Si les taxes foncières restent impayées pendant une période déterminée, la Loi sur les municipalités prévoit la vente de la propriété. La Cité enregistre un certificat d'arrérages de taxes si les taxes restent impayées sur un terrain vacant ou amélioré pendant trois ans avant le 1er janvier de n'importe quelle année. Ces délais s’appliquent aux catégories de biens résidentiels et non résidentiels.
Un certificat d'arrérages de taxes indique que la propriété sera vendue si les taxes, pénalités, intérêts et frais raisonnables engagés par la Cité ne sont pas payés dans l'année suivant l'enregistrement du certificat. Une fois qu'un certificat a été enregistré, les paiements partiels ne peuvent être acceptés, mais un accord de prolongation peut être conclu avec le propriétaire avant l'expiration de la période d'un an.
La Cité peut annoncer la propriété à vendre pour non-paiement des taxes si le prix d'annulation n'est pas payé dans l'année suivant l'enregistrement du certificat. Les annonces sont généralement publiées dans Le journal Vision pendant quatre semaines consécutives et dans la Gazette de l'Ontario pendant une semaine. À l'aide des formulaires inclus dans le dossier d'appel d'offres, la soumission ainsi qu'un chèque certifié de 20 pour cent du montant soumissionné doivent être soumis dans une enveloppe scellée avant l'heure spécifiée. Pour être éligibles, les offres doivent être au moins égales au montant minimum annoncé. Les acheteurs retenus devront payer le montant offert plus les taxes, pénalités et intérêts accumulés, la TVH le cas échéant et les droits de cession immobilière pertinents.
A compter du jour de la notification au plus offrant, celui-ci éligible dispose d'un délai de 14 jour calendaire pour finaliser la transaction. Toutes les propriétés fiscales sont vendues sans garantie et sont vendues telles quelles.
Veuillez cliquer sur le lien vers les résultats de la vente pour non-paiements des taxes du 9 mai 2024.