AMPS means Administrative Monetary Penalty System;

1.4.     Authorized Representative means someone appearing on behalf of a Person in accordance with a written authorization provided upon request to the Manager of Municipal Law Enforcement Services, and who is not required to be licensed by any professional body;

1.5.     Director of Construction and Protective Services means the City’s Director of Construction and Protective Services or any person delegated by them;

1.6.     City means The Corporation of the City of Clarence-Rockland;

1.7.     Clerk means the City Clerk, or any person delegated by them;

1.8.     Council means the Council of the City;

1.9.     Day means any calendar day;

1.10.  Designated By-law means a by-law, or a part or provision of a by-law, that is designated under this or any other by-law, and is listed in the attached schedules;

1.11.  Hearing Non-appearance Fee means an Administrative Fee established by Council from time to time in respect of a Person’s failure to appear at the time and place scheduled for a review before a Hearing Officer and listed in the attached schedules;

1.12.  Hearing Decision means a notice that contains a decision made by a Hearing Officer;

1.13.  Hearing Officer means a person who performs the functions of a Hearing Officer in accordance with Section 6 of this By-law, and pursuant to the City’s Hearing Officer By-law, as amended from time to time;

1.14.  Holiday means a Saturday, Sunday, any statutory holiday in the Province of Ontario or any Day the offices of the City are officially closed for business;

1.15.  Late Payment Fee means an Administrative Fee established by Council from time to time in respect of a Person’s failure to pay an Administrative Penalty within the time prescribed in this By-law and listed in the attached schedules;

1.16.  MTO Fee means an Administrative Fee established by Council from time to time for any search of the records of, or any inquiry to, the Ontario Ministry of Transportation, or related authority, and listed in the attached schedule;

1.17.  NSF Fee means an Administrative Fee established by Council from time to time in respect of payment by negotiable instrument or credit card received by the City from a Person for payment of any Administrative Penalty or Administrative Fee, for which there are insufficient funds available in the account on which the instrument was drawn, as listed in the City’s User Fees and Charges By-law;

1.18.  Officer means a Provincial Offences Officer of the City or other person appointed by or under the authority of a City by-law to enforce City by-laws;

1.19.  Penalty Notice means a notice given to a Person pursuant to section 3.0 of this By-law;

1.20.  Penalty Notice Date means the date of the contravention specified on the Penalty Notice, in accordance with section 3.3 of this By-law;

1.21.  Penalty Notice Number means the reference number specified on the Penalty Notice that is unique to that Penalty Notice, in accordance with section 3.3 of this By-law;

1.22.  Person includes an individual or a business name, sole proprietorship, corporation, partnership, or limited partnership, or an authorized representative thereof, and, in relation to vehicle, parking or traffic-related contraventions, whose name appears on the vehicle permit as provided by the Ontario Ministry of Transportation. If the vehicle permit consists of a vehicle portion and licence plate portion, and different Persons are named on each portion, the Person whose name appears on the licence plate portion, as provided by the Ontario Ministry of Transportation, is the Person for the purposes of this By-law;

1.23.  Plate Denial Fee means an Administrative Fee established by Council from time to time in respect of a Person’s failure to pay within the time prescribed prior to a request for plate denial and listed in the attached schedule;

1.24.  Regulation means Ontario Regulation 333/07 under the Municipal Act;

1.25.  Request for Review by a Hearing Officer means the request which may be made in accordance with section 5 of this By-law for the review of a Screening Decision;

1.26.  Request for Review by Screening Officer means the request made in accordance with section 5 of this By-law for the review of a Penalty Notice;

1.27.  Review by a Hearing Officer and Hearing mean the process set out in section 6 of this By-law;

1.28.  Review by Screening Officer and Screening Review mean the process set out in section 6 of this By-law;

1.29.  Screening Decision means a notice which contains the decision of a Screening Officer, delivered in accordance with Section 5.13 of this By-law;

1.30.  Screening Non-appearance Fee means an Administrative Fee established by Council from time to time in respect of a Person’s failure to appear at the time and place scheduled for a review before a Screening Officer and listed in the attached schedule; and,

1.31.  Screening Officer means Manager of Municipal Enforcement or any person who performs the functions of a Screening Officer in accordance with section 5 of this By-law, as designated by the Director, Construction and Protective Services.

2.          Application of this by-law

2.1       The City by-laws, or portions of City by-laws, listed in the attached Schedule “A” of this By-law shall be Designated By-laws for the purposes of sections 102.1 and 151 of the Municipal Act, 2001 and paragraph 3(1)(b) of the Regulation. The attached Schedule “A” sets out the short form language to be used on Penalty Notices, for the contraventions of Designated By-laws.

2.2       The Provincial Offences Act, R.S.O. 1990, c.P.33, as amended, does not apply to a contravention of a Designated By-law.

3.      Penalty notice

3.1       Every Person who contravenes a provision of a Designated By-law shall, upon issuance of a Penalty Notice, be liable to pay the City an Administrative Penalty in the amount specified in the attached schedule. Where the contravention is in relation to property that is jointly owned, all registered property owners shall be jointly liable for the Penalty.

3.2       An Officer who has reason to believe that a Person has contravened any Designated By-law may issue a Penalty Notice as soon as reasonably practicable.

3.3       A Penalty Notice shall include the following information, as applicable:

a)          The Penalty Notice Date;

b)          A Penalty Notice Number;

c)          The date on which the Administrative Penalty is due and payable, fifteen (15) days from service of the Penalty Notice;

d)          The identification number and signature of the Officer;

e)          The contravention wording as listed in the attached Schedules, or other particulars reasonably sufficient to indicate the contravention;

f)           The amount of the Administrative Penalty;

g)          Such additional information as the Director of Construction and Protective Services determines is appropriate, respecting the process by which a Person may exercise the right to request a Screening Review of the Administrative Penalty; and

h)          A statement advising that an unpaid Administrative Penalty, including any applicable Administrative Fee(s), will constitute a debt of the Person to the City unless cancelled pursuant to Screening Review or Hearing process.

3.4       In addition to the service methods provided in section 7 “Service of Documents” of this By-law, an Officer may serve the Penalty Notice on a Person by:

a)          affixing it to the vehicle in a conspicuous place at the time of a parking or traffic-related contravention; or

b)          delivering it personally to the Person,

i) when relating to a parking or traffic-related contravention, the Person having care and control of the vehicle at the time of the contravention, within seven (7) days of the contravention; or

ii)  for all other contraventions, within thirty (30) days of the contravention.

3.5       No Officer may accept payment of an Administrative Penalty or Administrative Fee.

3.6       A Person who is served with a Penalty Notice and who does not pay the amount of the Administrative Penalty on or before the date on which the Administrative Notice is due and payable, shall also pay the City any applicable Administrative Fee(s).

4.      Voluntary payment of penalty notice

4.1       Where a Penalty Notice has been paid, the Penalty Notice shall not be subject to any further review.

4.2       A Penalty Notice shall be deemed to have been paid when the amount and all fees prescribed in the attached schedule have been paid.

5.      Review by screening officer

5.1    A Person who is served with a Penalty Notice may request that the Administrative Penalty be reviewed by a Screening Officer and shall do so on or before the date on which the Administrative Penalty is due and payable, and in accordance with the process set out in Section 5.4.

5.2       If a Person has not requested a Screening Review on or before the date on which the Administrative Penalty is due and payable, the Person may request that the Manager of Municipal Law Enforcement Services extend the time to request a Screening Review to a date that is no later than forty-five (45) days after the Penalty Notice Date, in accordance with the process set out in Section 5.4.

5.3       A Person’s right to request an extension of time for a Screening Review expires, if it has not been exercised, on or before forty-five (45) days after the Penalty Notice Date, at which time:

a)          The Person shall be deemed to have waived the right to request a Screening Review or request an extension of time for a Screening Review;

b)          The Administrative Penalty shall be deemed to be confirmed; and

c)          The Administrative Penalty shall not be subject to any further review, including a review by any Court.

5.4       A Person’s Request for Review by Screening Officer or request for an extension of time to request a Screening Review are exercised by a submission in writing, in the prescribed form and in accordance with the directions on the prescribed form.

5.5       A Request for Review by Screening Officer or request for an extension of time to request a Screening Review shall be served in accordance with the provisions of Section 7 of this By-law.

5.6       A Request for Review by Screening Officer or a request for an extension of time to request a Screening Review shall only be scheduled by the Manager of Municipal Law Enforcement if the Person makes the request on or before the dates established by Sections 5.1 or 5.2 of this By-law.

5.7       The Director, Construction and Protective Services may grant a request to extend the time to request a Screening Review where the person demonstrates, that the existence of extenuating circumstances prevented the filing of the request within the prescribed timeline.

5.8       Where an extension of time to request a Screening Review is not granted by the Director, Construction and Protective Services, the Administrative Penalty and any applicable Administrative Fee(s) are deemed to be confirmed. Notice of this decision will be provided by the Manager, Municipal Law Enforcement Services Officer to the Person in accordance with Section 7.

5.9       Where an extension of time to request a Screening Review is granted by the Director of Construction and Protective Services, or when a Screening Review has been requested in accordance with this Section, Notice of an Appointment for Screening Review will be provided in accordance with Section 7.

5.10    On a Screening Review of an Administrative Penalty, the City will direct that the Screening Review proceed by way of written screening unless, at the discretion of the Director Construction and Protective Services, an in-person or telephone appointment is required.

5.11    Where a Person fails to attend at the time and place scheduled for a Screening Review of an Administrative Penalty, or fails to provide requested documentation in accordance with a request by a Screening Officer:

a)          The Person shall be deemed to have abandoned the request for a Screening Review of the Administrative Penalty;

b)          The Administrative Penalty as set out in the Penalty Notice shall be deemed to be confirmed;

c)          The Administrative Penalty shall not be subject to any further review, including a review by any Court; and

d)          The Person shall pay to the City a Screening Non-appearance Fee, MTO fee, if applicable, and any other applicable Administrative Fee(s).

5.12    On a review of an Administrative Penalty, the Screening Officer may:

a)          affirm the Administrative Penalty if the Person has not established on a balance of probabilities that Designated By-law(s) was not contravened as described in the Penalty Notice; or

b)          cancel, reduce the penalty and/or extend the time for payment of the Administrative Penalty, including any Administrative Fee(s), where, in the sole discretion of the Screening Officer that doing so would maintain the general intent and purpose of the Designated By-law, and/or any of the following circumstances exist:

 i.        defective form or substance on the Penalty Notice;

 ii.        service of the Penalty Notice did not occur in accordance with Section 7;

 iii.        undue financial hardship;

5.13    After a Review by Screening Officer, the Screening Officer shall issue a Screening Decision to the Person, delivered in accordance with Section 7 of this By-law.

5.14    A Screening Officer has no authority to consider questions relating to the validity of a statute, regulation or by-law or the constitutional applicability or operability of any statute, regulation or by-law.

6.      Review by a hearing officer

6.1       A Person may Request a Review by a Hearing Officer within thirty (30) days of issuance of a Screening Decision in accordance with the Hearings Officer By-law, as amended from time to time.

6.2       If a Person has not requested a Review by a Hearing Officer on or before the date on which the Administrative Penalty is due and payable, the Person may request that the Director of Construction and Protective Services extend the time to request a Review by a Hearing Officer to a date that is no later than forty-five (45) days after the Screening Decision date, in accordance with the process set out in Section 6.4.

6.3       A Person’s right to request an extension of time for a Hearing Review expires, if it has not been exercised, on or before forty-five (45) days after the Screening Decision date, at which time:

a)          the Person shall be deemed to have waived the right to request a Review by a Hearing Officer or request an extension of time for a Review by a Hearing Officer;

b)          the Screening Decision is confirmed; and

c)          the Administrative Penalty shall not be subject to any further review, including a review by any Court.

6.4       A Person’s Request for Review by a Hearing Officer or request for an extension of time to request a Review by a Hearing Officer are exercised by a submission in writing, in the prescribed form and in accordance with the directions on the prescribed form.

6.5       A Request for Review by Screening Officer or request for an extension of time to request a Screening Review shall be served in accordance with the provisions of Section 7 of this By-law.

6.6       A Request for Review by a Hearing Officer or a request for an extension of time to request a Review by a Hearing Officer shall only be scheduled by the Manager of Municipal Law Enforcement Services if the Person makes the request on or before the dates established by Sections 6.1 or 6.2 of this By-law.

6.7       The Director, Construction and Protective Services may grant a request to extend the time to request a Review by a Hearing Officer only where the Person demonstrates, to the satisfaction of the Director, Construction and Protective Services in his/her sole discretion that they were not served in accordance with Section 7.

6.8       Where an extension of time to request a Review by a Hearing Officer is granted by the Director, Construction and Protective Services, or when a Review by a Hearing Officer has been requested in accordance with this Section, Notice of a Hearing will be provided in accordance with Section 7.

6.9       Where a Person fails to appear at the time and place scheduled for a Hearing:

a)          the Person shall be deemed to have abandoned the Request for review of a Hearing;

b)          the Screening Decision and the Administrative Penalty and any Administrative Fee(s) shall be deemed to be confirmed;

c)          the Screening Decision and the Administrative Penalty and any Administrative Fee(s) shall not be subject to any further review, including a review by any Court; and

d)          the Person shall pay to the City a Hearing Non-appearance Fee, Late Payment Fee, MTO Fee if applicable and any other applicable Administrative Fee(s).

6.10    A Hearing Officer shall conduct a de novo Hearing in accordance with the Statutory Powers and Procedures Act, R.S.O. 1990, c. S.22, as amended and the Hearings Officer By-law, as amended from time to time.

6.11    The Parties to a Hearing shall be the Person seeking review and the City, who may attend through the Director, Construction and Protective Services, a Screening Officer, an Officer, the City Solicitor, or a delegate of any of the above persons.

6.12    Any information contained in the Penalty Notice is admissible in evidence as proof of the facts certified in it, in the absence of evidence to the contrary. If a Person wishes to challenge the facts contained in the Penalty Notice, they will be required to mark the prescribed form accordingly.

6.13    Upon the conclusion of a Hearing, the Hearing Officer may:

a)   affirm the Administrative Penalty if the Person has not established on a balance of probabilities that Designated By-law(s) was not contravened as described in the Penalty Notice; or

b)  cancel, reduce the penalty and/or extend the time for payment of the Administrative Penalty, including any Administrative Fee(s), on the following grounds:

i.        where the Person establishes on a balance of probabilities that the Designated By-law(s) as described in the Penalty Notice was not contravened; or

ii.        where the Person establishes on a balance of probabilities that the cancellation, reduction or extension of time for payment of the Administrative Penalty, including any Administrative Fee(s), is necessary to relieve any undue financial hardship.

6.14    A Hearing Officer has no authority to consider questions relating to the validity of a statute, regulation or by-law or the constitutional applicability or operability of any statute, regulation or by-law.

6.15    After a Hearing is complete, the Hearing Officer shall issue a Hearing Decision to the Person and deliver in accordance with the Hearings Officer By-law.

6.16    The decision of a Hearing Officer is final.

7.      Service of documents

7.1       The service of any document, notice or decision, including a Penalty Notice, pursuant to this By-law, when served in any of the following ways, is deemed effective:

a)          immediately, when a copy is delivered by personal service to the Person to whom it is addressed or, in the case of a Penalty Notice relating to a parking or traffic-related contravention, by affixing it to the vehicle in a conspicuous place at the time of the contravention;

b)          on the seventh (7th) Day following the date a copy is sent by registered mail or by regular mail to the Person’s last known address;

c)          immediately upon the conclusion of a copy by facsimile transmission to the Person’s last known facsimile transmission number; or

d)          immediately upon sending a copy by electronic mail (i.e. email) to the Person’s last known electronic mail address.

7.2       For the purposes of subsections 7.1. b), c) and d) of this By-law, a Person’s last known address, facsimile number, and electronic mail address includes an address, facsimile number and electronic mail address provided by the Person to the City as may be required by a form, practice or policy under this By-law.

7.3       If a notice document that is be given or delivered to a Person under this By-law is mailed to the Person at the Person’s last known address appearing on the records of the City as part of a proceeding under this By-law, or sent electronically to an email address that was provided by the Person, there is a irrebuttable presumption that the notice or document is given or delivered to the person.

7.4       A Person shall keep their contact information for service current by providing any change in address, facsimile, or electronic mail address to the Director of Construction and Protective Services, immediately. Failure to comply with this section will negate consideration for an extension of time to Request a Review by a Hearing Officer pursuant to Section 6.4.

7.5       Where this By-law requires service by a Person on the City, service shall be addressed to the Director of Construction and Protective Services, and shall be deemed effective:

a)          immediately, when a copy is delivered by personal service to the Director of Construction and Protective Services at the location prescribed on the applicable form or notice;

b)          on the seventh (7th) Day following the date a copy is sent by registered mail or by regular mail to the location prescribed on the applicable form or notice;

c)          immediately with respect to electronic mail or upon the conclusion of a copy by facsimile transmission to the facsimile number listed on the applicable form or notice.

8.      Administration

8.1       The Director of Construction and Protective Services administers this By-law and establishes any additional practices, policies and procedures necessary to implement this By-law and may amend such practices, policies and procedures from time to time as the Director, Construction and Protective Services deems necessary, without amendment to this By-law.

8.2       The Director of Construction and Protective Services shall prescribe all forms and notices, including the Penalty Notice, necessary to implement this By-law and may amend such forms and notices from time to time as the Director, Construction and Protective Services deems necessary, without amendment to this By-law.

8.3       Any Administrative Fee(s) prescribed in the attached schedule shall be added to and be deemed part of the penalty amount unless otherwise rescinded by the Hearings Officer.

8.4       Where an Administrative Penalty is not paid by the date on which the Administrative Penalty is due and payable, the Person shall pay to the City a Late Payment Fee, in addition to the Administrative Penalty and any applicable Administrative Fee(s).

8.5       Where a Person makes payments to the City of any Administrative Penalty, Administrative Fee(s) or Late Payment Fee(s), by negotiable instrument or credit card, for which there are insufficient funds available in the account on which the instrument was drawn, the Person shall pay to the City the NSF Fee set out in the City’s Fees and Charges By-law.

8.6       An Administrative Penalty, including any Administrative Fee(s), that is confirmed or reduced, or in respect of which the time for payment has been extended, remaining unpaid after the date when it is due and payable, constitutes a debt to the City owed by the Person.

8.7       Where an Administrative Penalty, and any applicable Administrative Fee(s) or Late Payment Fee(s), are not paid by the date on which they are due and payable, the City shall enforce the payment of such fees in accordance with the applicable legislation and regulations, including but not limited to the ability to notify the Registrar of Motor Vehicles, resulting in plate denial. At the time that plate denial is requested a plate denial fee will be added in accordance with the attached schedule and shall be added to the total debt owed to the City.

8.8       Where an Administrative Penalty is cancelled by a Screening Officer or a Hearing Officer, any Administrative Fee(s) shall also be cancelled.

8.9       An Authorized Representative is permitted to appear on behalf of a Person at a Screening Review or Review by a Hearing Officer, or to communicate with the City on behalf of a Person in accordance with a written authorization satisfactory to the Director of Construction and Protective Services.

8.10    Any time limit that would otherwise expire on a Holiday is extended to the next day that is not a Holiday.

8.11    A Person claiming financial hardship under this By-law shall provide documented proof of the financial hardship to the Manager of Municipal Law Enforcement Services, the Screening Officer or the Hearing Officer, as applicable.

8.12    Any schedule attached to this By-law forms part of this By-law.

9.      Severability

9.1    Should any provision, or any part of a provision, of this By-law be declared invalid, or to be of no force and effect by a court of competent jurisdiction, it is the intent of Council that such a provision, or part of a provision, shall be severed from this By-law, and every other provision of this By-law shall be applied and enforced in accordance with its terms to the extent possible according to law.

10.    Interpretation

10.1    Where words and phrases used in this By-law are defined in the Highway Traffic Act, but not defined in this By-law, the definitions in the Highway Traffic Act shall apply to such words and phrases.

11.    Short title

11.1  This By-law may be referred to as the Administrative Penalties System or AMPS By-law.

12.    Repeal

12.1 By-law no. 2020-19 is hereby repealed on the date this By-law comes in force and effect.

13.    Effective date

13.1 This By-law shall come into force and effect on May 24, 2022.

Read, passed, and adopted in open council this 16^th day of May 2022.

Mario Zanth, Mayor

Monique Ouellet, Clerk

AMPS Schedule List

Schedule(s) A

• A-1 Traffic and Parking By-law  - By-law 2020-018
• A-2 Swimming Pool Fence By-law - By-law 2022-49
• A-3 Public Nuisance By-law - By-law 2022-50
• A-4 Fireworks By-law - By-law 2022-51

Schedule B

List of Administrative Fees for AMPS

Schedule “A-1”

Administrative Monetary Penalty System By-Law

Penalty Schedule for Traffic and Parking By-law 2020-018

1. For the purposes of this By-law, the following table lists the provisions from current City of Clarence-Rockland By-laws, as amended, that are hereby designated for the purposes Administrative Monetary Penalties.
2. The following table sets out the short form wording to be used in a Penalty Notice for the contravention of the designated provisions and the Administrative Penalty Amounts.

Schedule “A-2” to By-Law No. 2022-33

Administrative Monetary Penalty System (AMPS) Penalty Schedule for Swimming Pools By-law No. 2022-49

1. For the purposes of Section 2 of this By-law, Column 3 in the following table lists the provisions in the Designated By-law identified in the Schedule, as amended. 
2. Column 2 in the following table set out the short form wording to be used in a Penalty Notice for the contravention of the designated provisions listed in Column 3. 
3. Column 4 in the following table set out the Administrative Penalty amount that is payable for contraventions of the designated provisions listed in Column 3.

Schedule “A-3” to By-Law No. 2022-33 

Administrative Monetary Penalty System (AMPS) Penalty Schedule for Public Nuisance By-law No. 2022-50

1. For the purposes of Section 2 of this By-law, Column 3 in the following table lists the provisions in the Designated By-law identified in the Schedule, as amended. 
2. Column 2 in the following table set out the short form wording to be used in a Penalty Notice for the contravention of the designated provisions listed in Column 3. 
3. Column 4 in the following table set out the Administrative Penalty amount that is payable for contraventions of the designated provisions listed in Column 3. 

Schedule “A-4”  to By-Law No. 2022-33  

Administrative Monetary Penalty System (AMPS) Penalty Schedule for Fireworks By-law No. 2022-51 

1. For the purposes of Section 2 of this By-law, Column 3 in the following table lists the provisions in the Designated By-law identified in the Schedule, as amended.  
2. Column 2 in the following table set out the short form wording to be used in a Penalty Notice for the contravention of the designated provisions listed in Column 3.  
3. Column 4 in the following table set out the Administrative Penalty amount that is payable for contraventions of the designated provisions listed in Column 3. 

Schedule “A-6”  

Administrative Monetary Penalty System By-Law  

Penalty Schedule for Clean-Yard By-Law  

1. For the purposes of Section 2 of this By-law, Column 3 in the following table lists the provisions in the Designated By-law identified in the Schedule, as amended.  
2. Column 2 in the following table set out the short form wording to be used in a Penalty Notice for the contravention of the designated provisions listed in Column 3. 
3. Column 4 in the following table set out the Administrative Penalty amount that is payable for contraventions of the designated provisions listed in Column 3. 

Schedule “A-7” to By-Law No. 2022-33

Administrative Monetary Penalty System (AMPS) Penalty Schedule for Parks and Recreation Area By-law No. 2022-68

1. For the purposes of Section 2 of this By-law, Column 3 in the following table lists the provisions in the Designated By-law identified in the Schedule, as amended. 
2. Column 2 in the following table set out the short form wording to be used in a Penalty Notice for the contravention of the designated provisions listed in Column 3. 
3. Column 4 in the following table set out the Administrative Penalty amount that is payable for contraventions of the designated provisions listed in Column 3.

Schedule “A-8” to By-Law No. 2022-33 

Administrative Monetary Penalty System (AMPS) Penalty Schedule for Property Standards By-law No. 2022-69 

1. For the purposes of Section 2 of this By-law, Column 3 in the following table lists the provisions in the Designated By-law identified in the Schedule, as amended.  
2. Column 2 in the following table set out the short form wording to be used in a Penalty Notice for the contravention of the designated provisions listed in Column 3.  
3. Column 4 in the following table set out the Administrative Penalty amount that is payable for contraventions of the designated provisions listed in Column 3. 

Adult Entertainment Establishment – 2006-14

En anglais seulement

Regulations applicable to adult entertainment establishment license “b”

Expiry of license

That the City of Clarence-Rockland By-law No.1995-002, for the licensing, regulating, and governing of adult entertainment parlours and video ishereby repealed.

Read a first, second and duly passed upon the third reading, this 13th day of March, 2006

Richard Lalonde, Mayor

Daniel Gatien, Clerk

Adult Entertainment Parlours – 2006-10

En anglais seulement

All Terrain Vehicles - 2005-152 *

Being a by-law to regulate the operation of all terrain vehicles within the City of Clarence-Rockland.

Whereas under the provision of the Municipal Act 2001, Section 8, the powers of natural person exercise of authority and Section 11 (1) spheres of jurisdiction.

And whereas the Highway Traffic Act, R.S.O. 1990, Chapter H.8, Section 191.8, as amended provides that council of a municipality may pass by-laws;

a) permitting the operation of off-road vehicles on all highways under the jurisdiction of the City of Clarence-Rockland;  

b) prescribing a lower rate of speed for off road vehicles with three or more wheels and low-pressure bearing tires than that prescribed for off road vehicles by regulation on any highway; 

c) permitting the operation of off-road vehicles with three or more wheels and low pressure bearing tires on any highway or any part or parts thereof during specified months or hours.

Now therefore the Council of the Corporation of the City of Clarence-Rockland enacts as follows:

1. Definitions:

All Terrain Vehicle

Means an off-road vehicle that, 

i) has four wheels, the tires all of which are in contact with the ground, ii)    has a steering handlebar,

iii) has a seat that is designed to be straddled by the driver, and 

iv) is designated to carry a driver only and no passengers. 

Corporation

Means the Corporation of the City of Clarence-Rockland.

Highway

Includes a common and public highway, street, avenue, parkway, driveway, square,  place, bridge, viaduct or trestle, designed and intended for, or used by, the general public for the passage of vehicles and includes the area between the lateral property lines thereof.

Ministry

Means the Ministry of Transportation and Communications.

Off Road Vehicle

Has the same meaning as in the Off-Road Vehicles Act.

Organized Trail

Means the whole of any trail established and maintained by a municipally recognized ATV recreational organization for the use of off road vehicles.

Park

Means lands within the City of Clarence-Rockland which is designated for parks, conservation parkland and nature trails for recreation purposes.

Peace Officer

Means a Municipal Law Enforcement Officer appointed under Section 15 of the Police Services Act to enforce by-laws.

Registration Number

Means a number or combination of letters and numbers

Serviced Roadway

Means the part of a highway that is improved, designed or ordinarily used for vehicular traffic, and includes the plowed portion of the shoulder and, where a highway includes two or more separate serviced roadways, the term Serviced roadway@ refers to any one serviced roadway separately and not to all of the serviced roadways collectively.

General Provisions

1. No person shall drive an All Terrain Vehicle on any highway under the jurisdiction of the Corporation, except within an organized trail as designated by council under schedule “A” of this By-law.   

2. Subject to sections 2, any person driving an All Terrain Vehicle on an organized ATV trail as designated in Schedule “A” to this by-law, shall be subject to a recognized ATV club membership and may use the shoulder of the designated highway to travel.

3. No person shall drive an All Terrain Vehicle any highway and organized trails between the periods of the 15th day of March to the 15th day of May of every year. 

5. Subject to sections 4, the Corporation may shorten or prolong the period of time where any designated highways under schedule “A” and organized trail may be closed to ATV traffic during the spring thaw period or at any time when the Corporation deem necessary to do so.

6. No person shall operate an All Terrain Vehicle on any highway or organized trail between the hours of 11 p.m. to 7 a.m.     

7. No All Terrain Vehicle organized trails located on a private land shall be located within 200 feet from a dwelling.

8. No person shall drive an All Terrain Vehicle on land owned by the Corporation unless the driver has received a written permission from the Parks Director of the Corporation.

Speed Limit

An All Terrain Vehicle shall not be driven at a rate of speed greater than:

a)  20 kilometers per hour, if the speed limit established under the Highway Traffic Act or by municipal By-law for that part of the highway is not greater than 50 kilometers per hour, or 

b) 50 kilometers per hour, if the speed limit established under the Highway Traffic Act or by municipal By-law for that part of the highway is greater than 50 kilometers per hour.

c) 20 kilometers per hour, if part of a highway or organized trail is located in a “Quiet Zone” as designated under schedule “B” of this By-law. 

Identification

1. Every All Terrain Vehicle shall have a registration number, in a clearly visible position, showing the registration number of the All Terrain Vehicle in the form and manner prescribed in the regulations of the ministry.

2. Further to section 10, every All Terrain Vehicle, shall bear a recognized ATV club membership registration number, in the form and manner prescribed by the recognized ATV club policies and guidelines.  

Exemptions

1.In cases of emergency, parades and other special events, the Corporation may authorize or permit the use of All Terrain Vehicles on specific highways during specific times.

2.The regulations prescribed in this by-law does not apply to an All Terrain Vehicle operated by a police officer, constable, conservation officer or peace officer while on duty or any other employee as defined at section 25, Part IV, of the Ontario Regulation 316/03 made under the Highway Traffic Act.

 By-Law Repealed

That By-law No. 2004-33 is hereby repealed.        

That this by-law shall come into force and take effect on the day of its final passing.

Read, done and passed in open council, this 14th day of November, 2005.

Richard Lalonde, Mayor                                                                          

Daniel Gatien, Clerk 

BEING a By-Law respecting Construction, Demolition, Change of Use Permits and Inspections.

WHEREAS Section 7 of The Building Code Act 1992, as amended; empowers Council to enact certain by-laws respecting construction, demolition and change of use permits and inspections.

NOW THEREFORE the Corporation of The City of Clarence-Rockland enacts as follows:

1.0 SHORT TITLE:

1.1 This by-law may be cited as the "Building By-law".

2.0 DEFINITIONS:

In this by-law, 2.1 “Act” means the Building Code Act, 1992, as amended;

2.2 “applicant” means the owner of a building or property who applies for a permit or any person authorized in writing by the owner to apply for a permit on the owner’s behalf, or any person or corporation empowered by statute to cause the demolition of a building or buildings and anyone acting under the written authority of such person or corporation;

2.3 “architect” means a holder of a license, a certificate of practice or a temporary license under the Architect’s Act as defined in the Building Code;

2.4 “as constructed plans” means as constructed plans as defined in the Building Code;

2.5 “building” means a building as defined in section 1(1) of the Act;

2.6 “Building Code” means the regulations made under Section 34 of the Act;

2.7 “construct” means to construct as defined in section 1(1) of the Act;

2.8“Chief Building Official” means the Chief Building Official appointed by the by-law of the Corporation of The City of Clarence-Rockland for the purposes of enforcement of the Act;

2.9“Completed” as specified in note 2 of schedule”A” means the approval by the chief Building Official or his/her subordinates of the interior, exterior inspection of the building, the occupancy inspection and all documents, reports, test pertaining to section 2.4.3 of the Ontario Building Code.

2.10 “Corporation” means The Corporation of The City of Clarence Rockland;

2.11 “demolish” means to demolish as defined in subsection 1(1) of the Act;

2.12 “Designated structures” means designated structures as defined in Division A –Part 1 Article 1.3.1.1 of the Ontario building Code.

2.13 “Gross building area” as defined in the Ontario Building Code, means the total of all floors above grade measured between the outside surfaces of exterior walls or between the outside surfaces of exterior walls and the centre line of firewalls except that, in any other occupancy than a residential occupancy, where an access or a building service penetrates a firewall, measurements shall not be taken to the centre line of such firewall.

2.14 “Major Alterations” means any major change to the structure of a building and includes but is not limited to erection of new foundations, new roof structure, interior gutting and reconstruction.

2.15 “owner” means the registered owner of the land and includes a lessee, mortgagee in possession, and the person in charge of the property;

2.16 “permit” means permission or authorization given in writing by the Chief Building Official to perform specific work regulated by this by-law, the Act, and the Building Code, or to occupy a building or part thereof, or to change the use of a building or part of a building or parts thereof as regulated by the Act;

2.17 “permit holder” means the person to whom the permit has been issued who assumes the primary responsibility for compliance with the Act and the Building Code;

2.18 “plumbing” means plumbing as defined in section 1(1) of the Act;

2.19 “professional engineer” means a person who holds a license or a temporary license under the Professional Engineer’s Act, as defined in the Building Code;

2.20 “residential site” means a construction or demolition site for a building that is used only for residential purposes and that is not more than three stories in building height and not more than one level below grade.

2.21 “temporary structure” means a structure that is installed or build only for a limited time period of less than a year. Terms not defined in this By-law shall have the meaning ascribed to them in the Act or the Building Code.

3.0 CLASSES OF PERMITS:

3.1 Classes of permits with respect to the construction, demolition or change of use of buildings and permit fees shall be as established in current fee by-law.

3.2 Permits for work other than that referred to in this By-law shall be obtained from the appropriate authority having jurisdiction in accordance with the by-laws of the Corporation and includes the following which are provided for illustration only and do not limit the generality of the foregoing: encroachments, culverts, water and sewer services, street cuts and electricity.

4.0 PERMITS:

4.1 To obtain a permit, the owner or an agent authorized in writing by the owner, shall file an application in writing by completing a prescribed form available at the office of the Chief Building Official or from the Building Code website www.obc.mah.gov.on.ca, or from the City’s website www.clarence-rockland.com and shall supply any other information relating to the application as required by the Chief Building Official. Every application for a permit shall be submitted to the Chief Building Official, and contain the following information:

4.2 Where application is made for a construction permit under subsection 8(1) of the Act, the application shall:

(a) include the completed prescribed provincial application form, “Application for a Permit to Construct or Demolish”;

(b) include complete plans and specifications, documents and other information as required by the Act, the Building Code or this By Law for the work to be covered by the permit;

(c) when Division C Section 1.2 of the Building Code applies to the construction, the application shall be accompanied by a signed acknowledgement of the owner on a form prescribed by the Chief Building Official that an architect or professional engineer, or both, have been retained to carry out the general review of the construction or demolition of the building;

(d) when Division C Section 1.2 of the Building Code applies to the construction, the application shall be accompanied by a signed statement of the architect or professional engineer, or both, indicating that they have been retained to provide general review of the construction or demolition of the building; and

(e) where work includes plumbing, the application shall also: (i) identify and describe in detail the plumbing work to be covered by the permit for which the application is made; and (ii) include plans that show the location and size of every building drain and every trap or inspection piece that is on the building drain and a sectional drawing that shows the size and location of every soil or waste pipe, trap and vent pipe where the installation contains twelve (12) fixtures or more.

4.3 Where application is made for a demolition permit under subsection 8(1) of the Act, the application shall:

(a) include the completed prescribed provincial application form, “Application for a Permit to Construct or Demolish”;

(b) include complete plans and specifications, documents and other information as required by the Act, the Building Code or this By Law for the work to be covered by the permit;

(c) when Division C Section 1.2 of the Building Code applies to the construction, the application shall be accompanied by a signed statement of the architect or professional engineer, or both, indicating that they have been retained to provide general review of the construction or demolition of the building; and

(d) be accompanied by satisfactory proof that arrangements have been made with the proper authorities for the cutting off and capping of all water, sewer, gas, electric, telephone or other utilities and services.

4.4 Where application is made for a conditional permit under subsection 8(3) of the Act, the application shall:

(a) include the completed prescribed provincial application form, “Application for a Permit to Construct or Demolish”;

(b) include complete plans and specifications, documents and other information as required by the Act, the Building Code or this By Law for the work to be covered by the permit;

(c) state the reasons why the applicant believes that unreasonable delays in the construction would occur if a conditional permit is not granted;

(d) state the necessary approvals which must be obtained in respect of the proposed building and the time in which such approvals will be obtained;

(e) state the time in which plans and specifications of the complete building will be filed with the Chief Building Official; and

(f) be accompanied by a written agreement between the owner and the Council of the Corporation as provided for in Article 8(3)(c) of the Act.

4.5 In addition to the requirements of subsection 4.2 of this By-law, every permit application for part of a building shall:

(a) include an application and paid fees for the entire project;

(b) include plans and specifications covering the part of the work for which more expeditious approval is desired, together with such information pertaining to the remainder of the work as may be required by the Chief Building Official; and

(c) where a permit is issued for part of a building or project, the holder of such permit may proceed, but the issuance shall not be construed to authorize construction beyond the plans for which the approval was given or as a guarantee that approval will necessarily be granted for the entire building or project.

4.6 Every application for a change of use permit issued under subsection 10(1) of the Act shall be submitted to the Chief Building Official, and shall:

(a) include the prescribed information as required by the Chief Building Official and describe the building or part thereof in which the occupancy is to be changed;

(b) identify and describe in detail the current and proposed occupancies of the building or part of a building for which the application is made;

(c) include plans and specifications which show the current and proposed occupancy of all parts of the building, and which contain sufficient information to establish compliance with the requirements of the Building Code, including: floor plans, details of wall, ceiling and roof assemblies identifying required fire resistance ratings and load bearing capacities, details of existing sewage system, if any,

(d) be accompanied by the required fees;

(e) state the name, address and telephone number of the owner; and

(f) be signed by the owner or their agent who shall certify the truth of the contents of the application.

4.7 Where an application for a permit or for authorization to make a material change to a plan, specification, document or other information on the basis of which a permit was issued, contains an equivalent material, system or building design for which authorization under section 9 of the Act is requested, the following information shall be provided:

(a) a description of the proposed material, system or building design for which authorization under section 9 of the Act is requested;

(b) any applicable provisions of the Building Code; and

(c) evidence that the proposed material, system or building design will provide the level of performance required by the Building Code.

5.0 PLANS AND SPECIFICATIONS:

5.1 Every applicant shall furnish,

(a) sufficient plans, specifications, documents and other information to enable the Chief Building Official to determine whether the proposed construction, demolition, or change of use conforms to the Act, the Building Code, and any other applicable law and whether or not it may affect adjacent property; and

(b) each application shall be accompanied by two (2) complete sets of building plans including site plans and specifications unless otherwise specified by the Chief Building Official.

5.2 Plans shall:

(a) include such working drawings as set out in Schedule “B” to this By-law unless otherwise specified by the Chief Building Official;

(b) be drawn to scale upon paper or other substantial material;

(c) be legible and durable;

(d) indicate the nature and extent of work or proposed occupancy in sufficient detail to establish that the completed work will conform to the Act, the Building Code, and any other applicable law.

(e) The Chief Building Official shall determine the number of plans, specifications, documents and other information required to be furnished with an application for permit having regard for the requirements of any Act, regulation or by-law respecting the examination or circulation of the application.

(f) The Chief Building Official may require that a set of plans of a building or any class of buildings as constructed be filed with the Chief Building Official on completion of construction under such conditions as may be prescribed in the Building Code.

(g) Plans and specifications furnished according to the By-law or otherwise required by the Act become the property of the Corporation and will be disposed of or retained in accordance with relevant legislation.

(h) In lieu of separate specifications, the Chief Building Official may allow the essential information to be shown on the plans, but in no case shall such terms as “in accordance with the Act”, “legal”, or similar terms be used as substitutes for specific information.

(i) Without restricting the generality of Section 5 of this By-law, every application for a permit with respect to the construction or demolition of a building located in proximity of lands identified as being subject to potential landslide activity shall be accompanied by a letter of consent from the South Nation Conservation Authority.

5.3 A site plan referenced to a current plan of survey certified by a Registered Ontario Land Surveyor and a copy of such a survey shall be filed with the Corporation unless this requirement is waived because the Chief Building Official is able, without having a current plan of survey, to determine whether the proposed work conforms to the Act, the Building Code and any other applicable law. The site plan will include:

(a) lot size and dimensions of property;

(b) setbacks from existing and proposed buildings to property boundaries and to each other;

(c) existing and finished ground levels, grades, elevations of bottom or underside of footing and top of foundation, drainage flows and directions, drainage outlet;

(d) existing right-of-way, easements and municipal services;

(e) the location, size and capacity of all municipal services where such services are affected by the proposed construction and the size and location of all connections of services to the building or buildings and the invert level of the building or sewer drain. “Services” shall be deemed to include sanitary sewers, storm water sewers, municipal drains, water drains and electrical power lines. Where permitted, properties serviced by private sewage and water services shall show the location of septic tanks, tile beds, wells and connections to the building they serve;

(f) the existence of any soil condition which may, in any manner, affect the use or safety of the proposed building or facility.

(g) Where required by the Chief Building Official, the applicant shall submit a lot grading plan which shall identify the drainage courses and which grades of adjacent land and grades of centre line of the road at each extremity of the said lot for review and approval.

(h) The site plan and grading plan, if applicable, shall be approved prior to considering the application complete as stipulated in Division C Sentence 1.3.1.3 (5) of the OBC.

6.0 FEES:

6.1 The Chief Building Official shall determine the required permit fees calculated in accordance with current fee by-law and the required administration performance deposit calculated in accordance with Schedule “B” of this By-law. No permit shall be issued until all the fees therefore have been paid in full.

6.2 Where the fees are based on the cost or valuation of the proposed work, such cost or valuation shall mean the total cost of all work regulated by the permit including the cost of all material, labor, equipment, overhead and professional and related services.

7.0 REFUND:

7.1 In the case of abandonment of all or a portion of the work or of the non commencement of any project, the Chief Building Official shall determine the amount of refund of permit fees (as established in current fee by-law), if any, that may be returned or charged to the permit holder, in accordance with subsection 7.2 hereof or as otherwise directed by council.

7.2 The fees that may be refunded or charged shall be a percentage of the permit fees (as established in current fee by-law) payable under this By-law, as follows:

(a) 25% per cent shall be charged if an application is filed and processed and no review functions have been performed;

(b) 50% per cent shall be charged if administrative and zoning functions have been performed;

(c) 75% per cent shall be charged or deducted if administrative, zoning and plan examination functions have been performed or permit issued;

(d) 5% per cent shall additionally be deducted for each field inspection that has been performed after the permit has been issued.

7.3 In the case of abandonment of all or a portion of the work or of the non commencement of any project, or permit revocation all other fees charged at permit issuance including but not limited to: water meter fee, connection fees, recycling boxes fees and civic post fee shall be refunded in totality if the connections have not been done and the items listed above are returned in good working order.

7.4 The fee for the transfer of a permit is non-refundable.

7.5 Subject to subsection 11.1 hereof, there shall be no refund of permit fees (as established in current fee by-law) where a permit has been revoked.

8.0 REVISION TO PERMIT:

8.1 After the issuance of a permit under the Act, notice of any material change to a plan, specification, document or other information on the basis of which the permit was issued, must be given in writing, to the Chief Building Official together with the details of such change, which is not to be made without his or her written authorization.

9.0 RESTRICTED PERMIT FOR A TEMPORARY BUILDING:

9.1 A restricted permit for a temporary building may be issued by:

(a) the Chief Building Official authorizing, for a limited time only, the erection and existence of a building or part thereof and,

(b) a permit for a temporary building may be extended provided permission in writing is granted by the Chief Building Official.

10.0 RENEWAL OF PERMIT:

10.1 The Chief Building Official may issue a renewal of permit, or of a revoked permit, provided the required fee is paid for such renewal and the plans and specifications are made to comply with all the requirements of the Act, the Building Code and any other applicable law in effect at the time the application for a renewal of permit is made.

11.0 PERMIT REVOCATION, DEFERRAL OR REVOCATION AND TRANSFER:

11.1 Revocation of Permit

(a) The Chief Building Official may revoke a permit issued under the building code Act as per section 8. (10) of the Act.

(b) The Chief Building Official shall provide written notice to the permit holder that their permit is revoked and set out the reasons for the revocation. This notice shall be sent do the last known address of the permit holder.

(c) If a person considers themselves aggrieved by the decision to revoke a permit made by the Chief building official, they may appeal the decision to the Superior Court of Justice within 20 days after the decision is made.

11.2 Transfer of Permit

(a) Permits are transferable only upon the new owner completing a permit application in accordance with the requirements of Section 4 of this By-law.

(b) A fee, as established in current fee by-law, shall be payable on a transfer of permit by the new owner who shall thenceforth be the permit holder for the purposes of the Building Code Act and the Building Code.

(c) Any fees or monies being held such as, but not limited to, the administration performance deposit, will be deemed to be transferable to the new permit holder, without any further notice upon issuing the new permit.

12.0 NOTIFICATIONS:

12.1 With respect to prescribed notices under Division C Article 1.3.5.1 of the Building Code, the permit holder or their authorized agent shall notify the Chief Building Official or their designate that the construction is ready for inspection.

12.2 With respect to notices given as per Section 12.1 of this By-law, an inspector shall undertake a site inspection of the building to which the notice relates within the timeframe stipulated within Division C article 1.3.5.3 of the Building Code.

12.3 With respect to “additional notices” under Division C article 1.3.5.2 of the Building Code, the permit holder, or authorized agent, shall notify the Chief Building Official or their designate with the same notice as per Division C article 1.3.5.3. Of the Building Code prior to each stage of construction for which notice in advance is required under the Building Code.

12.4 A notice pursuant to Subsection 1.3.5 is not effective until written or oral notice is received by the Chief Building Official or their designate.

13.0 DOCUMENTS ON SITE:

13.1 During the construction, the permit holder shall keep:

(a) posted in a conspicuous place on the property in respect of which the permit was issued, a copy of the permit or a poster, or placard in lieu thereof and,

(b) a copy of the approved drawings and specifications referred to in the application for permit, on the property in respect to which the permit was issued.

14.0 OCCUPANCY INSPECTION:

14.1 In addition to the requirements specified in the Ontario Building Code Division C Subsection 1.3.3. Every residential unit shall be identified with the street numbers clearly visible from the street at the time of occupancy inspection.

15.0 ADMINISTRATION AND ENFORCEMENT:

15.1 The provisions of this By-Law shall be administered and enforced by the Chief Building Official or his/her assigned alternate.

16.0 PENALTY:

Any person who contravenes any provisions of this By-law is guilty of an offence and upon conviction shall forfeit and pay a penalty as provided for in the Ontario Building Code Act 1992, as amended;

17.0 SCHEDULES TO BY-LAW:

The schedules attached to this By-law are deemed to form part of this By-law.

18.0 SEVERABILITY:

It is declared that if any section or subsection or part or parts thereof be declared by any competent Court of Law to be illegal, it shall be deemed to be severable and all parts hereof are declared to be separate and independent and enacted as such.

19.0 REPEAL OF PREVIOUS BY-LAWS:

All previous By-Laws of the City of Clarence-Rockland, of the former Town of Rockland and the former Township of Clarence concerning construction, building permits and building permit fees are hereby repealed including By-Law number 2013-33.

20.1 DATE AND EFFECT

This By-law shall take full effect on the date of its adoption.

READ AND PASSED IN OPEN COUNCIL THIS 21ST DAY OF DECEMBER 2015. Guy Desjardins, Mayor Monique Ouellet, Clerk

Schedule A

Notes to Schedule “A”

Note 1 The value of construction is calculated as follows:

1) Group “C” residential buildings are based on $150.00 per sq/ft or contract price whichever is the greatest,

2) Group “A”, “B”, “D”, “E” and “F” buildings are based on contract price value,

3) Farm buildings are based on contract price value,

4) All other construction types are based on the contract value.

Note 2 Once a permit has been issued by the Chief Building Official, the administration performance deposit will be refunded in whole or in part to the permit holder in accordance with the following provisions:

1) For all multi-unit permits (townhouse dwellings, apartment dwellings, semi-detached dwellings; One hundred per cent (100%) of the administration performance deposit is to be refunded if construction is completed and approved within two(2) years of the date of the issuance of the permit. Following the two years, 25% will be deducted from the performance deposit each year that the permit remains open.

2) For all other permits; One hundred per cent (100%) of the administration performance deposit is to be refunded if construction is completed and approved within one (1) year of the date of the issuance of the permit,

3) Seventy five percent (75%) of the administration performance deposit is to be refunded if construction is completed and approved within two (2) years of the date of the issuance of the permit,

4) Fifty percent (50%) of the administration performance deposit is to be refunded if construction is completed and approved within three (3) years of the date of the issuance of the permit,

5) Twenty five percent (25%) of the administration performance deposit is to be refunded if construction is completed and approved within four (4) years of the date of the issuance of the permit,

6) No refund of the administration performance deposit will be awarded if construction is not completed or not approved within four (4) years of the date of the issuance of the permit. This will not relieve the permit holder of obligations under any regulations of any By-Law, the Building Code Act or regulations made thereunder.

7) A final As-built location plan is required to be submitted and approved by the municipality prior to the release of the grading performance deposit for all new house construction.

Note 3 The refund of the whole or in part of the administration performance deposit shall not be deemed a waiver of any provisions of any By-Law or requirements of the Building Code Act or regulations made thereunder. Also the refund should not be construed as a certification or guarantee that the building for which a permit was issued meets all the requirements of the Building Code Act or regulations made thereunder.

(Added by By-Law 2020-55 and further amended by 2021-23)

Note 4 For any deposits submitted for permits issued between September 1st, 2019 and September 1st, 2021, the following exceptions shall be applicable:

1) Note 2. 2) shall be applicable within three (3) years. 2)

Note 2. 3) shall be applicable within four (4) years 3)

Note 2. 4) shall be applicable within five (5) years 4)

Note 2. 5) shall be applicable within six (6) years

Schedule “B”

List of Plans and Working Drawings List of Plans and Working Drawings required accompanying the application:

1) Approved Site Plan

2) Approved Lot Grading Plan (By a professional Engineer or Land Surveyor)

3) Foundation Plans

4) Floor Plans

5) Framing Plans

6) Roof Plans

7) Sections and Details

8) Elevation Plans

9) Electrical Drawings

10) Heating and Ventilation Drawings

11) Plumbing Drawings

12) Fire Alarm, Sprinkler and Standpipe Drawing

Building fortification - 2002-88

Un règlement de la Cité de Clarence-Rockland qui régit la fortification des biens-fonds et les éléments protecteurs qui sont appliqués sur ces biens-fonds et qui interdit la fortification excessive de biens-fonds ou l’application d’éléments protecteurs excessifs sur ces biens-fonds;

Business Hours of Operations - 2018-41

Being a by-law to provide for certain classes of businesses to close during certain hours of certain days and during certain holidays, and to exempt certain classes of businesses therefrom.

Whereas section 148 of the Municipal Act, 2001, as amended provides that a local municipality may require that retail business establishments be closed to the public at any time;

And whereas section 1.2 (1) of the Retail Business Holidays Act, R.S.O. 1990, provides that the Retail Business Holidays Act does not apply to a municipality and does not apply in respect of any by-law of the municipality or any retail business establishment located in the municipality if there is in effect a by-law passed by the municipality providing that the act does not apply to it;

And whereas section 1.2 (2) of the Retail Business Holidays Act, R.S.O. 1990, provides that a by-law passed under section 1.2 (1) of the Retail Business Holidays Act does not take effect until the municipality passes a by-law under section 148 of the Municipal Act, 2001 requiring that one or more classes of retail business establishments be closed on a holiday;

And whereas the council of the Corporation of Clarence-Rockland deems it expedient to adopt a by-law to regulate and govern the closing hours and the opening hours on statutory holidays of certain retail business establishment;  

Now therefore the council of the Corporation of the City of Clarence-Rockland enacts as follows:

Definitions

1. In this by-law:

(a) “Closed” means not open for the serving of any customer;

(b)  “Corporation” means the Corporation of the City of Clarence-Rockland;

(c)  “Council” means the council of the Corporation of the City of Clarence-Rockland;

(d)  “Holiday” means (a) New Year’s Day, (b) Family Day (c) Good Friday, (d) Victoria Day, (e) Canada Day, (f) Labour Day, (g) Thanksgiving Day, (h) Christmas Day, (i) Easter Sunday, and (j) any other public holiday declared by proclamation of the Lieutenant Governor of the Province of Ontario to be a holiday as defined in the Retail Business Holiday Act;

(e)  “Owner” means any person, persons or corporation who owns or manages a retail business establishment;

(f)   “Person” means an individual, a partnership, a body corporate and any association, and the heirs, executors, administrators, successors and assigns or other legal representatives thereof to whom the context means a human being;

(g)  “Retail business” means the selling or offering for sale goods or services by retail;

(h)  “Retail business establishment” means the premise where goods and services are sold or offered for sale by retail;

(i)   “Shop” means a premise with less than 2,400 sq. feet where goods and services are sold or offered for sale by retail.

Retail Business Holiday Act Does Not Apply

1. The Retail Business Holiday Act does not apply to the City of Clarence-Rockland;
2. All retail business establishments in the City of Clarence-Rockland may remain open on a holiday unless prohibited to do so under this by-law.
3. every retail business establishment within the city shall, during the whole of each year, be closed and remain closed on:

Retail Business Hours

4-  Monday, Tuesday, Wednesday, Thursday, Friday and Saturday of every week during the hours of ten (10) o’clock in the afternoon and seven (7) o’clock in the forenoon of the following day unless otherwise permitted herein; and

a)  Sunday of every week during the hours of nine (9) o’clock in the afternoon and seven (7) o’clock in the forenoon of the following business day as permitted by statute unless otherwise permitted herein.

b) every retail business establishment owner shall ensure that the retail business establishment be closed and remain closed in accordance with the provisions of this by-law.

5) Every retail business establishment within the city shall remain closed on :

Holidays

6.Every retail business establishment within the city shall remain closed on :

a)       New Years’ Day

b)       Good Friday

c)       Easter Sunday

d)       Canada Day

e)       Labour Day

f)        Thanksgiving Day

g)       Christmas Day

Prohibition

7. No person carrying on a retail business establishment shall:

a)       allow any customer to enter the retail business establishment after the appointed closing hour to make a purchase by retail;

b)       allow any customer to enter the retail business establishment on Christmas Day to make a purchase by retail;

8. No person employed by or acting on behalf of a person carrying on a retail business in a retail business establishment shall engage in any prohibited activity listed in section 7.

9. Nothing in this by-law renders unlawful the continuance in a retail business after the appointed hour for closing thereof to any customers who were in the retail business establishment          immediately before that hour or the serving of such customers during their continuance therein.

Extended Hours

10. Notwithstanding the provisions of section 4 of this by-law, all classes of retail business establishments may open at seven (7) o’clock in the forenoon and close at eleven (11) o’clock in the afternoon commencing on the 1st day of december and terminating on the 31st day of december of each year unless otherwise permitted herein:

a)        all classes of retail business establishment may exercise the right to open at six (6) o’clock in the forenoon and close at eleven (11) o’clock in the afternoon the last friday of november of each year;

b)        all classes of retail business establishment may exercise the right to open at six (6) o’clock in the forenoon on the 26th day of december of each year.

Exemptions/Exceptions

11. The following classes of business are exempt from any provisions of this by-law:

a)  shops under 2,400 square feet and with three or fewer employees where the only goods available for sale on the holiday are in one or more of the following categories:

• foodstuffs,
• tobacco or articles required for use of tobacco;
• antiques;
• handicrafts;
• books

b) gasoline and motor oil service stations;

c)  nurseries

d)  flower shops

e)  gardening centres

f)   confectionery shops;

g)  shops for retail sale of only fresh fruits and fresh vegetables or either of them;

h)  shops for the retail sale of dairy products;

i)   video rental shops;

j)  pharmacies accredited under the Drug and Pharmacies Regulation Act, provided that the principal business of the retail business establishment is the sale of goods of a pharmaceutical or therapeutic nature or for hygienic or cosmetic purpose.

Daylight Savings

12. For the purposes of this by-law, so long as the time commonly observed in the city is one hour in advance of standard time, the times mentioned in this by-law shall be considered in accordance with the time so commonly observed and not standard time.

Penalties

13. Every person being a shopkeeper who contravenes any provisions of this by-law is guilty of an offence and is subject to the provisions of the Provincial Offences Act, as amended.

Prohibiting Order

14. Any court of competent jurisdiction may, in addition to any other penalty, impose on the person convicted an order prohibiting the continuation or repetition of the offence or the doing of any act or thing by the person convicted directed towards the continuation or repetition of the offence.

Severability

15. If a court of competent jurisdiction should declare any section or part of a section of this by-law to be invalid, such section or part thereof shall not be construed as having persuaded or influenced council to pass the remainder of this by-law and it is hereby declared that the remainder of this by-law shall be valid and shall remain in force.

By-law Repealed

16. By-law number 2007-123 and amendments hereto are hereby repealed.

17. This by-law shall take force on the day it is adopted by council.

Read and passed in open council on this 17th day of April 2018.

Guy Desjardins, Mayor                               

Monique Ouellet, Clerk

Business License - 2019-20 *

En anglais seulement

c)      No person owning or operating a vehicle licensed under this By-Law shall transfer the licence from one vehicle to another without first paying the plate transfer fee as established in the current User Fee By-law, as amended from time to time and fulfilling the requirements for a vehicle licence application as set out in the applicable schedule of this By-Law.

d)     No licence certificate or licence plate shall be replaced without first paying the replacement fee as established in the current User Fee By-law, as amended from time to time.

22.    No person licensed under this By-Law shall refuse to permit a guide dog, while serving as a guide or leader for a blind person, to enter and remain upon his/her premises or in his/her vehicle during the carrying on of the business in respect of which the licence is granted.

Inspections 

23.    A Municipal Law Enforcement Officer may:

a)      at all reasonable times, inspect the building, place or premises that is used for a business for which a person is licensed or is required to be licensed;

24.    Every person who obtains a licence under this By-Law shall produce the licence when requested to do so by a Municipal Law Enforcement Officer or a Police Officer.

Administration and Enforcement 

25.    Nothing in this By-law shall exempt any person from complying with the requirements of any other By-law or regulation or any other law in force within the area affected by this By-law.  It is the responsibility of the licensee and the owner to ensure that the business complies with all legislation and regulation pertaining to the conduct of the business.

26.    The provisions of this By-law shall be administered by the Finance Department and enforced by the Municipal Law Enforcement Officer.

27.    No person who is licensed or required to be licensed, shall hinder or obstruct the Municipal Law Enforcement Officer during inspections referred to in this By-law or cause the inspections to be hindered or obstructed.

Exceptions - Special Conditions 

28.    Council may require certain classes of businesses to be regulated separately from this By-law, where it is believed that special condition should be imposed and which are not defined in this By-law. The classes of businesses requiring special conditions are defined in Schedule “A” of this By-law.  

Penalties

29.    Each day that a person operates a business in contravention of the provisions of this By-law shall constitute a separate offence.

30.    Any person who contravenes any of the provisions of this By-Law is guilty of an offence and upon conviction shall forfeit and pay a penalty as provided for in the Provincial Offenses Act, 1990, R.S.O., Chapter P. 33. and amendments thereto.

Order Prohibiting

31.    When a person has been convicted of an offence under the provisions of this By-law, any court of competent jurisdiction thereafter may, in addition to any other penalty imposed on the person convicted, issue an order prohibiting the continuation or repetition of the offence or the doing of any act by person convicted directed towards the continuation or repetition of the offence.

Severability

32.    It is declared that if any section or subsection or part or parts thereof be declared by any competent Court of Law to be illegal shall be deemed to be severable and all parts hereof are declared to be separate and independent and enacted as such.

By-Law in Force

33.    This By-law shall come into force and take effect as of the date of its adoption.

Schedule Adopted 

34.    The schedules referred to in this By-law shall form part of this By-law and be read in conjunction with the entry across therefrom, and not otherwise.

Former By-Laws Repealed 

35.    That By-law No.2018-135 regulating and licensing of businesses in the City of Clarence-Rockland and any amendments are hereby repealed.

Enacted and passed in open Council this 20th day of February, 2019. 

Guy Desjardins, Mayor

Monique Ouellet, Clerk                                      

Chip Wagon - 2017-84*

En anglais seulement

Being a by-law to provide for the licensing, regulating, and governing chip wagons in the City of Clarence-Rockland

Whereas the Municipal Act, 2001, C.25, S 151 states that a municipality may provide for a system of licenses with respect to a business, and may 151(b) refuse to grant a license, and 151(c) may impose conditions as a requirement of obtaining, continuing to hold, or renewing a license;

And whereas the Council of the Corporation of the City of Clarence-Rockland chooses to exercise its discretion to license the operation of “Chip Wagons” within the City of Clarence-Rockland;

Now therefore the Council of the Corporation of the City of Clarence-Rockland enacts as follows:

Definitions:

In this by-law:

“By-Law Enforcement Officer” shall mean a person duly appointed by the Corporation of the City of Clarence-Rockland for the purpose of enforcing or carrying out the provisions of Municipal by-laws or his designate

“Chip Wagon” shall mean a vehicle from which food, refreshments or confections are sold, either temporarily mounted on blocks or supported by a conventional wheel, tire or axle system.

“Corner Sight Triangle” means the portion of a corner lot within the triangular area formed by measuring 6 metres in each direction from the point where two property lines intersect at the street lot line corner;

“Driveway” means a vehicle access provided between a street and a parking area/space or a loading space;

“Driveway sight triangle” means the triangular area formed by measuring 4.5 metres down the driveway and 4.5 metres down the side lot line abutting a street.

“Highway” or “Street” shall include a common and public highway, street, avenue, boulevard, crescent, cul-de-sac, court, parkway,  driveway, square, place, shoulder, bridge, viaduct, or trestle, or the like, any part of which is intended for or used by the general public for the passage of vehicles and includes the area between the lateral property lines thereof.

“Municipality” shall mean the Corporation of the City of Clarence-Rockland

“Owner” shall mean the owner or operator of the Chip Wagon

“Road Allowance” shall mean all allowances for roads, except insofar as they have been stopped up according to law, made by the Crown surveyors, all highways laid out or established under the authority of any statute, all roads on which public money has been expended for opening them or on which statute labour has been usually performed, all roads dedicated by the owner of the land to the public use and all alternations and deviations of all bridges over any such allowances for highway or road.

“Shoulder” means the un-travelled portion running along either side of a highway.

“Site Plan” means a drawing of a site which includes all the applicable measurements of the Chip Wagon and the surrounding area within 100 metres of the site and on which all buildings and structures, streets, and services are indicated.

a) That subsection 1.2 be added as follows:

1.2 Where a word or term used in this by-law is not defined, the word or term has the same meaning as defined as per the current City of Clarence-Rockland Zoning By-law, as amended from time to time.

2. License Required

2.1 No person shall, within the limits of the City of Clarence-Rockland, sell refreshments from a Chip Wagon without first having obtained a license for that purpose.

2.2 No person shall operate a Chip Wagon and fail to display the license in a conspicuous place clearly visible to the public at all times when the Chip Wagon is in operation.

2.3 No person shall operate a Chip Wagon that is not in compliance with the approved site plan drawing.

3. Limitations and Restrictions

b) That subsection 3.1 be replaced with the following:

3.1 Chip Wagons are not permitted in a residential zone or on a municipal property.

3.1.1 Notwithstanding subsection 3.1, the Director of Community Services may, with written consent, grant a special permission for Chip Wagons to be located on a municipal property during a special event.

3.1.1 Notwithstanding subsection 3.1, the Director of Community Services may, with written consent, grant a special permission for Chip Wagons to be located on a municipal property during a special event.

3.2  No Chip Wagon will be permitted to locate within 150 metres of an existing establishment offering the same or similar service or another Chip Wagon.

3.3 No Chip Wagon will be permitted to locate on a property adjacent to Laurier Street in Rockland, between Simoneau Street and Laporte Street.

3.4 No Chip Wagon shall be located:

i)  on any highway or street, road allowance or shoulder;

ii) within a “corner sight triangle” or a “driveway sight triangle”

3.5 Prior to beginning operation of a Chip Wagon on land which abuts a highway under the jurisdiction of the Province of Ontario, or is within the distance of a highway which is regulated by the Province of Ontario through the Ministry of Transportation, the licensee shall file with the Clerk written confirmation of acceptance of the intended location from the Ministry.

3.6 Notwithstanding Section 2 and 3.2 of this by-law, a Chip Wagon that is to be erected for a period of less than 4 days and used in conjunction with a special event is not subject to the requirements of this by-law.

4. General Requirements

4.1 A Chip Wagon must comply with the setback requirements for the zone.

4.2 The owner of a Chip Wagon shall provide on-site parking spaces in accordance with the zoning by-law requirements.

4.3 The owner of the Chip Wagon shall provide adequate trash receptacles at the site on which the Chip Wagon is located and shall maintain the site in a clean and sanitary condition at all times.

4.5 The owner of a Chip Wagon shall ensure that washroom facilities are available for patrons and staff.

5. Application for a Licence

5.1 Every application for a License to operate a Chip Wagon shall be made on the standard application form, attached as Schedule “A” to this by-law, and shall include the required fee, as listed on Schedule “B” to this by-law. Both Schedules being attached to and forming part of this by-law.

5.1.1 Acceptance of the license fee does not constitute approval of the application or obliges the Municipality to issue a license.

5.1.2 Every fee paid under 5.1 is refundable if the license applied for is not granted

5.2 Every application submitted will be accompanied by a site plan drawing. No license shall be granted until the site plan has been approved by the Municipality. The site plan is to be drawn to scale, and shall include:

i)    proposed location of unit on the property, including set back from property line and road allowance;

ii)   the location and number of proposed parking spaces;

iii) proposed access to the property from the highway;

iv) location of trash receptacles; and

vi) washroom facilities.

Depending on the specifics with respect to the location, additional information may be required on the site plan.

5.2.1 Before a license under this by-law is issued by the City of Clarence-Rockland, the owner shall meet with a Planner to review the intended site.

5.3 The application is to include information on:

i)    fuel source;

ii)   water supply and disposal, including grey water;

iii) grease disposal methods; and

iv) waste disposal arrangements.

5.4  The applicant shall include with his/her application:

(i) A certificate from the Eastern Ontario Health Unit confirming that the Chip Wagon has passed a sanitary inspection  under  the  “Ontario  Regulation  562  –  Food Premises R.R.O. 1990”, or its successor, valid for the year in which the permit is to be issued.

(ii) If a propane or gas fired system is to be used, an inspection certificate by a Technical Standards & Safety Authority certified gas technician as required under the “Technical Standards and Safety Act” or its successor, valid for the year in which the permit is to be issued.

(iii) A written statement from the applicable Fire Chief or his designate stating that the unit complies with the Ontario Fire Code, valid for the year in which the permit is to be issued.

(iv) Proof that the owner has obtained a minimum of one million dollars ($1,000,000.00) liability insurance for the operation of the Chip Wagon, valid for the year in which the permit is to be issued.

(v) If the Chip Wagon is located on land not owned by the Chip Wagon owner, a letter from the owner of the property on which the Chip Wagon will be situated, authorizing the applicant to conduct such business from the property, valid for the year in which the permit is to be issued.

General Provisions

6. The granting of a license under this by-law does not constitute permission for the licensee to operate in contravention of any by-law or statutory requirements.

7. For the purpose of enforcement of the provisions of this by-law, the by-law officer may enter upon land and into buildings at any reasonable time without a warrant.

8. Any license granted hereunder may be revoked at the discretion of the Council of the City of Clarence-Rockland if the provisions and policies contained herein are not adhered to by the holder of the said license at all times.

9. Every license issued pursuant to this by-law shall be valid until the 31st day of December in the year in which the license was issued, or until the said license is revoked or suspended. No refund of the license fee shall be paid if the license is revoked or suspended.

10. A person to whom a license is granted may apply in writing to the Municipality for permission to have his license transferred to another vehicle or to another owner, and such permission will not be unreasonably withheld. In order to transfer a license, the current license is to be surrendered to the Municipality and a transfer fee paid as listed on Schedule “B”.

11.   Offence

11.1      Any person who contravenes any of the provisions of this By-law is guilty of an offence and upon conviction shall forfeit and pay a penalty as provided for in the Provincial Offences Act, 1990, R.S.O., Chapter P.33, and amendments thereto.

11.2      Each day that a person operates a business in contravention to this By-law shall constitute a separate offence.

11.3      When a person has been convicted of an offence under this By-law, any court of competent jurisdiction thereafter, may, in addition to any other penalty imposed on the person convicted, issue an order prohibiting the continuation or repetition of the offence or the doing of any act or thing by the person convicted directed toward the continuation or repetition of the offence.

12.   Headings not part of the by-law

The headings in the body of this by-law are used for convenience or reference only and do not form part of the by-law.

13.   Severability

Should any section or subsection of this by-law or any part or parts thereof be found by law to be illegal or beyond the power of Council to enact, such section or subsection of part or parts thereof shall be deemed to be severable so that the remainder of this by-law is separate and therefore enacted as such.

14.   Repeal

That By-law No. 2007-38 be and is hereby repealed.

15.   Force and Effect

This by-law shall come into force and effect upon the final passing thereof.

Read, passed and adopted in open council this 19th day of june, 2017.

Guy Desjardins, Mayor

Monique Ouellet, Clerk

• Amended by by-law 2024-11, read, passed and adopted in open Council on November 13^th, 2024.

Civic Addressing - 2005-74

En anglais seulement

Property

Means a property containing a residence (permanent, seasonal or otherwise), as well as any commercial, industrial, recreational, religious and educational property which has the facilities on site from which to report an emergency and/or to which there is a reasonable expectation that emergency vehicles could be dispatched, including properties with facilities under construction.

Rural Area

Means all the areas outside the limits of the urban area and the hamlet areas as defined in the City of Clarence-Rockland Zoning By-law, as amended. 

Urban Area

Means the urban area as defined in the City of Clarence-Rockland Zoning By-law, as amended.

General regulation:

1. Every owner of a property containing a residence (permanent, seasonal or otherwise), as well as any commercial, industrial, recreational, religious and educational property which has the facilities on site from which to report an emergency and/or to which there is a reasonable expectation that emergency vehicles could be dispatched, including properties with facilities under construction shall be required to clearly post or display a municipal civic number and be clearly visible from the traveled portion of the highway. 

2.Every owner of a  mobile park or a private community containing (2) or more residence (permanent, seasonal or otherwise), which has the facilities on site from  which to report an emergency and/or to which there is a reasonable expectation that emergency vehicles could be dispatched, including properties with facilities under construction shall be required to establish an identification number system  or number plate displaying the unit or lot designated number which is clearly posted or displayed and clearly visible from the private road.    

3. The City of Clarence-Rockland, for each property in the Municipality, shall establish an identification number or number plate displaying the property’s designated number in accordance with the following design:

3.1 The civic number erected shall be as assigned by the Planning Department of the City of Clarence-Rockland when a building permit is issued for a new building.

3.2       All numbers shall be a minimum of 4 inches in height;

3.3       Civic numbers shall read horizontally;

3.4       The civic numbers shall be displayed in numeral form only;

3.5       Where there are two dwelling units or more with separate outside entrances at a single address number, the number and the letter representing the unit portion at a civic address shall be displayed next to the exterior door which provides access to such unit and be clearly visible from the traveled portion of the highway.

3.6       Where the main building is located at a greater distance then 15 m (50 ft) from the “front lot line” or in the case of a corner lot where the main building fronts onto the exterior side yard the “exterior side lot line” a separate post is required for the number plate, in accordance with the following provisions:

3.6.1    The number plate must be of a reflective material in white or silver, in sharp contrast to a reflective blue background upon which it is affixed, and affixed to both sides of the number plate;

3.6.2    The number plate shall be erected perpendicular to the highway;

3.6.3    The number plate shall be erected not less than 1.2 m (4 ft.) above grade or in a manner approved by the Building Department of the City of Clarence-Rockland; and

3.6.4    The post shall be located 1 m (3ft) from the property line and 2 m (6ft) from the laneway or driveway that serves as the principal access to the property facing the street which a civic number has been assigned or in a location approved by the Building Department of the City of Clarence-Rockland.  The post shall be located in a fashion to ensure that there will be clear visibility of  the number plate from the traveled portion of the highway to allow  the reflection of low beam vehicle headlights.

3.7       Where the main building is located at a lesser distance then 15 m (50ft) of the “front lot line” or in the case of a corner lot where the main building fronts onto the exterior side yard the “exterior side lot”, the number plate or number shall be fastened to such building in the following fashion:

3.7.1    The civic number shall be displayed on the right-hand side of the door at a height not less than 1.2 m (4ft) and not greater than 1.8 m (6ft) above the door threshold.  

3.7.2    Where the door does not face the road to which the civic address applies, the civic number shall be displayed on the right-hand side of the wall facing the traveled road at 1.5 m  to 2.1 m (5 to 7 ft) above grade.

3.7.3    Where a new or replacement identification number is to be erected, it must be of a reflective material in white or silver, and be on sharp contrast to a dark background, preferably a reflective number plate, upon which it is affixed. 

3.7.4 The civic number shall not be displayed on the door. 

3.7.5    Where the provisions of sections 3.7.1 to 3.7.2 are not practical due to the physical aspect of the building or not clearly visible, the Building Department of the City of Clarence-Rockland may approve a different location for a number plate, so that they shall be clearly visible from the traveled portion of the highway.

3.7.6    Notwithstanding the foregoing, the owners of existing building with accurately posted civic address number which is clearly visible from the traveled portion of the highway will not be required to replace such numbers plate in order to comply with this By-law.

3.7.7    A general Civic Addressing Policy is provided in this by-law referred to under schedule “A” which forms part of this by-law.

3.7.8    Once a building permit is issued pursuant to the Ontario Building Code Act and when a performance fund is  deposited to the City pursuant to the Building by-law as amended, no refund shall be returned until after the civic     number, as regulated, is installed and after the final inspection is completed.   

Rural area

4.1       Every property located in a rural area shall be required to have a separate post for the number plate, in accordance with the provision of section 3.6.1 to 3.6.4 of this By-law.

Maintenance

5.1       Every owner of properties affected by provisions of this By-law shall keep and  maintain in good condition their identification numbers or number plates, as the case may be.

5.2       Every owner or occupant shall ensure that the property identification sign is kept visible at all times and unobstructed by vegetation, structures, snow accumulation or any other screening.

Prohibition

6.1       No person shall relocate a property identification sign post without prior  authorization by the City of Clarence-Rockland, or remove a property identification plate or number once posted, except for immediate repair by the owner or the City.

Replacement

7.1       Where an identification plate or number is missing or illegible, the property owner shall repair or replace the number plate or numbers immediately in accordance with the provisions of this By-law.

7.2       If the property does not have an identification number posted in accordance with the provisions of this By-law, the City of Clarence-Rockland may give the property owner written notification that the number plate or numbers are missing, illegible or otherwise not in compliance with this By-law and that the owner is required to rectify within 60 days of the mailing of notice;

7.3       If after 60 days of the mailing of notice the situation is not rectified in compliance with this By-law, the City of Clarence-Rockland may make any installations or repairs that it deems appropriate.

Liability

8.1       The City of Clarence-Rockland shall not be liable for any loss, cost or expense which the owners of land may incur as a result of a property identification sign or number plate being damaged, missing, obstructed or illegible.

Cost and supplier

9.1       That the Treasurer be authorized to apply any uncollected costs associated with the provision of an identification number, number plate and/or the installation of a number plate and post to the corresponding property listing in the current tax roll for collection at the discretion of the Treasurer.

9.2       That for the purposes of section 3.1 and 4.1 of this By-law, the City of Clarence-Rockland shall maintain a supplier for replacement identification plates and posts, and the owners of property shall obtain from the Municipality the appropriate numbered identification plates and posts at a price set by the Municipality.

Records of roads and civic addresses

10.1     For the purposes of civic addressing and public safety, the City shall keep a record of civic addresses assigned and of the status of municipal roads.

Penalties

11.1     Any person who contravenes any of the provisions of this By-Law is guilty of an offence and upon conviction shall forfeit and pay a penalty as provided for in the Provincial Offences Act, 1990, R.S.O., Chapter P. 33. and amendments thereto.

Severability

12.1     It is declared that if any section or subsection or part or parts thereof be declared by any competent Court of Law to be illegal shall be deemed to be severable and all parts hereof are declared to be separate and independent and enacted as such.

Repealed

13.1     That By-law 2000-66 which regulates civic addressing number posts is hereby             repealed.

By-law to take effect

14.1     This By-law shall be in force and take effect on the day it’s duly passed by the             Council of the City of Clarence-Rockland.

Read, passed and adopted by council this 9 day of may 2005.

Richard Lalonde, Mayor                                                                    

Daniel Gatien, Clerk

Schedule “a”

Civic addressing policy

Purpose

1.         This Policy will guide municipal employees, who have been given the responsibility by Council, in assigning property identification number and accepting new road names, in order to maintain a complete and consistent civic addressing system within the Municipality.

2.         This Policy is meant to ensure that the City of Clarence-Rockland system of civic addressing is upheld in order that a County-wide 9-1-1 system can operate and so that a coordinated addressing system is maintained throughout the United Counties of Prescott and Russell.  An absolute requirement is that there be no duplication of an address (street name plus property identification number within the boundaries of the municipality.)

3.   This Policy will ensure that suitable records are kept and appropriate agencies are notified regarding new addresses, etc.

4.   This policy will established who will be responsible for the installation, reparation and replacement of the civic address post.

Civic numbering principles

Corner lots

1.   Corner lots shall be allocated a number on the road which provides the main access to the property.

Coordination with Existing Numbering in Built Up Areas

1.   Established numbering/addressing systems within built-up areas will remain and be utilized, so long as they have sequential numbering with odd and even numbers on opposite sides of the street and they can be worked into the surrounding pattern of numbers.

Culs-de-Sac

1.   Normally, new culs-de-sac are to be numbered with even numbers on the right and odd numbers on the left beginning at the intersection.  The midpoint of the bulb is used to define the split between odd and even numbers.

Private Roads

1.         The policies described herein shall apply to lots/development on private roads.

Determining new civic numbers

General

1.   Once civic addressing is in place in the Municipality, new property identification numbers usually will be determined using a nearby known address as a reference point.

2.   Where difficulties occur, the Municipality may consult the Counties for assistance in calculating a property identification number.

Checking

1.   Any new property identification number should be checked against the civic addressing maps to ensure that the number falls within the ranges identified at the  nearest intersections of the subject road.

2.   Also, new numbers can be checked against the Municipality’s records of nearby addresses to ensure that the new number is logical.

Issuing new civic numbers

1.   Numbers for existing vacant lots and for new lots created by consent (severance) shall be issued when the owner or contractor submits a request for a building permit.

2.   Numbers for new lots in plans of subdivision should be assigned forthwith after the plan has been registered in the Land Registry Office in order that numbering can be posted during preliminary development.  Civic numbers should be confirmed at the building permit stage.

Ordering and installing property identification signs

Order

1.   Upon the issuance of a building permit for a new dwelling, the Building Department will place an order with the supplier, when a property identification number plate and post is required under the civic addressing by-law.  A blank order form is included with this document.

Fees

1.   The fee to cover the cost of the property identification number plate, post, materials, and the cost of the installation, will be collected and added to the cost of the building permit.

2.   All cost associated to the repair or replacement of the identification post shall be                               at the expense of the owner.

Responsibility for Installation

1.   The Property Owner will carry out the installation of the civic number post.  Property owners will need to follow the prescribed installation plan provided in this policy.  Any repairs or replacement of the civic number post shall be the responsibility of the property owner.

Installation

1.   The property owner will need to mark the appropriate location for the sign post. Proper locates will need to be conducted to assure that no underground utility service is damaged during the installation.

2.   Once the sign hardware is available at municipal garage, the property owner will make         arrangements to have them picked up and installed according to the civic addressing by-      law.

3.   The property owner will ensure that all installation has been carried out in conformity            with the civic numbering by-law.

Guidelines for posting civic numbers

1.         Applies where the main building to which the civic number applies is within 30 feet of the edge of the road surface.

1.1       Where the main building to which the civic number applies is within 30 feet of the edge of the road surface, and is clearly visible from the road, the number shall be placed on the main building.

1.2 The civic number shall be displayed on the right hand side of the door at a height not less than 4 feet and not greater than 6 feet above the door threshold.  The civic number shall not be displayed on the door. Where it  is not physically practical due to the physical aspect of the building or that such location would not clearly display the civic number from the traveled portion of the highway, the Building Dept. may approve a different location for such civic number. 

1.3 Where the door does not face the road or street to which the civic address applies, the civic number shall be displayed on the right-hand side of the wall facing the traveled road at 5 to 7 feet above grade.

1.4       The numbers shall be a minimum of 4 inches in height and shall face towards and be clearly visible from the road or street to which the civic  address applies.

1.5 Civic numbers shall be of white or silver, engineering grade, reflectorized “SM Scotchlite or equivalent” on a blue, engineering grade, reflectorized “SM Scotchlite or equivalent” background.

1.6 Civic numbers shall read horizontally.

1.7       The civic number shall be displayed in numeral form (e.g. 116) and not in written form (e.g. one hundred and sixteen) or roman form (e.g. CXVI).

1.8       Where there are two units or more at a single address, the number or letter representing the unit portion of a civic address shall be displayed next to  the exterior door, which provides access to such a unit.  The civic number  shall be displayed as per 6.1.1.

2.         Applies where the main building is not within 30 feet of the edge of the road                               surface.

2.1       Where the main building is not within 30 feet of the edge of the road surface, the civic number shall be displayed on a post located beside the driveway at the road or street to which the civic address applies.  Not withstanding the foregoing, where a built-up area involves a series of adjacent properties with narrow frontage (up to about 30 m/100 ft average), allowance may be made for sign posts only at the beginning and ending of such built-up area.  Generally, the sign posts in these built-up areas should be installed on properties closest to street intersections and, from there, no further than about 200 m/660 ft.  The intervening properties may then follow Section 6.1 of this guideline, where a reasonable level of safety is maintained (generally if the main building to be signed is within 15 m/50 ft of the road surface and is clearly visible from the road). Reflective signs, as described in Section 6.1.5, must be used in these cases. To assure a consistant form of civic addressing through the rural area, a civic addressing post shall be mandatory notwithstanding the distance of the building to the highway.

2.2       The post shall be placed at a distance approximately 1 metre (3 feet) from the property line and 2 metre (6 feet) from the driveway to the property, with the following clarifications.  The first priority for sign post placement will be clear visibility from the traveled portion of the road to allow reflection by the low beam of vehicle headlights.  Secondly, the post should be as far back as possible from the traveled portion of the road so as to minimize vandalism while maintaining clear visibility.

2.3       The civic number shall be displayed on both sides of the sign blade and shall be erected perpendicular to the street to which the civic address applies so as to be clearly visible from both directions on the traveled portion of the street.  The same standards laid out in Sections 6.1.4, 6.1.5, 6.1.6 and 6.1.7 shall apply.

2.4       The civic number shall be displayed on a post approximately 1.2 m (4 ft) above grade but in no case less than 1.05 m (3 ft) above grade.

3.         (Reserved for other guidelines for property sign installations.)

3.1       The posting of civic numbers in any future development shall comply with these performance standards.  Existing property owners are encouraged to convert their signage to these standards.

3.2       Where the above performance standards cannot be met, the location of the civic number shall be decided upon through consultation with municipal  staff.

3.3       The civic number sign and post shall be maintained by the property owner.

3.4       Planted material shall be maintained, i.e. pruned or spaced, to allow the civic number sign to be seen from vehicles traveling on the road which is used to access the property.

3.5       There shall be no duplication of addresses and each property shall have an address.

New road names

General 

1.   When new road names are assigned or accepted they must not duplicate a name within the Municipality.  Furthermore, since emergency services are dispatched from a variety of locations, including centres outside the United Counties of Prescott and Russell, it is necessary to ensure that there will be no confusion with regard to locating a property.  Therefore, a new name should not be overly difficult to pronounce or sound the same as another road name in the Municipality.

2.   When a development proposal, such as a plan of subdivision, will involve  the dedication of a new road to the Municipality, or where the Municipality intends to open a road allowance or rename an existing road,  the Municipality shall first consult the United Counties of Prescott and Russell.  The Counties will review the road name registry to determine  whether a proposed road name would be in conflict with County-wide Civic Addressing.

3.   If a plan of subdivision is involved, the Municipality will not give its final approval until suitable road names have been determined and the proponent so advised.

4.   If a right of way is being created for a new private road access to development, the municipality will ensure, as a condition of consent that an appropriate road name is assigned prior to the registration of the plan of survey.  A proposed road name will be cleared through the Counties’ registry of road names prior to being accepted by the Municipality.

5.   The Municipality will advise the Counties as to the selected road name so that the registry can be maintained.

Notification of assigned address

1.         Immediately following the assigning of a new or changed address number for a building or a lot, the Director of Planning Department is responsible for making the necessary entries on addressing maps and/or records, and for providing written notice to the applicable agencies and departments which require continuous update of municipal address changes.  These  agencies would include but are not limited to the following:

• Fire Department        
• Police Department
• Ambulance Service
• Telephone Company
• Hydro One
• Bell Canada
• School Boards
• Property Assessment Office
• County
• Canada Post
• Other Utilities

2.         Where an assigned address does not fit within the intersection number ranges for the affected section of road, as shown on the addressing maps, the Planning department should confer with the Counties and the need to revise the map or recalculate the address will be determined.

3.   Where a property is addressed with a unit number (see Section 3.1), the Municipality will ensure that any existing property identification sign at the public road is accurate in terms of the new unit number.

Property owner’s responsibilities

City of Clarence-Rockland

1.       Verify that they have received the correct civic addresses by referring to the                     property assessment number on the notification.

2.       Ensure that any property identification post is installed promptly and shows the correct number per item 1, above.

3.       If the property is leased to another party, ensure that the tenants know the                               civic address.

4.       Maintain the property identification sign by keeping vegetation, snow or  other obstructions away.  Repair any minor damage if numbers still readable and reflective but do not relocate a sign without permission of the municipality.

5.       Replace any damaged or stolen property identification sign with the proper type of blade and post, and the correct number, to be ordered through the municipal office.

6.       The civic address for a rural property can be added to the existing mailing address, provided the mailing address (e.g. a rural route, etc.) appears below the civic address.

7.       That property owners are responsible for all repairs and replacement of the                               civic address post and all cost associated with such work.

A by-law to regulate clean-yards within the City of Clarence-Rockland and to amend by-law 2022-33, being a by-law to establish an Administrative Monetary Penalty System.
Whereas subsection 11(2) of the Municipal Act, 2001, provides, inter alia, that a municipality may pass by-laws respecting the environmental well-being of the municipally, the health, safety and well-being of persons and the protection of persons and property; and
Whereas section 127 of the Municipal Act, 2001 provides that a local municipality may require the owner or occupant of land to clean and clear land, not including buildings, or to clear refuse or debris from the land, not including buildings; regulate when and how cleaning and clearing is to be done; and prohibit the depositing of refuse or debris without the consent of the owner or occupant of land; and
Whereas section 128 of the Municipal Act, 2001 provides that a municipality may prohibit and regulate with respect to public nuisances, including matters that, in the opinion of Council, are or could become or cause public nuisances; and
Whereas section 131 of the Municipal Act, 2001 provides that a local municipality may prohibit and regulate the use of any land for the storage of used motor vehicles for the purpose of wrecking or dismantling them or salvaging parts from them for sale or other disposition; and Therefore, the Council of the City of Clarence-Rockland enacts as follows:

1. Definitions

1.1 Costs means all monetary expenses incurred by the Municipality during and throughout the process of any remedial work, including interest at a rate of 15% per annum or such lower rate as determined by the Municipality commencing on the day the Municipality incurs the costs and ending on the day the costs, including interest, are paid in full, and may include an administrative surcharge amount as determined by the Municipality.

1.2 Composting means the biological degradation or breakdown of organic material into a dark soil-like material called humus;

1.3 Containers for composting means a container designed, constructed and maintained for the specific use of composting;
1.4 Council means the Council of the City of Clarence-Rockland.
1.5 Derelict motor vehicle means a vehicle having missing bodywork components or parts, including tires or damaged components, parts, bodywork, glass or deteriorated or removed adjuncts, which prevent its mechanical function, and includes a motor vehicle that is not licensed for the current year.
1.6 Domestic waste means any debris, rubbish, refuse, sewage, effluent, discard or garbage of any type arising from a residence, belonging to or associated with a dwelling unit or use of a dwelling
unit or residential property, including, but not limited to, garbage, discarded material or things, broken or dismantled things, and materials or things exposed to the elements deteriorating or
decaying on a property due to exposure to the weather.
1.7 Dwelling unit means a room or rooms in which a kitchen, living quarters and sanitary conveniences are provided for exclusive use of the residents and with a private entrance from the outside of the
building or from a common hallway or stairway inside.
1.8 Industrial waste means any debris, refuse, sewage, effluent, discard or garbage of a type arising from industrial or commercial operation, or belonging to or associated with industry or commerce
or industrial or commercial property including, but not limited to, garbage, discarded material or things, broken or dismantled things, materials or things exposed to the elements, and deteriorating or
decaying on a property due to exposure to the weather.
1.9 Infestation means the overrunning of a property by vermin, rodents and insects.
1.10 Manager means the City of Clarence-Rockland’s Manager, Municipal
Law Enforcement or designate;
1.11 Motor vehicle means an automobile, truck, motorcycle, snowmobile, trailer, recreational vehicle and any other vehicle propelled or driven by other than muscular power, but does not include the cars of electric or steam railways, or other motor vehicles running solely upon rails, or a traction engine, farm
tractor, self-propelled implement of husbandry or road building machine within the meaning of the Highway Traffic Act.
1.12 Municipality means The Corporation of The City of Clarence-Rockland.
1.13 Officer means a Municipal Law Enforcement Officer or other person appointed by or under the authority of a City by-law and a police officer employed by the Ontario Provincial Police (OPP);
1.14 Owner means the registered owner of land or the occupant, tenant, leasers, or the person for the time being managing or receiving the rent of the property, whether on its own account or on account of
an agent or trustee of any other person or any one of the aforesaid.
1.15 Person means an individual human being, a corporation, firm, partnership, unincorporated association or organization, their heirs, executors, assigns, administrators, agents, trustees or other legal
representatives of a person with or without share capital, any association, firm, partnership or private club of a person to whom context can apply accordingly.
1.16 Property means any and all land within the Municipality including buildings and structures, yards and vacant lots.
1.16 Refuse or Debris means any waste material of any kind whatsoever and without limiting the generality of the foregoing includes rubbish, inoperative or unlicensed vehicles or boats and mechanical
equipment, automobile and mechanical parts, tires, furnaces, water and fuel tanks, furniture, glassware, plastic, cans, garden refuse, grass clippings, trees, tree branches, earth or rock fill, animal
feces, materials from construction or demolition projects, old clothing and bedding, refrigerators, freezers, or similar appliances, whether operable or inoperable, containers of any kind and unmaintained
garden fixtures and any objects or conditions that might create a health, fire or accident hazard.
1.17 Remedial work means all work necessary for the correction or elimination of a contravention of this By-law as cited in any order issued under this By-law, including any such condition or health hazard, actual or potential, that the contravention may pose.
1.18 Structure means any building or accessory building or any property, or any part thereof, or any part of whole or any structure of building not actually used as a dwelling house.
1.19 Turf grass means ground cover comprised of one or more species of growing grass, with or without trees, shrubbery or maintained planting beds or other vegetation.
1.20 Weed means a noxious weed designated by or under the Weed Control Act, R.S.O. 1990, c. W.5, including any weed designated as a local or noxious weed under a by-law of the Municipality for that purpose.

2 Property Maintenance

2.1 Every owner shall maintain a clear and clean yard and shall also:
(a) keep his or her land free and clear of all garbage, refuse, debris, domestic waste or industrial waste of any kind, and from any objects or conditions that may create a health, fire or accident hazard;
(b) ensure that his or her land is free and clear of infestation;
(c) trim or cut weeds or turf grass on his or her land, whether dead or alive, that are more than 20 cm (7.8 inches) in height;
(d) ensure that vegetation on his or her lands, other than weeds and turf grass shall be kept trimmed and kept from becoming unreasonably overgrown in a fashion that may affect safety, visibility, or the passage of the general public;
(e) keep his or her land free of holes or excavations which may create health or accident hazards.
2.2. No person shall cause or permit unsafe or hazardous conditions and also shall not:
(a) cause or permit an unfenced or unprotected pit, excavation or other declivity which causes a safety hazard on their property;
(b) permit any well which is unprotected or the presence of which creates risk, accident or injury to the general public;
(c) keep a swimming pool, hot tub, wading pool or artificial pond unless it is maintained in good repair and working;
(d) throw, place or deposit refuse, debris, or waste material on any Municipal or public property.

3. Composting

3.1. No person shall permit composting of any kind other than in accordance with Section 3.2 of this By-law.
3.2. Composting shall only be permitted as follows:
(a) only in the rear of a dwelling unit;
(b) only in a container, pile or digester and only on land on which a dwelling unit is located; containers for composting shall be designed, constructed so as to prevent the entry of rodents or other animals the entry of rodents or other animals, and shall be provided with a tight-fitting cover which shall be kept closed at all times except when material is being placed therein, and shall be
maintained in a clean and sanitary condition.
(c) in a such a manner so as to preclude infestation;
(d) in a pile no larger than 1 square metre and 1.2 metres in height which shall be enclosed on all sides by concrete block, or lumber, or in a forty-five gallon container, a metal frame building with concrete floor, or a commercial plastic enclosed container designed for composting;
(e) in no more than two (2) compost containers, piles or digesters used for composting on each parcel of land on which a dwelling unit is located, for a total composting capacity on the land of not more than two (2) cubic metres;
(f) no feces shall be placed in a compost container, pile or digester used for composting;
(g) no offensive odour shall be permitted to emanate from the compost container, pile or digester used for composting;
(h) organic materials placed in a compost container shall be kept covered with yard waste, soil or humus;
(i) any compost container, pile or digester used for composting shall be set back at least 0.6 metres (1.97 feet) from any lot line.
3.3 Section 3.1 of this By-law does not apply to any agricultural and rural zones as designated within the Municipality’s Consolidated Zoning By-law.

4. Derelict motor vehicles

4.1. No person shall use any property for the parking, storage or placement of the following:
(a) derelict motor vehicles or motor vehicles that are unfit to be operated on a highway due to damage or poor repair;
(b) motor vehicles that are not currently licensed for operation pursuant to the provisions of the Highway Traffic Act;
(c) motor vehicle parts or components unless otherwise expressly permitted;
(d) wrecked, dismantled, discarded, inoperative, or abandoned motor vehicles, machinery, trailers or boats.
4.2. Section 4.1 of this By-law does not apply to lands that comply with all applicable land use criteria which permits the retail, wholesale, repair or wrecking of motor vehicles or a competition; or hobby vehicle located in a fully enclosed building; or recreation vehicle parking in compliance with the Municipality’s Consolidated Zoning By-law.

5. General provisions

5.1. An officer may issue an order upon the owner of a property that is not maintained pursuant to the requirements of this By-law which directs that the owner remedy or rectify the contravention within a specified period of time from the time of the delivery of the order.
5.2. Any order given under this By-law may be given by personal delivery or mail and delivery by mail shall be deemed to have been effected five (5) calendar days from the date of mailing.
5.3. Every order sent by an officer shall identify the land or structure which is the subject of the order.
5.4. Every order to an owner shall be sent to the address shown on the last revised assessment roll or to the last known address of the owner.
5.5. The Municipality and any officer and agent shall be entitled to remove any items in order to remedy or rectify any contravention of this By-law and any such items that are removed in accordance
with this section may be disposed of immediately in the sole and absolute discretion of the Municipality, its agents and officers, which decision shall be final.
5.6 In the event that the violation set out in the order is not remedied within the specified period of time as set out in the order, the officer may cause the violation to be remedied at the expense of the owner.
5.7 The Municipality shall not be liable for any damage to property or personal injury resulting from any remedial work undertaken as a result of a default of the owner or any person in complying with the terms of this By-law.
5.8 With the exception of matters which pose an immediate risk to public health and safety, which determination shall be made in the sole and absolute discretion of the officer issuing the order and whose decision is final, an order shall provide for not less than fourteen (14) calendar days from the date of service of the order for the remediation or rectification of the contravention as set out in the order.
5.9 Notwithstanding Section 5.8 of this By-law, when there is an immediate risk to public health and safety, which determination shall be made in the sole and absolute discretion of the officer issuing the order and whose decision is final, the order may require immediate action or other remediation or rectification.

6. Entry on land & inspections

6.1. An officer appointed for the purpose of enforcing this By-law,
(a) has the power to enter upon and examine any lands, yards, vacant lots, grounds at any reasonable time or times, and
(b) may be accompanied by such other person or persons as they deem necessary to properly carry out their duties under this By-law.
6.2 Notwithstanding Section 6.1, no person, including an officer, shall exercise a power of entry under this By-law to enter a place or part of a place that is actually being used as a dwelling unless:
(a) the occupier of the dwelling, having been informed that the right of entry may be refused, consents to the entry; or
(b) if the occupier refuses to consent, an order is issued pursuant to section 438 of the Municipal Act, 2001 or a warrant is issued pursuant to section 439 of the Municipal Act, 2001, or a warrant is issued under the Provincial Offences Act, R.S.O. 1990, c. P.33.
6.3 A person exercising a power of entry on behalf of the Municipality, under this By-law must on request, display or produce proper identification.
6.4 No person shall hinder, interfere with or otherwise obstruct, either directly or indirectly, any officer appointed for the purpose of enforcing this By-law, including any person who may be accompanying such persons, in the lawful exercise of any powers or duties under this By-law.

7. Enforcement

7.1. The provisions of this By-law shall be enforced by a Municipal Law Enforcement Officer, or other individual duly appointed for the purpose of enforcing this By-law.
7.2. Every Municipal Law Enforcement Officer may carry out an inspection to determine if the provisions of this Bylaw are being complied and shall have the right to enter lands pursuant to the Municipal Act, 2001.

8. Offence and penalties

8.1. Any person who contravenes any provision of this By-law shall be liable to pay the City an Administrative Monetary Penalty, upon issuance of a penalty notice in accordance with the City of Clarence-Rockland Administrative Monetary Penalties System (AMPS) By-law, as may be amended from time to time.
8.2. Any person who contravenes any provisions of this by-law is guilty of an offence and upon conviction shall forfeit and pay a penalty as provided for in the Provincial Offences Act, R.S.O. 1990, Chapter P.33 and amendments thereto;
8.3. Each day that a person contravenes with the provisions of this By-law, may constitute a separate offence.

9. Severability

9.1. If any provision or part of this By-law is declared by any court or tribunal of competent jurisdiction to be illegal, inoperative, or ultra vires, in whole or in part, or inoperative in particular circumstances, the balance of the By-law, or its application in other circumstances, shall not be affected and shall continue to be in full force and effect.

10. Order Prohibiting

10.1. When a person has been convicted of an offence under the provisions of this By-law, any court of competent jurisdiction thereafter may, in addition to any other penalty imposed on the person convicted, issue an order prohibiting the continuation or repetition of the offence or the doing of any act by person convicted directed towards the continuation or repetition of the offence.

11. Short title

11.1. This By-law shall be cited as the Clean Yards By-Law.

12. Amended

12.1. That By-Law No. 2022-33 be amended in order to add Schedule A-6, being the Administrative Monetary Penalty System (AMPS) Penalty Schedule for Clean Yards By-Law.

13. Force and Effect

13.1. This by-law shall come into effect on July 18, 2022.
Read, passed, and adopted in open council this 6th day of July, 2022.

Mario Zanth, Mayor

Monique Ouellet, Clerk

Clearing of land - 2001-16 *

Being a By-law to regulate the clearing of land.

Whereas paragraph 80 of Section 210 of the Municipal Act, R.S.O. 1990, Chapter M.45, as amended, authorizes the Council of a municipality to pass by-laws for the purpose of requiring and regulating the filling up, draining, cleaning, clearing of any grounds, yard and vacant lots and the altering, relaying or repairing of private drains.

And whereas paragraph 135 of Section 210 of the Municipal Act, R.S.O. 1990, Chapter M.45, as amended, authorizes the Council of a municipality to pass by-laws for the purpose of prohibiting, or regulating and inspecting the use of any land or structure within the municipality or any defined area or areas thereof for dumping or disposing of garbage, refuse or domestic or industrial waste of any kind.

And whereas a by-law under this paragraph:

a) may establish a schedule of fees chargeable upon inspection of such regulated land or structures;

b) may require the owners, lessees or occupants of such land or structures, at the expense of the owners, lessees or occupants, to cease using such land or structures for such purposes, or to cover over any garbage, refuse, or domestic or industrial waste in any prescribed manner, whether or not such land or structures were so used before the passing of the by-law;

c) may define industrial or domestic waste.

Now therefore the Council of the Corporation of the City of Clarence-Rockland enacts as follows:

Definitions

City

Shall mean the Corporation of the City of Clarence-Rockland.

Cleared

Shall include the removal of weeds or grass more than 20 cm (8") in height and the removal of stockpiles of soil or other aggregate material not required to complete the grading of the lot on which the stockpile is located and includes where on any property there is a swimming pool which is a health or safety hazard, or is malodorous or is a breeding place for mosquitoes, the draining, the treatment and/or the disposing of the water.

Composting

Shall mean the biological degradation or breakdown of organic material into a dark soil-like material called humus.

Composting container

Shall mean the holding unit used to store yard and garden household waste for the purpose of composting.

Discarded motor vehicle

Shall mean a vehicle which is unlicensed or in disrepair,  having missing parts including tires or damaged or deteriorated or missing glass or  removed parts which prevent its mechanical function. (Amended by By-law 2006-78)

Domestic waste

Shall mean any article, thing, matter or effluent belonging to or associated with a residence, household or dwelling unit and includes but is not limited to the following classes of waste material:

(i) grass clippings, tree cuttings, brush, leaves and garden refuse;

(ii) paper, cardboard, clothing;

(iii) all kitchen table waste of animal or vegetable origin, resulting from the preparation or consumption of food;

(iv) cans, glass, plastic containers, dishes;

(v) new  or used  material  resulting  from or for the purpose  of construction, alteration, repair or demolition of any building or structure;

(vi) refrigerators, freezers, stoves or other appliances and furniture;

(vii) furnaces, furnace parts, pipes, fittings to pipes, water or fuel tanks;

(viii) discarded  boats,  aircraft or motor vehicles,  vehicle parts  and accessories, vehicle tires mounted or unmounted on rims, mechanical equipment;

(ix) rubble, inert fill, fencing materials.

Industrial waste

Shall mean any article, thing, matter or effluent belonging to or associated with industry or commerce or concerning or relating to manufacture or concerning or relating to any trade, business, calling or occupation that appears to be waste material and includes, but is not limited to, the following classes of waste material:

(i) piping, tubing, conduits, cables, fittings or other accessories, or adjuncts to piping, tubing, conduits or cables;

(ii) containers of any size, type or composition;

(iii) rubble, inert fill;

(iv) mechanical equipment, mechanical parts, accessories or adjunct to mechanical equipment;

(v)  articles, things, matter, effluent which is whole or in part or fragments thereof derived from or constituted from or consist of agricultural, animal, vegetable, paper, lumber or wood  products; or mineral,  metal or chemical products, whether or not the products are manufactured or otherwise processed;

(vi) bones, feathers, hides;

(vii) paper or cardboard packaging or wrapping;

(viii) material resulting from, or as part of, construction or demolition projects;

(ix)  discarded boats, aircraft, motor vehicles, vehicle parts and accessories, vehicle tires mounted or unmounted  on rims, mechanical equipment.

Land

Shall include yards, vacant lots or any part of a lot which is not beneath a building;

Owner

Shall include lessee and occupant of the land;

Perennial gardens

Shall mean an  area deliberately  implemented  to produce ground cover, including wild flowers, shrubs, perennials, ornamental grasses or combination of them, but does not include a wildflower meadow or a naturalized area;

Rubble

Shall include broken concrete, bricks, broken asphalt, patio or sidewalk slabs;

Woodland

Means treed areas that provide environment and economical benefits such as erosion prevention, water retention, provision of habitat, recreation and the sustainable harvest of wood products. Woodland shall also include woodlots or forested areas.

General Provisions

1. This by-law shall be enforced by the Municipal Law Enforcement Division of the Corporation of the City of Clarence-Rockland.

2. Every owner shall keep his lawn, hedges, and bushes neatly trimmed on a regular basis.

(a) The owner of a land shall cut the grass and weeds on the boulevard abutting the  owner’s land, wherever such boulevard is reasonably accessible for maintenance.  (amended by 2006-78)

(b) The owner of a land shall clear away and remove away garbage or other debris from the boulevard abutting the owners land. (amended by 2006-78)

(c) No steps shall be taken to enforce the provisions of subsections (a) and (b) until the owner of the land has been given a written notice requiring compliance with the bylaw with the time specified in the notice but no sooner than seventy two (72) hours after the notice has been given.    (amended by 2006-78)

(d) If the owner of a land fails to comply with the provisions of subsections (a) and (b) within the time specified in the notice given under subsection (c), the City may do the work or arrange for the work to be done unless otherwise authorized by the Director of the Municipal Law Enforcement Service.   (amended by 2006-78)

3. Every owner shall keep his land filled up and drained.

4. Every owner shall fill an excavation on the land unless it isenclosed completely by a temporary barrier at least 122 cm (48") in height in such a manner as to prevent an unsafe condition.

5. Every owner shall drain land accumulation of water that exceeds 30 cm (12") in depth unless it is completely enclosed by a temporary barrier of at least 122 cm (48") in height or such water constitutes a storm water management pond approved by the City.

6. Every owner shall keep his land clean, cleared and free from domestic and industrial waste.

7. No person shall throw, place, dump or deposit domestic or industrial waste on private property or City property without lawful written authority.

8. Every owner shall keep or maintain water in a swimming pool in a condition which is not a health hazard, or malodorous, or a breeding place for mosquitoes.

9. Every refrigerator, freezer, stove or other similar appliance and furniture stored or left on a porch, deck, or in any yard or street or similar area shall not have a self-latching device or self- locking device and shall be:

(a)        in working condition,

(b)        secured with an external locking device,

(c)        locked at all time except when actually being used or supervised.

General Prohibitions

1. No person shall, within the City, fail to clear land of domestic waste.

2. No person shall, within the City, fail to clear land of industrial waste.  

3. No person shall, within the City, fail to enclose an excavation with a temporary barrier at least 122 cm (48u) in height.

4. No person shall, within the City, fail to drain an accumulation of water exceeding 30 cm (1211) in depth.

5. No person shall, within the City, deposit domestic waste on private property without lawful written authority.

6. No person shall, within the City, deposit industrial waste on private property without lawful written authority.

7. No person shall, within the City, deposit domestic waste on municipal property without lawful written authority.

8. No person shall, within the City, deposit industrial waste on municipal property without lawful written authority.

9. No person shall fail to keep or maintain water in a swimming pool in accordance with the provisions of this by-law.

10. No person shall store or leave a refrigerator, freezer, stove or other similar appliance and furniture on a porch, deck, or in any yard or street or similar area which is not locked at all time

11. No person shall store or leave a refrigerator, freezer, stove or other similar appliance and furniture on a porch, deck, or in any yard or side yard or similar area having a self-latching device or self-locking device.

12. No person shall store or leave a refrigerator, freezer, stove or other similar appliance and furniture on a porch, deck, or in any yard or street or similar area which is not in working condition.

13. No person shall store or leave a refrigerator,  freezer, stove or other similar appliance and furniture on a porch, deck, or in any yard or street or similar area which is not secured with an external locking device.

14. No person shall obstruct, hinder or in any way interfere with any Municipal Law Enforcement Officer in the enforcement of the provisions of this by-law.

Exemptions

1. Section 5 of this by-law does not apply to land on which construction is proceeding under a valid building permit.

2. Section 6 of this by-law does not apply to natural bodies of water or lawfully maintained swimming pools.

3. Sections 7 and 8 of this by-law shall not apply to land which is lawfully used for outdoor storage of materials in compliance with the applicable zoning and licensing by-laws and regulations.

4. Sections 7 and 8 of this by-law shall not apply to land or structures designated by or operated by the City for the purpose of dumping or disposing of domestic or industrial waste.

5. This by-law does not apply to perennial gardens managed in accordance with the Weed Control Act, provided that there is no waste.

Enforcement

1. Any person who contravenes any provision of this by-law is, upon conviction, guilty of an offence and liable to any penalty as provided in the Provincial Offences Act, as amended.

2. The court in which the conviction has been entered, and any court of competent jurisdiction thereafter, may make an order prohibiting the continuation or repetition of the offence by the person convicted, and such order shall be in addition to anyother penalty imposed on the person convicted.

3. Where any requirement in accordance with this by-law is not carried out, the Municipal Law Enforcement Officer or persons designated by the Municipal Law Enforcement Officer for the Corporation of the City of Clarence-Rockland may, upon such notice as he deems suitable, do such thing at the expense of the person required to do it and, in so doing, may charge an administration fee of 15% of the amount expended by or on behalf of the municipality and such total shall be recovered by action or in like manners as municipal taxes.

4. Where any matter or material is removed in accordance with Section 32, it may be immediately disposed of by the Municipal Law Enforcement Officer.

5. A Municipal Law Enforcement Officer designated to perfonn inspections pursuant to this by- law may, at all reasonable times, enter onto land for the purpose of an inspection of the land.

6. Where it becomes necessary to proceed pursuant to Section 32 of this by-law, a Municipal Law Enforcement Officer may enter onto lands with any person and the appropriate equipment, as required, to bring the property into compliance with this by-law.

Repeal - Enactment

1. That By-Law 1989-45 (Town of Rockland) and By-law 1997-26 (Township of Clarence) and their amendments are hereby repealed.

2. This by-law shall come into force on the date it is passed by the Council of the Corporation of the City of Clarence-Rockland.

Read a first, second and duly passed upon the third reading, this 8th day of May, 2001.

Jean-Pierre Pierre - Mayor

Daniel Gatien - Clerk

Clôtures et écrans d'intimités - 2016-96

En anglais seulement

Whereas paragraph 7 of Subsection 11(3) of the Municipal Act, 2001 states that a lower-tier municipality may pass by-laws subject to the rules set out under subsection (4), in regards to structures including fences and signs;

And Whereas section 8(3) of the Municipal Act, 2001 authorizes a municipality to regulate or prohibit matters pertaining to fences and as a part of that power, to provide for a system of approvals and to impose conditions as requirements of obtaining, continuing to hold or renewing the approval;

And Whereas section 11(2)(6) of the Municipal Act authorizes a municipality to regulate matters related to health, safety and well-being of the inhabitants of the municipality; 

And Whereas section 446 of the Municipal Act authorizes a municipality, under a by-law, to direct or require a person to do a matter or thing and the municipality may also provide that, in default of it being done by the person directed or required to do it, the matter or thing shall be done at the person's expense, and the municipality may recover the costs of doing the matter or thing from the person by action or by adding the costs to the tax roll and collecting them in the same manner as property taxes; 

And Whereas section 425 of the Municipal Act authorizes a municipality to pass a by-law providing that a person who contravenes a by-law of the municipality is guilty of an offence;

And Whereas section 429 of the Municipal Act authorizes a municipality to establish a system of fines for the offences;

Now Therefore

The Council of the Corporation of the City of Clarence-Rockland enacts as follows:

1.1 Definitions 

In this by-law,

Agricultural Operation

Means an agricultural, aquacultural, horticultural or silvacultural operation that is carried on in the expectation of gain or reward;

Building

Means any structure used or intended for supporting or sheltering any use or occupancy;

City

Means Corporation of the City of Clarence-Rockland;

City Engineer

Means Director of the Infrastructure and Planning Department of the Corporation of the City of Clarence-Rockland for the time being or such other person or persons designated by him;

Collector Roads

Means the roads designated as collector on Schedule "B", to the Official Plan of the Urban Area of the City of Clarence-Rockland and Schedule “D” of the Official Plan of the United Counties of Prescott and Russell;

Corner Lot

Means a lot situated at the intersection of two or more roads or upon two parts of the same road having an angle of intersection not exceeding 135 degrees;

Council

Means the Council of the Corporation of the City of Clarence-Rockland;

Director

Means the person appointed as Director of the By-law Enforcement Division, or authorized delegate;

Erect

Includes alter, construct, place, relocate and any work preparatory to erection and "erection" has a corresponding meaning;

Fence

Means any freestanding structure, wall or barrier other than a building, erected at grade for the purpose of delineating the boundaries of a property, restricting ingress to or egress from a property, providing security or protection to property, and does include a hedge;

Gate

Means any swinging or sliding barrier used to fill in or close an access in a fence;

Grade

Means the elevation of the finished level of the ground adjoining the fence exclusive of any artificial embankments or berms;

Hedge

Means a continuous line of thick shrubs or trees, which is densely planted and intended to be maintained at an even height;

Lot Line, Front

Means,

1. in the case of an interior lot, the lot line dividing the lot from the street,
2. in the case of a corner lot, through lot, or through corner lot, the shortest of the lot lines that divide the lot from the road shall be deemed the front lot line,
3. in the case of a corner lot, through lot, or through corner lot where such lot lines are of equal length, the City may deem any of the lot lines that divide the lot from the road as the front lot line;

Lot Line, Rear

Means the lot line opposite to, and most distant from, the front lot line, but where the side lot lines intersect, as in the case of a triangular lot, the rear lot line shall be represented by the apex of the triangle formed by the intersection of the side lot lines;

Lot Line, Side

Means a lot line other than a front lot line or a rear lot line;

Non-Residential Property

Means land used for other than residential purposes and includes land used for both residential and other purposes;

Open Construction

Means construction of a fence that has an open vertical surface space, enabling a clear view through such fence; 

Person

Means an individual, firm, corporation, association or partnership;

Principal Building

Means the building in which the principal use of the lot is conducted;

Privacy Screen

Means a permanent structure that provides a screen or visual barrier to provide privacy;

Residential Property

Means land used for residential purposes and includes vacant land abutting residential property;

Road

Means a public road or private road;

Sight Triangle

Means a triangular area on a lot formed by an intersecting exterior lot line and front lot line and a line drawn from a point on one line across such lot to a point on the other lot line, each such point being the required distance from the point of intersection of the two lot lines;

Yard

Means any open space located between the nearest point of a building and a lot line;

Yard, Front

Means a yard extending across the full width of a lot between the front lot line and the nearest point of the principal building on the lot;

Yard, Rear

Means a yard extending across the full width of the lot between the rear lot line and the nearest point of the principal building on the lot; and

Yard, side

means a yard extending from the front yard to the rear yard between the side lot line and the nearest point of the principal building on the lot.

1.2.Severability

It is declared that if any section, subsection or part, or parts thereof, be declared by any Court of Law to be bad, illegal or ultra vires, such section, subsection or part or parts shall be deemed to be severable and all parts hereof are declared to be separate and independent and enacted as such.

1.3. Calculation of Height

3.1   The height of a fence at any given point shall be measured from the grade at the base of the fence, as follows:

1. to the top of the fence where erected at grade and where there is no grade difference between the two sides of the fence; or

1. from the higher grade to the top of the fence where erected at grade and there is a grade difference between the two sides of the fence.

 1.4. Visibility Triangles

4.1       In the case of a corner lot, no person shall erect a fence or cause a fence to be erected that is greater than seventy-five centimetres (75 cm) in height at any point within a visibility triangle formed by measuring six metres (6 m) along the lot lines from the intersection of any two roads or at the intersection of two parts of the same road meeting at an angle of not more than one hundred and thirty-five (135) degrees;

4.2       In the case of any lot, no person shall erect a fence or cause a fence to be erected that is greater than seventy-five centimetres (75 cm) in height within a visibility triangle formed by measuring two metres     (2 m) along the lot line and a driveway, a pedestrian walkway or a bicycle pathway, at the intersection of the driveway, walkway or pathway and the lot line abutting the road.

1.5. Height Restrictions - Residential Property

5.1       Subject to Section 4, on residential property no person shall erect a fence or cause a fence to be erected that is higher than,

1. one metre (1 m) in height in a yard, front, and
2. two hundred and thirteen centimetres (213 cm) in height in any yard other than a yard, front.

5.2   Despite Section 5.1, in yards, side and yards, rear,

1. gates may exceed the height restrictions by a maximum of thirty centimetres (30 cm),
2. archways forming part of an entrance may exceed the height restrictions to a maximum of two hundred and fifty centimetres (250 cm), and
3. decorative caps on structural posts may exceed the height restrictions to a maximum of fifteen centimetres (15 cm).

5.3       Despite Section 5.1, where a residential property abuts a collector road and where the grade level at the crown of the road is higher than the grade at the base of the fence, the maximum height restriction with respect to that portion of fence immediately contiguous to the highway shall be measured from the crown of the road to the top of the fence, but in no event shall such portion of the fence immediately contiguous to the road exceed a height of three metres (3 m) in a yard, rear or yard, side as measured from the base to the top of the fence.

1.6. Height Restriction- Non-Residential Property

6.1   On non-residential properties, no person shall erect a fence or cause a fence to be erected that is higher than three metres (3 m).

1.7. Height Restrictions - Privacy Screens

7.1  In a residential zone, other than land used for multiple attached dwelling units (townhouses), a privacy screen may be erected in a rear yard or side yard, provided:

1. the privacy screen is located at least 1 metre from any property line,

1. the maximum height of the privacy screen shall be 2.0 metres (6 feet, 5 inches) plus an additional 0.3 metres (1 foot) in height for each additional 0.3 metres (1 foot) that the privacy screen is set back from the permitted minimum zone setback as established in the Zoning by-law, to a maximum height of:

                  i. 2.6 metres (8 feet 5 inches) if erected at ground level, or

ii. 2 metres (6 feet 5 inches) above a deck or platform if erected on the deck or platform (measured from the floor or the deck or platform),

1. the portion of any privacy screen exceeding 2.44 metres (8 feet) in height as measured from the ground shall be of at least 40% open construction,

1. no privacy screen on a corner lot shall be closer to the road than the portion of the main building nearest to the road, and

e. no privacy screen shall exceed 9 metres (29 feet 5 inches) in length along any section of a fence or 12 metres (39 feet 25 inches) in total length;

7.2  In a residential zone used for multiple attached dwelling units (townhouses), privacy screens are not permitted, except upon a deck or platform in a rear yard provided:

a.  the maximum height of the privacy screen shall be 2 metres (6 feet 5 inches) measured from the floor of the deck or platform,

b. the maximum projection of a privacy screen from the building shall be 3.66 metres (12 feet),

c. the privacy screen shall be set back at least 0.9 metres (3 feet) from any property line other than a property line which is the extension of a common wall between two dwelling units, and

1. no privacy screen on a corner lot shall be closer to the road than the portion of the building nearest the road.

1.8 Exemptions

8.1       Despite Section 5.1, where it is considered necessary for the health or safety of the public, the Director may permit the construction of a fence higher than the height specified in the by-law on residential property provided that the height of the fence does not exceed 2.5 metres and the height of the fence is necessary to ensure public safety. The exemption must be given in writing and duly filed in the property file.

8.2       The City may authorize a variance from this By-law by approval of the Director or by resolution of Council.

1.9. General Regulations

9.1  No person shall erect a fence or a privacy screen or cause a fence or privacy screen to be erected unless the fence or privacy screen is,

1. stable,
2. vertical,
3. made of materials of good quality,
4. suitable for the purpose, and
5. constructed and supported in a manner commensurate with the     design of the entire fence.

9.2  Every person who erects a fence or a privacy screen or causes a fence or privacy screen to be erected shall keep such fence or privacy screen,

1. in good repair,
2. in a safe and structurally sound condition,
3. free from accident hazards,
4. protected by paint, preservative or other weather resistant material, except for wooden fences made of cedar, redwood or treated wood and
5. as to not display logos, messages or graphics that promotes violence, hatred and discrimination and with gruesome pictures.

9.3   No person shall erect a fence or a privacy screen or cause a fence or a privacy screen to be erected,

1. which is wholly or partly constructed of barbed wire, chicken wire or other barbed or sharp material,
2. which contains a device for projecting an electric current, or
3. in a manner that renders a swimming pool enclosure non-conforming with the requirements of the “Pool By-law” of the City.

9.4   No person shall erect a fence or cause a fence to be erected on City property, including any public highway.

9.5   No person shall erect a fence or cause a fence to be erected unless the fence is constructed and finished in such a manner so as to present the finished side thereof, as determined by the Director, toward the public street and any neighbouring property.

9.6    Despite paragraph (a) of Section 9.3, where required for the safety or protection of non-residential property, the portion of any fence above two hundred and fifty centimetres (250 cm) may be wholly or partially constructed of barbed wire.

9.7  Unsightly markings, stains or other defacements on the exterior surfaces of fences shall be removed and the surface shall be refinished when necessary.

9.8    No person shall erect or cause to be erected, on residential property or on lot lines of non-residential property abutting residential property, a chain link fence that is not vinyl or powder coated.

9.9  No person shall alter in any way the existing grades or drainage patterns of the premises, unless otherwise approved by the City Engineer. The finished grade shall comply with the approved lot grades or drainage patterns.

9.10  No person shall install a fence directly on a municipal infrastructure (catch basin, fire hydrant, standposts, etc.), or within any lands subject to an easement in favour of the City, without the prior written approval of the City Engineer, which approval may be withheld in the Engineer’s sole discretion, and if such approval is granted, a door or an opening shall be created to provide unobstructed access to the City infrastructure. The size and location of the opening must be approved by the City.

9.11 In the event that a fence or portion thereof is required to be removed, or becomes damaged by the City or its authorized agents in the exercise of the City’s rights pursuant to a registered easement upon which a fence has been erected (approved or otherwise), the City shall have no obligation to repair or replace such fence or compensate the owner of the fence in any manner whatsoever.  

1.10 Non-Application of By-law

10.1    Section 6 does not apply to a fence erected upon, or abutting land, which is used for a railway right-of-way, or for hydro, telephone or utility installations, or for public work installations which are hazardous to the public.

10.2    Sections 5 and 6 do not apply to a fence required by the City as a condition of a subdivision approval or site plan approval.

10.3    Section 5 and Section 6 do not apply to a fence erected to enclose a tennis court and any other public recreational facility, provided that the fence is of chain link construction.

10.4    The provisions of this by-law do not apply to a fence erected on lands used for an agricultural operation.

10.5    The provisions of this by-law do not apply to a noise barrier that received approval from the City Engineer.

1.11. Transition

 11.1    Nothing in this by-law shall prevent the continued use and maintenance of a fence if such fence was lawfully erected in conformity with the provisions of a previous fence by-law prior to the effective date of this by-law.

 11.2    Any exemptions approved under a previous fence by-law continue in force and shall be deemed to be issued under this by-law for regulatory and enforcement purposes.

1.12 General Prohibition

12.1    No person shall erect, own, or maintain, or cause or permit the erection or maintenance of any fence on private property in the City that does not comply with this by-law and any other applicable law.

12.2    No person shall install a fence on a common lot line of a semi-detached dwelling or a townhouse dwelling on a shared driveway.

12.3  No person shall erect a snow fence unless it is:

a. during the winter months (from November 15th to April 30th); or

b. to temporarily provide barricade for a public purpose.

12.4    No person shall erect a construction fence unless it is used to:

1. enclose a current construction project;
2. surrounds a temporary event; or

13. Inspection

13.1  The City may enter on land at any reasonable time for the purpose of carrying out an inspection to determine compliance with:

         a. this by-law; or,

         b. an order made under section 431 of the Municipal Act, 2001;

13.2  For the purposes of conducting an inspection pursuant to section 13.1 of this by-law, the City may:

a. require the production for inspection of documents or things relevant to the inspection,

b. inspect and remove documents or things relevant to the inspection for the purpose of making copies or extracts,

c. require information from any Person concerning a matter related to the inspection; and,

d. alone or in conjunction with a Person possessing special or expert  knowledge, make examinations or take tests, samples or photographs necessary for the purposes of the inspection.

14. Offence

14.1  Any person who contravenes any of the provisions of this by-law is guilty of an offence.

14.1    Where a fence has been erected and create a safety or health hazards, the Director may remove the fence at the expense of the Owner.

15. Penalties

15.1    Every person who is convicted of an offence is liable to a fine as provided for in the Provincial Offences Act, R.S.O. 1990, Chap. P. 33, as amended.

15.2    When a person has been convicted of an offence under this by-law,

1. the Ontario Court of Justice; or
2. any court of competent jurisdiction thereafter,

may in addition to any penalty imposed on the person convicted, make an order prohibiting the continuation or repetition of the offence by the person convicted.

16. Administration

This by-law shall be enforced by the Municipal Law Enforcement Officers of the City.

17.Repeal

That By-law 2002-09 is hereby repealed.

That Policy AMÉ-06-02 is hereby repealed.

Read a first time in open Council, this 6th Day of September, 2016

Guy Desjardins, Mayor

Monique Ouellet, Clerk

Read a second time in open Council, this 3rd Day of October, 2016 

Guy Desjardins, Mayor

Monique Ouellet, Clerk

Read a third time and passed in open Council, this 3rd Day of October, 2016

Guy Desjardins, Mayor

Monique Ouellet, Clerk

Code de déontologie des membres du conseil, comités et bénévoles – 2019-40

Being a by-law to establish a code of conduct for members of municipal council, committee members and volunteers complaint protocols, advice request protocol and to adopt a council and staff relations policy.

Whereas the Municipal Act 2001, S.O. 2001, c 25, Section 223.2 (1) provides that a municipality shall establish codes of conduct for members of the council of the municipality and its local boards; and

Whereas the Municipal Act 2001, S.O. 2001, c 25, Section 223.3 authorizes a municipality to appoint an Integrity Commissioner who reports to Council and who is responsible for performing in an independent manner the functions assigned by the municipality with respect to any or all of the responsibilities set out in section 223.3 of the Municipal Act, including, but not limited to, the application of the Code of Conduct for Members of Council; and

Whereas the Municipal Act 2001, S.O. 2001, c 25, Section 270 (1), subsection 2.1 provides that a municipality shall adopt and maintain a policy with respect to the relationship between members of council and the officers and employees of the municipality; and

Whereas the Council of the Corporation of the City of Clarence-Rockland deems it expedient and necessary to adopt a revised Code of Conduct for Council, establish a Code of Conduct for Committees and Volunteers, establish Complaint Protocols and establish a Council and Staff Relations Policy;

Now therefore, the council of the corporation of the city of Clarence-Rockland enacts as follows:

1. That the Council Code of Conduct, attached hereto and forming part of this by-law as Schedule “A”, is hereby established and adopted.

2. That the Complaint Protocol for the Council Code of Conduct, attached hereto and forming part of this by-law as Schedule “B”, is hereby established and adopted.

3. That the Committee and Volunteer Code of Conduct, attached hereto and forming part of this by-law as Schedule “C”, is hereby established and adopted.

4. That the Complaint Protocol for the Committee and Volunteer Code of Conduct, attached hereto and forming part of this by-law as Schedule “D”, is hereby established and adopted.

5. That the Council and Staff Relations Policy, attached hereto and forming part of this by-law as Schedule “E”, is hereby established and adopted.

6. That the Council Request for Advice Protocol/Form, attached hereto and forming part of this by-law as Schedule “F”, is hereby established and adopted.

7. That By-law 2013-116 is hereby repealed upon the adoption of this by-law.

8. That this By-law shall come into force and take effect on the day of its passing. 

Read, passed and adopted in open council this 15th day of April 2019.

Guy Desjardins, Mayor                                 

Monique Ouellet, Clerk

Community Safety Zone - 1999-78*

En anglais seulement

Discharge of firearms - 2007-02*

En anglais seulement

Being a by-law of the City of Clarence-Rockland regulating the discharge of firearms.

Whereas of the Municipal Act S.O. 2001, C.25, Section 119 provides authority to a local municipality, for the purpose of public safety, prohibit or regulate the discharge of guns, firearms, air guns, spring-guns, cross-bows, long-bows and any other weapon.

And whereas the council of the Corporation of the City of Clarence-Rockland deems it necessary and desirable to pass a by-law to prohibit and regulate the discharge of firearms within the limits of the city for the purpose of public safety;

Now therefore the council of the Corporation of the City of Clarence-Rockland enacts as follows:

Definitions

1.         in this by-law:

“Chief of Police” means the Chief of Police of the City of Clarence-Rockland or authorized representatives;

“City of Clarence-Rockland” means the municipal corporation known as the City of Clarence-Rockland or the geographic area of the City of Clarence-Rockland, as the context requires;

“Firearm” means any class or type of gun or other firearm including a shotgun, rifle, air-gun, spring-gun, and any class of bows or cross-bows;

“Farmer” means a person whose occupation is farming on land that he or she is entitled to occupy, and,

1. who has livestock or poultry on the land,
2. who is tilling or cultivating the land for crops, or
3. who is engaging in arboriculture or horticulture for commercial purposes;

“Highway” means a common and public highway, street, avenue, parkway, driveway, square, bridge, viaduct, or trestle, any part of which is intended for, or used by, the general public for the passage of vehicles and includes the area between the lateral property lines thereof;

“Navigable Water” means navigable water pursuant to the Navigable Waters Protection Act, R.S.C. 1985, Chap. N-22;

“Peace Officer” means,

1. a police officer as defined in the Police Services Act, R.S.O. 1990, Chap. P.15, as amended;
2. conservation officer appointed to enforce the Fish and Wildlife Conservation Act, 1997, S.O. 1997, Chap. 41, as amended;
3. a municipal law enforcement officer appointed pursuant to section 15 of the Police Services Act to enforce the by-laws of the city;
4. a peace officer as defined in the Criminal Code;
5. a member of the Royal Canadian Mounted Police Force.

Interpretation

2.  (1) This by-law includes the schedules annexed hereto and the schedules are hereby declared to form part of this by-law.

     (2) It is declared that if any section, subsection or part or parts thereof be declared by any court of law to be bad, illegal or ultra vires, such section, subsection or part or parts shall be deemed to be severable and all parts hereof are declared to be separate and independent and enacted as such.

Regulations

Discharge of Firearms

3.  (1) No person shall discharge a firearm in any area that is shown as a shaded area on any of the map attached as schedules “a”.

     (2) No person shall discharge a firearm in the larose forest area that is shown as hatched area on the map attached as schedule “b” to this by-law. (amended by by-law 2012-62)

4.   (1) In the areas that are not shaded on any of the maps attached as schedules “a” inclusive or that are not navigable water as described in subsection 3(1), no person shall discharge a firearm,

1. on, over or across any highway or portion thereof;
2. on, over or across any public land within the City of Clarence-Rockland including parks, conservation areas, property owned by the City of Clarence-Rockland, school property, recreational areas, but not including,

i)         an unopened road allowance,

                        c. within 150 meters of any place of worship, public hall or school property;

                        d. on land on a registered plan of subdivision once an application for a building permit                                has been received by the City of Clarence-Rockland;

                        e. within 150 meters of land on a registered plan of subdivision once an application for a building permit has been received by the City of Clarence-Rockland.

Exemptions

5. Despite sections 3 and 4, this by-law shall not restrict or regulate the discharge of firearms by the following:

1. A peace officer in the performance of his or her duty;
2. A person appointed as a municipal law enforcement officer or as an agent for the City of Clarence-Rockland or for a provincial or federal government agency for the purpose of destroying sick, injured or vicious animals in the performance of this stated duty;
3. A farmer or his or her agent, in order to destroy livestock in connection with  farming practices, to scare or destroy animals that are found in the act of killing or injuring livestock or poultry and wildlife destroying his or her property in accordance with the Migratory Birds Convention Act, 1994, chap. 22 and the Fish and Wildlife Conservation Act, 1997, s.o. 1997, chap. 41, as amended,
4. Members of a bona fide gun club, riffle range, or skeet club in a specific area, zoned for the purpose and, where applicable, only with the prior approval of the firearms office, Ontario Ministry of public safety and security;
5. Members of a bona fide archery club in a specific area, zoned for the purpose and, where applicable, in accordance with the rules and regulations of the Ontario Archery Association;
6. A facility operated by or for a municipal, provincial or federal police force;
7. A person firing blank ammunition for or in connection with lawful use in a motion picture, television, stage productions and historical displays or educational programs of a public museum;
8. A person firing blank ammunition for animal training purposes or for the purpose of starting or controlling a sporting even of a similar nature to foot racing, sailing or golf;
9. A person discharging any class of bow or cross bow for target practice provided that such activity is authorized in writing by the school principal.

Offences and Penalties

7. Any person who contravenes any of the provisions of this by-law is guilty of an offence.

8. Every person who is convicted of an offence under this by-law is liable to a fine as provided for in the Provincial Offences Act, R.S.O. 1990 chap. p.33, as amended.

Prohibition Order

9. When a person has been convicted of an offence under this by-law:

1. the Ontario court of justice; or
2. any court of competent jurisdiction thereafter may, in addition to any other penalty imposed on the person convicted, make an order prohibiting the continuation or repetition of the offence by the person convicted.

Administration & Enforcement

10. This by-law shall be enforced by the chief of police and the municipal by-law enforcement officers of the City of Clarence-Rockland.

Effective Date

11. This by-law shall come into effect on September 10th, 2007.

Read, done and passed in open council, this 10th day of September 2007.

Richard Lalonde, Mayor                                                       

Daniel Gatien, Clerk

Dogs - 2015-180 *

En anglais seulement

Whereas Sections 8, 9, and 11 of the Municipal Act, 2001, S.O. 2001, Chapter 25 and amendments thereto provides that every municipal Corporation may pass by-laws for the purpose of governing its affairs as it considers appropriate;

Whereas the Corporation of the City of Clarence-Rockland deems it appropriate to actualize the by-law for the licensing of dogs and the regulating of the keeping of dogs.

The Council of the Corporation of the City of Clarence-Rockland enacts as follows:

Definition

Certified medical dog 

Means a dog that has been certified by a reputable medical service dog trainer; (By-Law 2018-105)

Corporation

Means the Corporation of the City of Clarence- Rockland;

Dog

Means a male or female dog member of the species Canis familiaris.

Kennel

Means any building or structure which is used to maintain, board, breed, or train pure-bred dogs registered in the Canadian Kennel Club Incorporated or any other lawfully established kennel club.

Medical service dog

Means a dog that is required, as attested by a note from a medical doctor, by a person with a disability for assistance and is certified, in writing, as having been trained by a professional service animal trainer to assist a person with a disability; (By-Law 2018-105)

Medical service dog in training

Means a dog that is being trained by or in consultation with a professional service animal trainer to assist a person with a disability; (By-Law 2018-105)

Municipal Law Enforcement Officer

Means a Peace Officer for the purpose of enforcing municipal by-laws.

Muzzled

Means to have securely affixed around the snout or the mouth and the nose of a dog a device commonly known as a muzzle manufactured by a recognized manufacturer of muzzles for dogs such that the dog when muzzled will be prevented from biting a person or animal;

Owner of a dog

 Includes any person who owns, possesses, harbours or has the care and control of a dog and the words "owns" and "owned" have a corresponding meaning, where the owner is a minor, the person responsible for the custody of the minor;

Person

Means an individual, a partnership, or a corporation, to whom or to which the context can apply;

Residential Zone

Means those areas designated as residential in the zoning by-laws of the Corporation of the City of Clarence- Rockland of the City of Clarence-Rockland;

Running at large

Means a dog not on its owner’s property, that is off leash and not under the control of a professional dog trainer or a handler of a certified medical service dog; (By-Law 2018-105)

Vicious dog

Means any dog which has bitten another domestic animal or person without provocation.

2.         Every owner of a dog shall annually, not later than March 31 of each year or within seven (7) days of becoming an owner of a dog, cause the dog to be licensed with the Corporation. If the last day of registration falls on a Saturday, Sunday, or a Holiday, the next working day shall be the last day of registration.

3.         All licences and tags issued pursuant to this by-law shall be serially numbered and a record of their issue shall be kept by the municipal law enforcement officer. Such record shall set out the name and address of the owner.

4.         At the time of registration, the owner\applicant shall be required to pay to the Corporation the required licence fee as established in current fee by- law.

4.1 – Notwithstanding section 4, medical service dogs shall be exempt of licensing fees. (By-Law 2018-105

5.         On payment of the licence fee for a dog, the owner shall be furnished with a dog tag from the Corporation which shall bear the serial number relating to the application, the name and address of the owner and the year in which the tag is valid.

6.         The owner of a dog shall: 

a)        keep the dog tag securely affixed on the dog for which it was issued at all times until renewed or replaced but the tag may be removed while the dog is being lawfully used for hunting in the bush; and

b)         not use the tag upon a dog other than the one for which it was issued.

7.        The set fee for the replacement of lost dog tags shall be that set out as established in current fee by-law.

8.        Every person operating a kennel shall annually and not later than March 31 in each year obtain a licence from the Corporation to operate a kennel and shall pay the licence fee as established in current fee by-law,

9.          Every licence for a dog issued hereunder is personal to the owner thereof and may not be transferred.

10.      No person shall keep or allow to be kept in a residential zone of the Corporation more than three (3) dogs.

10.1 – Notwithstanding section 10, the number of medical service dogs shall not be calculated within the set limit; and the number of medical service dogs in training shall be set at a maximum of 5. (By-Law 2018-105)

11.      a)   No person shall permit a dog owned by him or under his care and control to run at large within the limits of the Corporation.

b)    For the purposes of this section, a dog shall be deemed to be running at large when found elsewhere than on the property of the owner and not under the control of a competent and responsible person and is not on a leash securely attached to the owner and having a length of less than 2.4 metres (8 feet).

12.        a)  Any dog found to be running at large may be seized and impounded by the municipal law enforcement officer or any person acting under his or her authority;

b)         The municipal law enforcement officer or any person acting under his or her authority may kill any dog found running at large if:

• he\she reasonably believes that the dog is likely to cause imminent harm to any person or animal; or
•  the dog is injured or should be destroyed without delay for humane reasons;
• and no damage or compensation shall be recovered on the account of such disposition.

13.      Any dog seized pursuant to section 12 a) of this by-law, shall be taken to the municipal pound. Whether the dog is claimed or not, the owner shall be liable for the pound and maintenance fee prescribed, and shall pay all fees on demand by the Municipal Law Enforcement Officer.

• Where, at the end of the said three (3) days, possession of the dog has not been restored to the owner, the Municipal Law Enforcement Officer may destroy the dog in a humane manner.
• The Municipal Law Enforcement Officer may sell the dog for such price as established in current fee by-law, and no damages or compensation shall be recovered on account of its killing or other disposition.

14.      A release form can be obtained by the owner upon payment of the fee established in current fee by-law. However if the dog does not have a valid and subsisting licence, the owner shall be required to pay in addition to the release fee, the licence fee as established in current fee by-law.

15.      The owner of a vicious dog shall at all time, when it is not in the owner's dwelling but otherwise within the boundaries of the owner's lands, be secured in the following manners:

a)             the dog shall be muzzled so as to prevent it from biting a person or animal.

16.      The owner of a vicious dog shall at all times when the dog is outside the boundaries of the owner's lands keep the dog muzzled so as to prevent it from biting a person or animal and securely leashed to the owner of the dog.

17.      a)    Every owner of a dog shall remove forthwith and dispose of any excrement left by the dog on any property located in the corporation.

b)      The provision of Subsection 17 a) of this by-law does not apply to a blind person accompanied by a dog used as a guide or lead dog.

18.      No person shall obstruct, interfere or hinder the Municipal Law Enforcement Officer or any person acting under his\her authority in the lawful performance of his\her duties.

19.      Every person who contravenes any provisions of this by-law is guilty of an offence and is subject to the provisions of the Provincial Offences Act, R.S.O. 1990, Chapter P.33, and amendments thereto.

20.      Where any provision of this by-law is contravened and a conviction entered, the court in which the conviction has been entered and any court

of competent jurisdiction thereafter may make an order prohibiting the continuation or repetition of the offence by the person convicted.

21.      It is declared that if any section, subsection or part(s) thereof be declared by any court of law to be bad, illegal or ultra vires, such section, subsection or part(s) shall be deemed to be separate and independent and enacted as such.

22.      By-law 1998-04, 2002-21, 2011-211 and amendments are hereby repealed.

23.      This by-law shall come into effect upon its adoption.

Read, done and passed in open Council this 21st day of December 2015

Guy Desjardins, Mayor

Monique Ouellet, Clerk

Enseignes - 2015-160 *

Étant un règlement pour régir les enseignes permanentes, les enseignes temporaires et les panneaux publicitaires installés sur le territoire de la Corporation de la Cité de Clarence-Rockland. 

Attendu que l’article 99, de la Loi de 2001 sur les Municipalités, L.O., chapitre 25, permet aux municipalités d’adopter un règlement sur les dispositifs publicitaires, incluant entre autres les enseignes;

Et attendu que le Conseil de la Corporation de la Cité de Clarence-Rockland considère qu'il s'avère souhaitable de réglementer l'installation, l'exposition et l'entretien des enseignes et autres dispositifs publicitaires sur le territoire de la Corporation de la Cité de Clarence-Rockland;

Il est résolu que le Conseil de la Corporation de la Cité de Clarence-Rockland adopte ce qui suit :

Article 1 – Titre Abrégé

1.1     Ce Règlement pourra être référé comme étant le Règlement sur l'affichage.

(c)        De soixante mètres (60 m) d’un immeuble d’habitation dans une zone résidentielle ou un lot vacant dans une zone résidentielle,

10.11 Un maximum d’une enseigne mobile et un maximum d’une bannière seront permis sur le même terrain et relié à la même entreprise ou organisme en même temps. (Reg. 2016-100)

10.21 Une enseigne temporaire doit se trouver :

12.19 Nul n'a le droit d'entraver ou de contrecarrer l'action d'un agent dans l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées en vertu du présent Règlement.

12.20 Le détenteur de permis doit présenter son permis pour inspection lorsque le gestionnaire, le directeur ou un agent le demande.

12.21 Nul n'a le droit d'omettre de se conformer à l'avis de contravention de l'article 12.2 signifié en vertu de l'article 12.3.

12.22 La personne déclarée coupable d'une infraction en vertu de présent Règlement est passible de l'amende prévue par la Loi sur les offenses provinciales, L.R.O. 1990, chap. P.33, telle que modifiée.

12.23 Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction en vertu du présent Règlement,

(a)      la Cour de justice de l'Ontario; ou

(b)      tout tribunal compétent,

peut, en plus de l'amende imposée, ordonner qu'elle se conforme aux dispositions d'une ordonnance qui lui défend de continuer ou de répéter l'infraction commise.

Abrogation

12.24 Le Règlement suivant est abrogé :

(a)        Le Règlement No 2012-35 de la Corporation de la Cité de Clarence- Rockland intitulé ‘Règlement sur l’affichage’, tel que modifié.

Fait et adopté en réunion publique, ce 11e jour de janvier 2016.

Guy Desjardins, maire

Monique Ouellet, greffière

Exotic animals - 2003-25 *

A By-law to amend By-law 2003-25, being a by-law to prohibit and regulate the keeping of certain exotic animals.

Whereas the Council of the City of Clarence-Rockland deems it necessary and expedient to prohibit and regulate certain exotic animals for the purpose related to the health, safety and well being of the inhabitants of the municipality; and

Whereas municipalities that pass by-laws to regulate and prohibit the being at large or trespassing of animals, may also provide for the seizure and impoundment of such animal;

Therefore, the Council of the City of Clarence-Rockland enacts as follows:

Definitions

1. In this by-law,

(a) Animal means a mammal, bird, reptile, amphibian, fish or insect but does not include a human being.

(b) City means the Corporation of the City of Clarence-Rockland.

(c) Officer means a Municipal Law Enforcement Officer or other person appointed by or under the authority of a City by-law and a police officer employed by the Ontario Provincial Police (OPP). (as amended by 2022-119)

(d) Owner means any person who owns, possesses, harbours or has the care and control of an animal and the words "owns" and "owned" have a corresponding meaning, where the owner is a minor, the person responsible for the custody of the minor; (as amended by 2022-119)

(e) Person means an individual, a partnership, a corporation and the heirs, executors, administrators or legal representatives of a person. (as amended by 2022-119)

General provisions

1. No person shall own, harbour, possess, sell or offer for sale any animal listed below as a pet or for any other purpose:

(a) All non-human primates (such as gorillas and monkeys);

(b) All felids (including but not limited to lions, cougars, tigers, leopards, cheetahs but not including the domestic cat);

(c) All canids (including but not limited to jackals, wolves and foxes but not including the domestic dog);

(d) All mustelids (including but not limited to minks, polecats, skunks, weasels, otters, badgers, etc., but not including the domestic ferret);

(e) All marsupials (including but not limited to kangaroos and opossums);

(f) All bats, eagles, hawks, owls and falcons;

(g) All ursine (bear);

(h) All hyaenas;

(i) All snapping turtles;

(j) All elephants;

(k) All snakes which reach an adult length larger than three (3) metres;

(l) All poisonous or venomous snakes (including but not limited to cobras and rattlesnakes);

(m) All the following boidaes:

(i) Green anaconda;

(ii) Yellow anaconda;

(iii) Reticulated python;

(iv) African rock python;

(v) Burmese python;

(vi) Indian python;

(vii) Amethyst python.

(n) All song birds in the family Paradisaeidae (including but not limited to birds of paradise);

(o) All poisonous or venomous arachnids (including but not limited to spiders);

(p) All lizards which reach an adult length larger than two (2) metres;

(q) All poisonous or venomous lizards;

(r) All crocodilians (including but not limited to alligators and crocodiles);

(s) All endangered species as defined by the Canadian Wildlife Service and all species of animal whose ownership is already prohibited by existing Federal and Provincial legislation;

(t) All perissodactyls (including but not limited to horses, asses, donkeys, zebras, mules and ponies);

(u) All bovines (including but not limited to cattle and cows); (as amended by 2022-119)

(v) All farm animals (including but not limited to goats, sheep, swine, pigs, lamas, alpacas, ostriches, chickens); (as amended by 2022-119)

(w) All poultry (including but not limited to turkeys, ducks, quails, geese, guinea fowls and pigeons). (as amended by 2022-119)

Exemptions provisions

1. Notwithstanding Section 2, the prohibition shall not apply to:

(a) Any animal living in a zoo;

(b) Circuses or other like shows and parades;

(c) Premises operated by the Ontario Society for the Prevention of Cruelty to Animals;

(d) A veterinary hospital under the control of a licensed veterinarian;

(e) Anyone holding a licence under any statute of the Legislature of Ontario or the Government of Canada, which permits the keeping of animals under stated conditions;

(f) Any animal being displayed or exhibited for a set period of time in the City at a sanctioned event which is operated in accordance with all by-laws of the City;

(g) The premises of an Institution of Education where such animals are being kept for research, study or teaching purposes, or on premises registered as Research Facilities under the Animal for Research Act.

4. Section 2 shall not apply to prevent the owners keeping a snake larger than three (3) metres and lizards larger than two (2) metres if such animal was owned and kept as a pet prior to the adoption of this by-law. These owners are required however to register their animal within a month after the passing of this by-law.

5. Section 2, Subsections (t), (u), (v) and (w) shall not apply to any land designated under the zoning by-law of the City for agricultural use or for the keeping of livestock. (as amended by 2022-119)

6. Notwithstanding the provisions of Section 3, no person shall, on public property, walk with or ride on any animal listed in Section 2.

7. Every person and pet shop owner who owns a snake or lizard must register his/her animal with the City.  No fee will be charged for the registration of such animal.

8. Pet shop owners must submit to the City each month an inventory list of all snakes and lizards purchased and sold including the purchaser(s’) name and address.

9. No person shall keep more than six (6) guinea pigs in any residential dwelling unit within the City and no more than two (2) such guinea pigs shall be adults.

10. No person shall keep more than six (6) rodents in any residential dwelling unit within the City.

11. No person shall keep more than two (2) rabbits in a fenced cage outside a residential unit or dwelling.

12. All enclosures for the animals listed in Sections 9, 10 and 11 shall be kept clean and sanitary and all excrements shall be sanitarily disposed.

Enforcement provisions

13. Any person who contravenes any provision of this by-law is, upon conviction, guilty of an offence and liable to any penalty as provided in the Provincial Offences Act, as amended.

14. The court in which the conviction has been entered, and any court of competent jurisdiction thereafter, may make an order prohibiting the continuation or repetition of the offence by the person convicted, and such order shall be in addition to any other penalty imposed on the person convicted.

15. A Municipal Law Enforcement Officer designated to perform inspections pursuant to this by-law may, at all reasonable times, enter onto land for the purpose of an inspection to ascertain compliance of the provisions of this by-law.

Enactment

16. This by-law shall come into force on the date it is passed by the Council of the Corporation of the City of Clarence-Rockland.

Read, passed, and adopted in open council this 5^th day of December, 2022. 

Mario Zanth, Mayor

Monique Ouellet, Clerk 

Feux à ciel ouvert - 2022-59