La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP) oblige les municipalités à permettre l'accès aux documents qu'elle garde ou a le contrôle, à moins qu'une exception s'applique.
Pour faire une demande d'accès à l'information municipale, veuillez soumettre le Formulaire de demande d'accès à l'information dûment complété et signé, accompagné des frais de demande applicables de 5,00 $ payable à la Cité de Clarence-Rockland.
FRAIS
- 5,00 $ par demande (chaque demande soumise doit être accompagnée de ce frais);
- 7,50 $ par tranche de 15 minutes de recherche et préparation du dossier;
- 0,20 $ par page pour les photocopies de format régulier;
- D'autres frais pourraient s'appliquer selon la nature de la demande.
Une estimation des frais sera donnée au demandeur si les frais prévus dépassent 25,00 $. Si ces frais dépassent 100,00 $ un dépôt de 50% des frais prévus pourrait être exigé du demandeur.
Pour plus d'informations concernant les demandes d'accès à l'information à la Cité de Clarence-Rockland, veuillez communiquer avec la Greffe au 613-446-6022 poste 2300 ou par courriel au mouellet@clarence-rockland.com.