Les redevances d'aménagement sont des droits prélevés sur les nouveaux aménagements résidentiels et non résidentiels pour aider à payer les coûts d'investissement nécessaires pour soutenir une nouvelle croissance.
Les redevances sont payées par les propriétaires qui demandent un permis de construire pour développer leurs propriétés.
By-law 2024-XX - Development Charges (DRAFT)
Voyez notre Brochure d'information sur les frais d'aménagement 2024.
Taux en vigueur:
| Catégorie | Unifamiliales et semi-détachées | Logements multiples (par unité) | Appartments | Non résidentiel ($ / m2) |
|---|---|---|---|---|
| Frais uniformes | 22 997 $ | 17 690 $ | 12 300 $ | 105.79 $ |
| Égouts sanitaires | 5 387 $ | 4 144 $ | 2 882 $ | 37.89 $ |
| Réseau d'eau potable | 3 680 $ | 2 831 $ | 1 969 $ | 25.89 $ |
| Grand total | 32 064 $ | 24 665 $ | 17 151 $ | 169.57 $ |
Le conseil municipal de la Cité de Clarence-Rockland a adopté l'actuel Règlement sur les redevances d'exploitation 2021-90 suite à une Étude de fond sur les frais de développement.
Les redevances d'aménagement sont indexées annuellement selon l'indice des prix de la construction de bâtiments non résidentiels de Statistique Canada et les différents taux sont régis par la Loi sur les redevances d'aménagement de 1997.