Réclamations d’assurance

Comment soumettre une réclamation

Vous pouvez soumettre une réclamation par courrier ou courriel en complétant le formulaire. N'oubliez pas d'inclure toutes les informations que la Cité de Clarence-Rockland aura besoin pour évaluer votre réclamation.

Votre courriel ou lettre devra inclure :

• Information pour vous contacter comprenant votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel;
• Renseignements sur l'incident qui a causé les dommages ou blessures avec des détails spécifiques, à quel endroit et à quel moment;
• Une description de l'incident, incluant les informations de tout témoin ou de toute personne ayant de l'information additionnelle qui pourrait aider la Cité à comprendre ce qui s'est passé;
• Toute documentation qui appuie votre réclamation, incluant photo, croquis, etc.;
• Détails des dommages ou blessures. Si vous faites une réclamation pour dommage à la propriété, vous devrez inclure les reçus de ce qu'y a été endommagé en plus de deux (2) estimés pour les frais de réparation.

Bien que la Cité comprenne que toute personne qui soumet une réclamation est d'avis que la Cité de Clarence-Rockland soit responsable d'une portion des blessures ou dommages, il est important de se rappeler qu'il s'agit d'un processus légal. Toute réclamation est enquêtée et évaluée selon la responsabilité juridique de la Cité.

Renseignements concernant les réclamations fréquentes

Nids-de-poule

La région de la Cité de Clarence-Rockland a un cycle de congélation / dégel important chaque hiver et printemps. Ce cycle, combiné à la circulation, crée des trous sur la surface des routes. Les nids-de-poule peuvent endommager un pneu ou une roue. Dans certains cas, les systèmes de suspension et / ou de pilotage peuvent être affectés.

La Cité reçoit plusieurs réclamations pour des nids-de-poule chaque printemps. Contrairement à d'autres types d'entretien, c'est la Loi de 2001 sur les municipalités qui fixe les règles que la Cité doit suivre pour éviter les réclamations pour de tels dommages. Ces règles sont regroupées sous le règlement relatif aux normes minimales d’entretien (NME).

Ces normes provinciales exigent que la Cité répare un nid-de-poule dans un délai qui se situe entre 4 et 30 jours, selon la grosseur du nid-de-poule et selon son emplacement sur une route pavée ou non pavée. Il est important de noter que la responsabilité de la Cité de réparer un nid-de-poule commence uniquement lorsque la municipalité est mise au courant de son existence.

Lorsque la Cité reçoit une réclamation concernant un nid-de-poule, le Bureau de la Greffe déterminera si les conditions du Minimum Maintenance Standards for Municipal Highways ont été suivies. Si la Cité a suivi ces normes, elle n'est pas responsable.

Arbres

Il y a plusieurs arbres sur les terrains municipaux et il peut arriver des accidents impliquant des branches, surtout pendant des vents violents. Lorsqu'une réclamation est reçue, le Bureau de la Greffe étudiera l'historique de l'arbre afin de savoir si la Cité connaissait sa condition et si oui, quelles étapes elle a prise pour remédier à la situation. À moins que la Cité fût au courant que l'un de ses arbres posait un danger, comme une branche ou un tronc moisi ou craqué, et n'ait pas pris de mesure correctrice, la Cité ne sera généralement pas légalement responsable.

Inondations

Les réclamations d'inondations sont le résultat d'un refoulement soit dans les égouts pluviaux ou sanitaires ou d'un bris de conduite d'eau. Il est important pour les individus qui soumettent une réclamation pour dommage d'inondation de comprendre que la Loi de 2001 sur les municipalités stipule que les municipalités ne sont pas responsables des dommages causés par les fuites d'eau et d'égout si elles n'ont pas été négligentes. Par conséquent, un demandeur doit prouver que la Cité a été négligente, soit dans la conception, construction ou entretien des égouts ou conduites d'eau.

Lorsque la Cité reçoit une réclamation, elle regarde les raisons qui ont causé l'inondation et déterminera si cela est dû à un problème dans la conception ou construction du système de drainage, si le système a été entretenu selon les normes de l'industrie ou bien si un événement météo était tout simplement trop important pour le système.

Puisque les dommages causés par les inondations peuvent être importants et le processus d'enquête et temps de traitement de la Cité peut prendre du temps, il est recommandé au demandeur de communiquer avec son assurance personnelle en premier lieu.

Réclamations impliquant des entrepreneurs privés

La Cité de Clarence-Rockland fournit plusieurs services avec ses propres employés. Cependant, il arrive que les services d'un entrepreneur privé soient utilisés pour des projets de construction majeurs, l'enlèvement de neige et des déchets. Si ces entrepreneurs privés causent des dommages dans l'exercice de leurs fonctions, les accords avec la Cité stipulent qu'ils doivent traiter de ces réclamations directement.

Si vous croyez avoir été blessé ou que des dommages à votre propriété ont été commis par un entrepreneur embauché par la Cité, vous pouvez envoyer votre réclamation directement à l'entrepreneur.

Si votre réclamation est refusée

La Cité vous fournira par écrit les raisons pour lesquelles votre réclamation a été refusée. Si votre réclamation a été refusée et que vous êtes d'avis que la Cité est toujours responsable, vous pouvez choisir de poursuivre la Cité.