Retour à la recherche de nouvellesGestion de cause Dossier: OLT-24-000994
Sujet: Demande d’exemption de la limite de remboursement annuelle
VEUILLEZ NOTER QUE le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire («Tribunal») tiendra une audience/conférence de gestion de cause par vidéoconférence le mercredi 15 janvier 2025, à compter de 10h, dans le cas d'une demande d'exemption de la limite de remboursement annuelle pour la construction d'un nouveau poste de police, en vertu de l'alinéa 401 (4) c) de la Loi sur les municipalités, 2001, L.O. 2001, ch. 25.
L'avis officiel se trouve au lien suivant.
Daté en ce 13e jour de décembre 2024
Monique Ouellet, greffière
613-446-6022 poste. 2300 mouellet@clarence-rockland.com
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