Objet
Le Comité a pour objet d'entendre les appels concernant les ordonnances sur les normes de propriété.
Mandat et composition
Le Comité se compose d'au moins trois personnes nommées par règlement municipal pour la durée du mandat du Conseil, mais ils demeurent nommés jusqu'à ce que le Conseil suivant nomme de nouveaux membres.
Rémunération
Le Conseil rémunère chaque membre du Comité à raison de 100 $ par présence à une audience.
Présidence
Le Comité élit un président parmi ses membres et, en cas d'absence du président pour cause de maladie ou autre, peut nommer un autre membre comme président intérimaire.
Quorum
La majorité des membres constitue le quorum pour la conduite des affaires du comité.
Secrétaire
Le greffe est chargé de rédiger le procès-verbal de toutes les décisions concernant les demandes présentées au comité.
Règles et procédures
Le comité peut adopter ses propres règles et procédures.
Avis d'audience
Le comité notifie ou ordonne que soit notifiée l'audition d'un appel aux personnes qu'il juge utiles.
Pouvoirs du comité
Dans le cadre d'un appel, le Comité a tous les pouvoirs et toutes les fonctions de l'agent qui a donné l'ordonnance, et il peut prendre l'une ou l'autre des mesures suivantes si, à son avis, cela permet de maintenir l'intention et l'objet général du règlement municipal et du plan officiel ou de l'énoncé de politique :
a) Confirmer, modifier ou annuler l'ordre de démolition ou de réparation ;
b) prolonger le délai d'exécution de l'ordonnance.